Niemeyers Zeitschrift für internationales Recht, Jilid 32Gedruckt bei Schmidt & Klaunig, 1924 |
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Halaman 55
... sera seule observée , si la loi du lieu où la demande est formée le prescrit ou le permet “ . 62 ) Art . 3 war gerade mit Rücksicht auf diesen Fall geschaffen worden , der durch einige italienische Scheidungsurteile in Ehesachen von ...
... sera seule observée , si la loi du lieu où la demande est formée le prescrit ou le permet “ . 62 ) Art . 3 war gerade mit Rücksicht auf diesen Fall geschaffen worden , der durch einige italienische Scheidungsurteile in Ehesachen von ...
Halaman 66
... Sera reconnu partout comme valable quant à la forme le mariage célébré suivant la loi du pays , où il a eu lieu . Il est toutefois entendu que les pays dont la législation exige une célébration réligieuse pourront ne pas reconnaître ...
... Sera reconnu partout comme valable quant à la forme le mariage célébré suivant la loi du pays , où il a eu lieu . Il est toutefois entendu que les pays dont la législation exige une célébration réligieuse pourront ne pas reconnaître ...
Halaman 119
... sera pas contraire aux dispositions du manifeste pour le commerce , émané à St.Petersburg le 1. Janvier 1807.136 ) 1809 , Dezember 10. Friedensvertrag von Jönköping . • Dänemark -Schweden . Art . 5. Les anciens traités de paix , conclus ...
... sera pas contraire aux dispositions du manifeste pour le commerce , émané à St.Petersburg le 1. Janvier 1807.136 ) 1809 , Dezember 10. Friedensvertrag von Jönköping . • Dänemark -Schweden . Art . 5. Les anciens traités de paix , conclus ...
Halaman 122
... sera considérée comme renouvelée de deux en deux ans à moins , que l'une des deux parties ne déclare à l'autre , trois mois au moins avant l'expiration de la période de deux années , qu'elle devra cesser d'avoir son effet . Sep. Art ...
... sera considérée comme renouvelée de deux en deux ans à moins , que l'une des deux parties ne déclare à l'autre , trois mois au moins avant l'expiration de la période de deux années , qu'elle devra cesser d'avoir son effet . Sep. Art ...
Halaman 125
... sera appliqué à tout le territoire du Royaume d'Italie . 155 ) 1866 , Oktober 21. Friedensvertrag von Berlin . Preußen- Sachsen . Art . 11. Vorbehaltlich der auf der Basis der Bundesreform - Vorschläge vom 10. Juni d . J. in der ...
... sera appliqué à tout le territoire du Royaume d'Italie . 155 ) 1866 , Oktober 21. Friedensvertrag von Berlin . Preußen- Sachsen . Art . 11. Vorbehaltlich der auf der Basis der Bundesreform - Vorschläge vom 10. Juni d . J. in der ...
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Istilah dan frasa biasa
Abkommen betr allemands Annex Article Artt ausländischen autres belges Belgique Bestimmungen Bulgarie chemins de fer Commission concerne conditions Conseil contrats Convention Council Cour Court d'une délai Détroits Deutsches Reich Deutschland deux dispositions domicile douane droit international Ehegatten Etats été être fait Frage Frankreich französischen Friedensvertrag frontière Gebiete gemäß général Gericht Gesetz Gouvernement Grund Grundsatz guerre Handelsvertrag inländischen juillet juristische Person Kalterherberg Kollektivverträge Krieg Kriegführenden l'Allemagne l'article land läßt League of Nations mesures Minderheitenvertrages minorités mise en vigueur muß nationalité navigation nécessaires Niemeyers ottoman paix pays Poland Polen Polish polnische Regierung polnische Staatsangehörigkeit Pologne polonais Portugal présent Traité Promulgation Puissances question Raeren Ratifikation Ratifikationsurkunden Recht rechtlichen Rentengutsverträge ressortissants RGBI RGBl Rußland Scheidung sera seront Société des Nations sous territoire Text Treaty Tribunal Tschechoslowakei Turquie Urteil Vereinigte Staaten Versailler Vertrages Vertrages von Versailles vigueur du présent visées Völkerbundes Völkerrechts Wohnsitz Zuständigkeit Zwangsvollstreckung