Niemeyers Zeitschrift für internationales Recht, Jilid 32Gedruckt bei Schmidt & Klaunig, 1924 |
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Halaman 220
... visées à l'article 4 appartiennent en fait à une minorité dans le sens du traité . Le premier alinéa de l'article 4 est ainsi libellé : " La Pologne reconnaît comme ressortissants polonais , de plein droit et sans aucune formalité , les ...
... visées à l'article 4 appartiennent en fait à une minorité dans le sens du traité . Le premier alinéa de l'article 4 est ainsi libellé : " La Pologne reconnaît comme ressortissants polonais , de plein droit et sans aucune formalité , les ...
Halaman 222
... visés ci - dessus . L'observation par la Pologne des dispositions concernant l'acquisition de sa nationalité qu ... visées au traité de minorités dont l'Allemagne n'était pas co - signataire . Il paraît donc clair que , puisque le ...
... visés ci - dessus . L'observation par la Pologne des dispositions concernant l'acquisition de sa nationalité qu ... visées au traité de minorités dont l'Allemagne n'était pas co - signataire . Il paraît donc clair que , puisque le ...
Halaman 275
... visées à l'article précédent auront le droit d'opter pour la nationalité de tout autre Etat dont la législation le permettra . L'option d'un mari entraînera celle de sa femme et l'option des parents entraînera celle de leurs enfants ...
... visées à l'article précédent auront le droit d'opter pour la nationalité de tout autre Etat dont la législation le permettra . L'option d'un mari entraînera celle de sa femme et l'option des parents entraînera celle de leurs enfants ...
Halaman 291
... visées à l'Art . 20 puissent être effectuées suivant les besoins de la navigation . C. Importation , exportation , transit avec changement de mode de transport , entreposage . Art . 22. En ce qui concerne les marchandises à l ...
... visées à l'Art . 20 puissent être effectuées suivant les besoins de la navigation . C. Importation , exportation , transit avec changement de mode de transport , entreposage . Art . 22. En ce qui concerne les marchandises à l ...
Halaman 303
... visées ci - dessus . Aussitôt que les autorisations de garanties votées par les divers Par- lements auront atteint ... visé au paragraphe premier du préambule , sera répartie par tiers entre les trois Gouvernements britanni- que ...
... visées ci - dessus . Aussitôt que les autorisations de garanties votées par les divers Par- lements auront atteint ... visé au paragraphe premier du préambule , sera répartie par tiers entre les trois Gouvernements britanni- que ...
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Istilah dan frasa biasa
Abkommen betr allemands Annex Article Artt ausländischen autres belges Belgique Bestimmungen Bulgarie chemins de fer Commission concerne conditions Conseil contrats Convention Council Cour Court d'une délai Détroits Deutsches Reich Deutschland deux dispositions domicile douane droit international Ehegatten Etats été être fait Frage Frankreich französischen Friedensvertrag frontière Gebiete gemäß général Gericht Gesetz Gouvernement Grund Grundsatz guerre Handelsvertrag inländischen juillet juristische Person Kalterherberg Kollektivverträge Krieg Kriegführenden l'Allemagne l'article land läßt League of Nations mesures Minderheitenvertrages minorités mise en vigueur muß nationalité navigation nécessaires Niemeyers ottoman paix pays Poland Polen Polish polnische Regierung polnische Staatsangehörigkeit Pologne polonais Portugal présent Traité Promulgation Puissances question Raeren Ratifikation Ratifikationsurkunden Recht rechtlichen Rentengutsverträge ressortissants RGBI RGBl Rußland Scheidung sera seront Société des Nations sous territoire Text Treaty Tribunal Tschechoslowakei Turquie Urteil Vereinigte Staaten Versailler Vertrages Vertrages von Versailles vigueur du présent visées Völkerbundes Völkerrechts Wohnsitz Zuständigkeit Zwangsvollstreckung