 Tout procès en matière commerciale sera porté devant le Tribunal de commerce de Beyrouth, et tout procès, même en matière civile, entre un sujet ou protégé d'une Puissance étrangère et un habitant de la Montagne, sera soumis à la juridiction...  Le Liban après la guerre - Halaman 107oleh Adib Pacha - 1918 - 175 halamanPaparan penuh - Perihal buku ini
 | 1861 - 980 halaman
...porté devant le tribanal de commerce de Beyrouth, et tout procès, même en matière arile, entre un sujet ou protégé d'une puissance étrangère et...sera soumis à la juridiction de ce même tribunal. Art. il. Tous les membres des medjlis judiciaires et administratifs, sans exception, ainsi que les... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 970 halaman
...porté devant le tribunal de commerce de Beyrouth, et tout procès, même en matière civile, entre un sujet ou protégé d'une puissance étrangère et...sera soumis à la juridiction de ce même tribunal. Art. 11. Tous les membres des medjlis judiciaires et administratifs, sans exception, ainsi que les... | |
 | 1861 - 456 halaman
...porté devant le tribunal de commerce de Beyrouth, et tout procès, même en matière civile, entre un sujet ou protégé d'une puissance étrangère et...sera soumis à la juridiction de ce même tribunal. Art. il. Tous les membres des medjlis judiciaires et administratifs, sans exception, ainsi que les... | |
 | François Buloz - 1862 - 844 halaman
...porté devant le tribunal de commerce de Beyrouth, et tout procès, même en matière civile, entre un sujet ou protégé d'une puissance étrangère et...sera soumis à la juridiction de ce même tribunal. Art. 11. Tous les membres des medjlis judiciaires et administratifs sans exception, ainsi que les juges... | |
 | Jean-Baptiste Jobin - 1862 - 340 halaman
...porté devant le tribunal de commerce de Beyrouth, et tout procès, même en matière civile, entre un sujet ou protégé d'une puissance étrangère et un habitant de la Montagne, sera soumis à la juridielion de ce même tribunal. t, Art. 1 1 . Tous les membres de medjilès judiciaires et administratifs,... | |
 | Richard Edwards - 1862 - 440 halaman
...et tout procés, même en matiére civile, entre un sujet ou protégé d'une puissance étrangére et un habitant de la Montagne, sera soumis à la juridiction de ce même tribunal. Art. 11. — Tous les membres du medjliss judiciaire et administratif, sans exception, ainsi que les... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1865 - 200 halaman
...le reste de l'Empire. de commerce de Beyrouth, et tout procès, même en matière civile, entre un sujet ou protégé d'une Puissance étrangère et...entente entre les parties, les contestations entre des habitants du Liban et des sujets étrangers pourront être jugées par arbitrage, et, dans ce cas,... | |
 | France treaties - 1868 - 838 halaman
...porté devant le Tribunal de commerce de Beyrouth, et tout procès, même en matière civile, entre an sujet ou protégé d'une Puissance étrangère et un habitant de la Montagne, sera soumis h la juridiction de ce même Tribunal. Toutefois, autant que possible, et après entente entre les... | |
 | Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1873 - 714 halaman
...porté devant le Tribunal de commerce de Beyrouth, et tout procès, même en matière civile, entre un sujet ou protégé d'une Puissance étrangère et...entente entre les parties, les contestations entre des habitants du Liban et des sujets étrangers pourront être jugées par arbitrage, et, dans ce cas,... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1873 - 702 halaman
...devant le Tribunal de commerce de Beyrouth, et tout procès, même en matière civile, entre un sujet on protégé d'une Puissance étrangère et un habitant...entente entre les parties, les contestations entre des habitants du Liban et des sujets étrangers pourront être jugées par arbitrage, et, dans ce cas,... | |
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