 | 1861 - 980 halaman
...paix du défendeur. En principe, toute affaire sera jugée par la totalité des membres du medjlis. Néanmoins quand toutes les parties engagées dans...appartenant à un rite différent, mais dans ce cas même les juges récusés devront assister au jugement. Art. 9. En matière criminelle, il y aura trois... | |
 | 1861 - 456 halaman
...paix du défendeur. ^f En principe, toute affaire sera jugée par la totalité des membres du medjlis. Néanmoins quand toutes les parties engagées dans...appartenant à un rite différent, mais dans ce cas même les juges récusés devront assister au jugement Art. 9. En matière criminelle, il y aura trois... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 946 halaman
...principe, toute affaire sera jugée par la totalité des membres du medjlis. Néanmoins quand tontes les parties engagées dans le procès appartiendront...récuser le juge appartenant à un rite différent, mains dans ce cas même les juges récusés devront assister au jugement.' Art. 9. En matière criminelle,... | |
 | Jean-Baptiste Jobin, abbé Jobin - 1862 - 340 halaman
...du défendeur. » En principe, toute affaire sera jugée par la totalité des membres du medjilès. Néanmoins, quand toutes les parties engagées dans...appartenant à un rite différent , mais, dans ce cas même, les juges récusés devront assister au jugement. » Art. 9. En matière criminelle, il y aura... | |
 | Richard Edwards - 1862 - 440 halaman
...la totalité des membres du medjliss. Néanmoins, quand toutes les parties engagées dans le procés appartiendront au même rite, elles auront le droit...appartenant à un rite différent ; mais, dans ce cas même, les juges récusés devront assister au jugement. Art. 9. — En matiére criminelle, il y aura... | |
 | François Buloz - 1862 - 844 halaman
...défendeur. En principe, toute affaire sera jugé .•• par la totalité des membres du medjlis. Néanmoins, quand toutes les parties engagées dans...au même rite, elles auront le droit de récuser le juïc appartenant à un rite différent, mais dans ce cas même les juges récusés devront assister... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1865 - 200 halaman
...paix du défendeur. En principe, toute affaire sera jugée par la totalité des membres du Medjlis. Néanmoins, quand toutes les parties engagées dans...Les contraventions seront jugées par les cheikhs des villages, remplissant les fonctions de juges de paix; les délits, par les tribunaux de première... | |
 | France treaties - 1868 - 838 halaman
...membres du .Medjlis. Néanmoins, quand toutes les parties engagées dans le procès apparliendront au même rite, elles auront le droit de récuser le juge appartenant a un rite différent ; mais, dans ce cas, les juges récusés devront assister au jugement. ART. 8.... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1873 - 702 halaman
...que les parties ne soient d'accord pour reconnaître la compétence du juge de paix du défendeur. parties engagées dans le procès appartiendront au...Les contraventions seront jugées par les cheikhs des villages, remplissant les fonctions de juges de paix; les délits, par les tribunaux de première... | |
| |
... de première instance, à moins que les parties ne soient d'accord pour reconnaître la compétence du juge de paix du défendeur. En principe, toute affaire sera jugée par la totalité des membres du Medjlis. 
