 Les marchandises de toute provenance importées dans ces territoires, sous quelque pavillon que ce soit, par la voie maritime ou fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme une équitable...  Le droit public international maritime - Halaman 300oleh Carlos Testa - 1886 - 347 halamanPaparan penuh - Perihal buku ini
 | 1908 - 874 halaman
...industries leur sont ouvertes ; qu'ils peuvent acquérir et transmettre toute espèce de propriété. Tout traitement différentiel est interdit à l'égard des navires comme des marchandises. L'article 7 du livre II du Code civil congolais résume et consacre toutes ces garanties. Il est ainsi... | |
 | 1884 - 738 halaman
...maritime, fluviale ou terrestre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme une équitable compensation de dépenses...interdit à l'égard des navires comme des marchandises. Les marchandises importées seront affranchies de droits d'entrée et de transit. Cependant les puissances... | |
 | 1885 - 796 halaman
...fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme une équitable compensation de dépenses...importées dans ces territoires resteront affranchies de droit d'entrée et de transit. Les puissances se réservent de décider, au terme d'une période de... | |
 | Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1885 - 262 halaman
...celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme compensation de dépenses utiles pour le commerce...nationaux et par les étrangers de toute nationalité. De quelque nature que soient ces taxes, les marchandises importées dans ces territoires resteront... | |
 | Gustave Oppelt - 1885 - 486 halaman
...celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme compensation de dépenses utiles pour le commerce...nationaux et par les étrangers de toute nationalité. De quelque nature que soient ces taxes, les marchandises importées dans ces terri toircs resteront... | |
 | France. Ministère des affaires étrangères - 1885 - 356 halaman
...celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme compensation de dépenses utiles pour le commerce...nationaux et par les étrangers de toute nationalité. De quelque nature que soient ces taxes, les marchandises importées dans ces territoires resteront... | |
 | Yves Guyot - 1885 - 880 halaman
...fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme une équitable compensation de dépenses utiles pour le commerce et qui, à co titre, devront être également supportées par les nationaux et par les étrangers de toute nationalité.... | |
 | 1885 - 956 halaman
...fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme une équitable compensation de dépenses utiles pour le commerce, et <|ui, à ce titre, devront être également supportées par les nationaux et par les étrangers de... | |
 | 1886 - 992 halaman
...fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme une équitable compensation de dépenses...importées dans ces territoires resteront affranchies de droit d'entrée et de transit. Les puissances se réservent de décider, au terme d'une période de... | |
 | 1887 - 780 halaman
...fluviale ou par celle de terre, n'auront à acquitter d'autres taxes que celles qui pourraient être perçues comme une équitable compensation de dépenses...importées dans ces territoires resteront affranchies de droit d'entrée et de transit. Les puissances se réservent de décider, au terme d'une période de... | |
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