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" Le tarif de ces droits sera fixe et proportionné au service rendu ; 3* des droits destinés à couvrir les dépenses techniques et administratives, faites dans l'intérêt général de la navigation, y compris les droits de phare, de fanal et de balisage.... "
Le droit public international maritime: principes généraux, règles pratiques - Halaman 305
oleh Carlos Testa - 1886 - 347 halaman
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1885 - 418 halaman
...paraîtrait nécessaire de créer des stations de pilotes brevetés. Le tarif de ces droits sera fixe et proportionné au service rendu. 3° Des droits...administratives, faites dans l'intérêt général delà navigation, y compris les droits de phare, de fanal et de balisage. Les droits de cette dernière...
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L'Afrique explorée et civilisée: journal mensuel, Jilid 5-6

1884 - 734 halaman
...fluviales où il paraîtrait nécessaire d'avoir des pilotes brévetés ; des droits destinés à «ouvrir les dépenses techniques et administratives faites dans l'intérêt général de la navigation; des droits de phare, de fanal, de balisage, basés sur le tonnage des navires, conformément aux règles...
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Tijdschrift van het Nederlandsch Aardrijkskundig Genootschap

1885 - 794 halaman
...paraîtrait nécessaire de créer des stations de pilotes brevetés. Le tarif de ces droits sera fixe et proportionné au service rendu ; 3° des droits...balisage. Les droits de cette dernière catégorie seront basés sur le tonnage des navires, tel qu'il résulte des papiers de bord, et conformément...
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Bulletin de la Société languedocienne de géographie, Jilid 8

Société languedocienne de géographie - 1885 - 714 halaman
...paraîtrait nécessaire de créer des stations de pilotes brevetés. Le tarif de ces droits sera fixe et proportionné au service rendu; 3° des droits...balisage. Les droits de cette dernière catégorie seront basés sur le tonnage des navires, tel qu'il résulte des papiers de bord, et conformément...
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Documents diplomatiques: Affairs du Congo et de l'Alfrique Occidentale. [5 ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1885 - 354 halaman
...sections fluviales où seront créées des stations de pilotes brevetés. Le tarif de ces droits sera fixe et proportionné au service rendu. 3° Des droits...faites dans l'intérêt général de la navigation. Les droits de cette dernière catégorie seront basés sur le tonnage des navires, tel qu'il est indiqué...
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Lettres sur la politique coloniale, Jilid 2

Yves Guyot - 1885 - 880 halaman
...compris les droits de phare, de fanal et de balisage. Les droits de cette dernière catégorie seront basés sur le tonnage des navires, tel qu'il résulte...papiers de bord, et conformément aux règles adoptées sur le bas Danube. Art. 15. — Les affluents du Congo seront, à tous égards, soumis au même régime...
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Léopold II, roi des Belges: Chef de l'etat indépendant du Congo

Gustave Oppelt - 1885 - 482 halaman
...paraîtrait nécessaire de créer des stations de pilotes brevetés. Le tarif de ces droits sera fixe et proportionné au service rendu; 3° Des droits...couvrir les dépenses techniques et administratives, faite* dans l'intérêt général de la navigation, y compris les droits de phare, de fanal et de balisage....
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Negocios externos: documentos apresentados ás Cortes na sessão legislativa ...

Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1885 - 262 halaman
...sections fluviales où seront créées des stations de pilotes brevetés. Le tarif de ces droits sera fixe et proportionné au service rendu. 3° Des droits destinés à couvrir les dépenses techniques e administratives, faites dans l'intérêt général de la navigation. Les droits de cette dernière...
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Das Staatsarchiv, Jilid 44-45

1885 - 788 halaman
...Des droits destines a couvrir des depenses techiques et administratives faites dans l'interet general de la navigation, y compris les droits de phare, de fanal et de balisage. Sans se preoccuper de savoir par qui ou au profit de qui ces divers droits seront percus, l'Article...
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Le Congrès de Vienne et la Conférence de Berlin

Travers Twiss - 1885 - 28 halaman
...autorisent deux espèces de droits : des taxes de port pour l'usage effectif des quais, magasins, etc., et des droits destinés à couvrir les dépenses techniques et administratives, faites dans l'intérêt de la navigation, y compris les droits de phare, de fanal et de balisage. Faisons observer que la nomination...
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