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" Le présent Acte général sera ratifié dans un délai qui sera le plus court possible et qui, en aucun cas, ne pourra excéder un an. "
Le droit public international maritime: principes généraux, règles pratiques - Halaman 315
oleh Carlos Testa - 1886 - 347 halaman
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1892 - 550 halaman
...puissance, adressera sa ratilication au gouvernement de Sa Majesté le roi des Helges, qui en donnera avis à toutes les autres puissances signataires du...puissances resteront déposées dans les archives du royaume de Belgique. Aussitôt que toutes Its ratilicalions auront élé l'i'uduilcs, ou au plus lard...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1885 - 418 halaman
...présent acte général s'obligent à n'adopter aucune mesure qui serait contraire aux dispositions du dit acte. Chaque puissance adressera sa ratification au...d'Allemagne, par les soins de qui il en sera donné avis a toutes les autres puissances signataires du présent acte général. Les ratifications de toutes...
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Negocios externos: documentos apresentados ás Cortes na sessão legislativa ...

Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1885 - 262 halaman
...excéder un an. Il entrera en vigueur pour chaque Puissance à partir de la date où elle l'aura ratifié. Chaque Puissance adressera sa ratification au Gouvernement...les autres Puissances signataires du présent Acte genéral. Les ratifications de toutes les Puissances resteront déposées dans les archives du Gouvernement...
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Das Staatsarchiv, Jilid 44-45

1885 - 788 halaman
...present Aete General s'obligent a n'adopter ancune mesure qui serait contraire aux dispositions du dit Acte. [| Chaque Puissance adressera sa ratification...l'Empire d'Allemagne, par les soins de qui il en sera donne avis & toutes les autres Puissances Signataires du present Acte General. || Les ratifications...
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Léopold II, roi des Belges: Chef de l'etat indépendant du Congo

Gustave Oppelt - 1885 - 482 halaman
...paragraphe du même article, ainsi conçu : En attendant, les Puissances signataires du présent Acte général s'obligent à n'adopter aucune mesure qui serait contraire aux dispositions dudit Acte, il ne conviendrait pas de faire aussi mention des Puissances adhérentes. Le Baron LAMBERMONT fait...
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Tijdschrift van het Nederlandsch Aardrijkskundig Genootschap

1885 - 956 halaman
...partir de la date ou elle l'aura ratifié. En attendant, les puissances signataires du présent acte général s'obligent à n'adopter aucune mesure qui serait contraire aux dispositions dudit acte. d'Allemagne, par les soins de qui il en sera donné avis a toutes les autres puissances signataires...
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Documents diplomatiques: Affairs du Congo et de l'Alfrique Occidentale. [5 ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1885 - 354 halaman
...paragraphe du même .article, ainsi conçu: En attendant, les Puissances signataires du présent Acte général s'obligent à n'adopter aucune mesure qui serait contraire aux dispositions dudit Acte, il ne conviendrait pas de faire aussi mention des Puissances adhérentes. Le Baron LAMBERMONT fait...
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Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1886 - 612 halaman
...partir de la date où elle l'aura ratifié. En attendant, les Puissances signataires du présent Acte général s'obligent à n'adopter aucune mesure qui...les autres Puissances signataires du présent Acte géneral. Les ratifications de toutes les Puissances resteront déposées dans les archives du Gouvernement...
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Törvények gyüjteménye. ̇

Hungary - 1886 - 956 halaman
...présent. Acte général s'obligent à n'adopter aucune mesure qui serait contraire aux dispositions du dit Acte. Chaque Puissance adressera sa ratification au...Les ratifications de toutes les Puissances resteront «léposées dans les archives du Gouvernement de l'Empire d'Allemagne. Lorsque toutes les ratifications...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1886 - 868 halaman
...partir de la date où elle l'aura ratifié. En attendant, les Puissances signataires du présent Acte général s'obligent à n'adopter aucune mesure qui...l'Empire d'Allemagne, par les soins de qui il en sera donne avis à toutes les autres Puissances signataires du présent Acte général. Les ratifications...
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