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" La Puissance qui dorénavant prendra possession d'un territoire sur les côtes du Continent Africain situé en dehors de ses possessions actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même, la Puissance qui y assumera... "
Le droit public international maritime: principes généraux, règles pratiques - Halaman 314
oleh Carlos Testa - 1886 - 347 halaman
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Revue de droit international et de législation comparée, Jilid 19

1887 - 668 halaman
...actuelles, ou qui, n'en ayant pas ou jusque-là, viendrait :ï en acquérir, et de même la puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte...afin de les mettre à même de faire valoir, s'il y a lieu, leurs réclamations. Art. 35. — Les puissances signataires du présent Acte reconnaissent...
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Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires: suivi du ..., Jilid 2

Alexandre Jehan Henry de Clercq - 1869 - 710 halaman
...Tliiicat» do genre de пни!, d'origine de blessures, etc., qui doivent être envoyés aux famil es afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, des droits à pension. Recevez, etc. P. DE CHASSELOUP-LAUBAT. CIRCULA IRE du 24 août 1865, «иг...
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Documents diplomatiques: Affairs du Congo et de l'Alfrique Occidentale. [5 ...

France. Ministère des affaires étrangères - 1885 - 354 halaman
...actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque là, viendrait à en acquérir, et de même, la Puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte...d'une notification adressée aux autres Puissances représentées dans la Conférence, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs...
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Negocios externos: documentos apresentados ás Cortes na sessão legislativa ...

Portugal. Ministério dos Negócios Estrangeiros - 1885 - 262 halaman
...actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque là, viendrait à en acquérir, et de même, la Puissanee qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte...d'une notification adressée aux. autres Puissances représentées dans la Conférence, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs...
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Léopold II, roi des Belges: Chef de l'etat indépendant du Congo

Gustave Oppelt - 1885 - 482 halaman
...actuelles ou qui, n'en ayant pas encore eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même, la Puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte...d'une notification adressée aux autres Puissances représentées dans la Conférence, afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lieu, leurs...
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Manuale di storia diplomatica: Cronologia dei principali trattati ...

1886 - 236 halaman
...actuelles, nu qui n'en ayant pas eu jusque là viendrait à en acquérir, et de même, la Puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte...faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Art. XXXV. Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent l'obligation d'assurer dans les territoires...
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Törvények hiteles német fordítása

Hungary - 1886 - 550 halaman
...actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en aquérir, et de même, la Puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte...de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Article 35. Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent l'obligation d'assurer, dans...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1886 - 868 halaman
...actuelles, ou qui, n'eu ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même la Puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte...de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. 35. Les Puissances signataires du présent Acte reconnaissent l'obligation d'assurer, dans les territoires...
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Gesetzblatt für das Land Österreich

Austria - 1886 - 490 halaman
...actuelles, ou qui, n'en ayant pas eu jusque-là, viendrait à en acquérir, et de même, la Puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte...de faire valoir, s'il ya lieu, leurs réclamations. Article 35. Lee Puissances signataires du présent Acte reconnaissent Г obligation d' assurer, dans...
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Annales: Débats parlementaires, Jilid 14

France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1886 - 326 halaman
...possessions actuelles on qui, en ayant en jusque-là, tendrait i en acquérir et même la puissance qui y assumera un protectorat, accompagnera l'acte...afin de les mettre à même de faire valoir, s'il ya lien, leurs réclamations. » Mais enfin, voilà un droit public nouveau dans le monde, et voilà pourquoi...
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