 | 1812 - 636 halaman
...sotis pavillon neutre est neutre- , comme la marchandise neutre, sous pavillon ennemi , est ennemis. n Les seules marchandises que ne couvre pas le pavillon...contrebande sont les armes et les munitions de guerre. n Toute visite d'un bâtiment neutre par un bâtiment armé ne peut être (aile que par un petit nombre... | |
 | 1812 - 626 halaman
...marchandise. La marchandise ennemie sons pavillon neutre est neutre , comme la marchandise neutre , tous pavillon ennemi , est ennemie. ' » Les seules marchandises que ne couvre pas le pavillon •ont les marchandises de contrebande , et les seules marchandises de contrebande sont les armes et... | |
 | 1812 - 584 halaman
...pavillon couvre la marchandise. La marchandiseennemie sous pavillon neutre est neutre , comme lijr marchandise neutre, sous pavillon ennemi, est ennemie." » Les seules marchandises que ne pouvre pas le pavîllqà sont les marchandises de contrebande, elles seules marchandises de contrebande... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1817 - 740 halaman
...principes que je vais exposer. Le pavillon couvre la marchandise. La marchandise 1812 sous pavillon neutre, est neutre, comme la marchandise neutre, sous pavillon...contrebande sont les armes et les munitions de guerre. Tonte visite d'un bätiment neutre par un bätiment arme, ne peut etre faite que par un petit nombre... | |
 | Guillaume N. Lallement - 1822 - 654 halaman
...marchandise ennemie sous pavillon neutre est neutre , comme la marchandise neutre sous pavilion ennemie est ennemie. * Les seules marchandises que ne couvre pas le pavillon sont les marcha n'd ¡ses de contrebande , et les seules marchandises de contrebande sont les armes et les munitions... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1867 - 718 halaman
...ie vais exposer. « Le pavillon couvre la marchandise. La marchandise ennemie sous pavillon neutre est neutre, comme la marchandise neutre, sous pavillon...et les seules marchandises de contrebande sont les urines et les munitions de guerre. « Toute visite d'un bâtiment neutre par un bâtiment armé ne... | |
 | Wolfgang Heinze - 1900 - 112 halaman
...les vaisseaux neutres à l'exception des marchandises de contrebande." neotre sous pavillon ennemie est ennemie. Les seules marchandises, que ne couvre...le pavillon sont les marchandises de contrebande." ®te ¿Regierung bes jroeiten Äaiferrei(fts erflärte am 29. ïlîärj 1854: „1I est impossible... | |
 | Hermann Hartmeyer - 1903 - 104 halaman
...enthielt die Bestimmung: „Le pavillon couvre la marchandise. La marchandise ennemie sous pavillon neutre est neutre, comme la marchandise neutre sous pavillon...le pavillon, sont les marchandises de contrebande". Und eine spätere französische Note erklärt: „ . . . . mais les vaisseaux de SM ne saisiront pas... | |
 | 1920 - 600 halaman
...couvre la marchandise. La marchandise ennemie sous pavillon neutre est neutre, comme la mar-' chandise neutre sous pavillon ennemi est ennemie. " Les seules...contrebande sont les armes et les munitions de guerre." The Report is based on this thesis: the Berlin and Milan Decrees must remain in force until the English... | |
 | Great Britain. Foreign Office. Historical Section - 1920 - 578 halaman
...marchandise neutre sous pavilion ennemi est ennemie. " Les seules marchandises que ne couvre pas le pavilion, sont les marchandises de contrebande, et les seules...contrebande sont les armes et les munitions de guerre. ' ' The Report is based on this thesis: the Berlin and Milan Decrees must remain in force until the... | |
| |
Cette loi, textuellement renouvelée dans tous les traités subséquents, a consacré- les principes que je vais exposer. Le pavillon couvre la marchandise. La marchandise ennemie sous pavillon neutre est neutre, comme la marchandise neutre sous pavillon... 