Traité théorique et pratique de droit public et administratif: contenant l'examen de la doctrine et de la jurisprudence; la comparaison de notre législation avec les lois politiques et administratives de l'Angleterre, des États-Unis, de la Belgique, de la Hollande, des principaux États de l'Allemagne et de l'Espagne; la comparaison de nos institutions actuelles avec celles de la France avant 1789; et des notions sur les sciences auxiliaires de l'administration, l'économie politique et la statistique, Jilid 5

Kulit Depan
 

Kandungan

Suite 2
28
Suite
29
Exceptions à la loi des 14 mai1er juin 4864
31
Résolution pour nonpayement du prix Loi du 14 juin 1817
33
De la vente par soumissions cachetées
36
Mobilier de la guerre
37
Mobilier de la marine
38
Mobilier des administrations publiques
40
Droit comparé Angleterre
41
Belgique
42
Prusse
43
Espagne
44
LE DÉPARTEMENT 45 Le département est une personne morale Historique Loi du 22 décembre 1789 Décret du 9 avril 1811 Loi du 10 mai 183...
45
Immeubles départementaux productifs de revenus
47
Attributions des conseils généraux Délibérations portant règle ment il
48
Mode dadministration des biens départementaux
50
Formes de laliénation
52
Transactions
53
Emprunts départementaux id
55
Droit dannulation réservé au chef de lEtat pour excès de pou voir ou violation de la loi Art 3 de la loi du 18 juillet 1866
56
Budget départemental daprès la loi du 10 mai 1838
64
Division en sections Dépenses ordinaires
65
Deuxième section Dépenses facultatives
67
Troisième section Dépenses spéciales id
68
Sousdélégations aux ingénieurs
70
Centimes additionnels départementaux
71
Communes Origine du patrimoine communal Premier sys
77
Conditions des baux
83
De la purge des hypothèques sur les immeubles acquis par
89
Le préfet atil le droit de refuser lapprobation après ladjudi
95
Emprunts communaux
100
Historique
106
De lindivision entre deux ou plusieurs communes
112
Budget communal
118
Comparaison avec le budget départemental
124
Résumé
130
Foires et marchés Bureaux de bienfaisance
136
Droit comparé Angleterre
167
Belgique
174
Remplacement des membres décédés ou démissionnaires
175
Prusse
181
Bien celés
187
Espagne
190
LA SECTION DE COMMUNE
193
Différentes significations du mot section id
195
Origine des sections suite Causes postérieures à 1789
196
Causes postérieures à 1789 Loi du 10 juin 1792
198
Les habitants de la section nont pas le droit de demander le partage
199
Comment la section estelle constituée?
201
Cas dans lesquels les sections ont une représentation spéciale
203
Représentation de la section par ladministration municipale
205
Quid des biens sectionnaires affermés? id
209
Distraction de commune Art 6 de la loi du 18 juillet 1837
212
lls nont pas droit aux biens communaux qui étaient affermés avant la distraction
213
Partage entre la commune et la section Renvoi
214
Charges particulières à la section
215
Charges suite Frais de justice
216
Délits des gardiens de troupeaux communs Responsabilité id
217
Extinction des sections
219
Du cas où la section cesse dêtre habitée Discussion des diffé rents systèmes qui ont été soutenus relativement à lattribu tion des biens
220
FABRIQUES
222
Législation antérieure à 1789
223
Législation postérieure à la Révolution id
225
Composition de la fabrique Conseil de fabrique Nomina tion des membres
226
Application de la loi du 16 septembre 1807 et de la loi du 14 fle
261
Approbation des statuts
267
De la commune demanderesse
273
Conséquences du défaut dautorisation
279
Effet interruptif de la remise du mémoire
285
Le conseil de préfecture agit comme tuteur quand il statue
291
Du département
297
Intérêt de la distinction Inaliénabilité et imprescriptibilité
303
Suite
309
Définition de la grande et de la petite voirie
317
Suite
323
Délimitation du domaine public
329
Division des routes Historique
335
Pourvoi au Conseil dÉtat contre le refus du conseil de préfecture
341
Concession et exploitation des chemins de
347
Division des cours deau
350
Suite
356
Établissement des usines
362
Oppositions
368
Usine sur le lit de la rivière Droit dirrigation des proprié
374
Propriété du canal dirrigation
380
Divisions naturelles
386
Le classement peut porter sur un chemin privé sil a le caractère dune voie ouverte au public 419
390
Classement à la suite dun décret portant déclassement dune route impériale 450
391
Division des chemins vicinaux au point de vue des dépenses den tretien 451
392
Des autorités auxquelles les chemins sont soumis 454
395
Élargissement
396
Loi du 8 juin 1864
398
Art 21 de la loi du 21 mai 1836 Règleinents préfectoraux Modèle général 191
399
RUES ET PLACES 400 Rues et places dans les villes Impasses
400
De leur ouverture
401
Rues ouvertes par les particuliers id
408
Tous les biens qui ne font pas partie du domaine public appar tiennent au domaine privé de lÉtat du département ou de la commune id
409
Domaines engagés Historique id
412
A quelle époque doit être considérée la valeur de limmeuble engagé? id
413
Assimilation des domaines engagés avec les domaines nationaux id
415
Domaine privé de la commune Communaux et biens coтти паих id
416
Dispositions applicables aux bois de particuliers
420
Suite Application du cantonnement et du rachat aux bois
426
Affouage et droit daffouage Nature de laffouage
432
Formalités de la concession
438
La loi du 10 juin 1854 sur le drainage est applicable à lécoule
445
Des oppositions et demandes de concurrence
451
Carrières
457
La propriété de la mine est immobilière
463
La propriété des mines est inviolable
469
Révocation Recours contentieux
475
Biens usurpés
476
Compétence du conseil de préfecture Loi du 9 ventose an XII
477
DES BIENS QUI PEUVENT APPARTENIR AUX PARTICULIERS COMME AUX PERSONNES MORALES
478
1 BOIS ET FORÊTS id
479
Elle sapplique alors même que le terrain nappartient pas
481
Évaluation
491
Droit comparé Belgique
495
Division des établissements dangereux incommodes ou insalu
502
Pourvoi des opposants devant le conseil de préfecture
508
Suite Deuxième et troisième classes
514
Les tiers peuventils demander une indemnité devant les tribu
520
Formalités pour obtenir le brevet
526
Addition au brevet
532
Motifs de la loi et comparaison avec la propriété littéraire
535
Autorité de la chose jugée en matière de contrefaçon
541
préfet en conseil de préfecture?
612
Loi des 917 mai 1866
623

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Halaman 323 - De défense contre la mer, les fleuves, les torrents et rivières navigables ou non navigables ; « 2° De curage, approfondissement, redressement et régularisation des canaux et cours d'eau non navigables ni flottables et des canaux de dessèchement et d'irrigation; « 3° De dessèchement des marais; « 4° Des étiers et ouvrages nécessaires à l'exploitation des marais salants ; << 5...
Halaman 145 - L'indemnité de logement aux curés et desservants, et autres ministres des cultes salariés par l'État, lorsqu'il n'existe pas de bâtiment affecté à leur logement; 14°...
Halaman 434 - Tout propriétaire qui voudra se servir, pour l'irrigation de ses propriétés, des eaux naturelles ou artificielles dont il a le droit de disposer, pourra obtenir le passage de ces eaux sur les fonds intermédiaires, à. la charge d'une juste et préalable indemnité.
Halaman 150 - Du produit de la portion accordée aux communes dans l'impôt des patentes; 5° Du produit des octrois municipaux ; 6° Du produit des droits de place perçus...
Halaman 74 - Les recettes du budget extraordinaire se composent : 1° du produit des centimes extraordinaires votés annuellement par le conseil général, dans les limites déterminées par la loi de finances, ou autorisés par des lois spéciales; 2...
Halaman 152 - De la portion que les lois accordent aux communes dans le produit des amendes prononcées par les tribunaux de simple police, par ceux de police correctionnelle et par les conseils de discipline de la garde nationale, Et généralement du produit de toutes les taxes de ville et de police dont la perception est autorisée par la loi. Art. 32. — Les recettes extraordinaires se composent : 1°...
Halaman 512 - Si l'exploitation est restreinte ou suspendue de manière à inquiéter la sûreté publique ou les besoins des consommateurs , les préfets , après avoir entendu les propriétaires , en rendront compte au ministre de l'intérieur, pour y être pourvu ainsi qu'il appartiendra.
Halaman 572 - L'autorisation de former des manufactures et ateliers compris dans la seconde classe ne sera accordée qu'après que les formalités suivantes auront été remplies. L'entrepreneur adressera d'abord sa demande au sous-préfet de son arrondissement, qui la transmettra au maire de la commune dans laquelle on projette de former l'établissement en le chargeant de procéder à des informations de commodo et incommoda. Ces informations terminées, le sous-préfet prendra sur le tout un arrêté qu'il...
Halaman 246 - Des charges en général. ART. 37. Les charges de la fabrique sont : 1° De fournir aux frais nécessaires du culte, savoir : les ornements, les vases sacrés, le linge, le luminaire, le pain, le vin, l'encens, le payement des vicaires, des sacristains, chantres, organistes, sonneurs, suisses, bedeaux et autres employés au service de l'église, selon la convenance et les besoins des lieux ; 2°...
Halaman 234 - ... qui sont affectés à l'exercice du culte ; enfin, d'assurer cet exercice et le maintien de sa dignité, dans les églises auxquelles elles sont attachées, soit en réglant les dépenses qui y sont nécessaires, soit en assurant les moyens d'y pourvoir. 2. Chaque fabrique sera composée d'un conseil, et d'un bureau de marguilliers. SECTION i.

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