1 N° 1469. DÉCRET qui autorise la fondation, à Nogent-le-Ber (Sarthe), d'un Etablissement de Sœurs de la Charité. Du 21 Juillet 1849. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des cul Vu la demande de la congrégation des sœurs de la Charité d'Evr tendant à obtenir l'autorisation de former à Nogent-le-Bernard établissement de son ordre, et d'accepter la donation d'une mai avec dépendances, et d'une rente de cinq cents francs faite dans ce par les demoiselles de Sallet; Vu le décret du 13 novembre 1810, qui a autorisé la congrégat précitée à Évron et en a approuvé les statuts; Vu l'acte notarié du 3 août 1847, portant donation; Vu les renseignements transmis par le préfet de la Sarthe sur fortune des donatrices; Vu le procès-verbal d'estimation de l'immeuble donné, constat que sa valeur est de quatre mille francs; Vu l'avis du conseil municipal de Nogent-le-Bernard, du 11 vembre 1847, sur la formation d'un établissement de sœurs de Charité dans cette commune; Vu le procès-verbal d'enquête qui a eu lieu sur le même objet; Vu la déclaration du 19 novembre 1848, par laquelle les se destinées à former le nouvel établissement s'engagent à se conform aux statuts approuvés de la maison mère; Vu les avis de l'évêque du Mans et du préfet de la Sarthe, 24 décembre 1847 et 3 janvier 1848; 1 Vu l'avis du ministre de l'intérieur, du 24 octobre 1848 des 2 avril 1817 et 14 janvier 1831F Le Conseil d'état entendu, DÉCRÈTE : ART. 1er. La congrégation des sœurs scœurs de la Charité existan Évron (Mayenne), en vertu du décret du 13 novembre 181 est autorisée à former à Nogent-le-Bernard (Sarthe) un étab sement de sœurs de son ordre, à la charge par les religieu qui composeront cet établissement de se conformér exacteme aux statuts approuvés pour la maison mère par le même décr 2. La supérieure générale de la congrégation des sœurs de harité à Évron, et le maire de la commune de Nogent-le-Berard (Sarthe), sont autorisés à accepter, chacun en ce qui le ncerne, la donation d'une maison avec dépendances sise à gent-le-Bernard, et estimée, quatre mille francs, et d'une nte annuelle de cinq cents francs; ladite donation faite à la ngrégation précitée par les demoiselles Henriette-Anne-Julienne Sallet et Louise-Magdeleine de Sallet, suivant acte notarié du août 1847, aux clauses et conditions y énoncées, et notament à la charge de placer et d'entretenir à Nogent-le-Bernard ux sœurs qui seront tenues d'instruire gratuitement les jeunes les pauvres, et de visiter, autant que possible, les malades inzents de cette commune. En cas de remboursement de la rente de cinq cents francs, capital en provenant. sera employé en achat de rentes sur Itat. 3. Les ministres de l'instruction publique et des cultes, et l'intérieur, sont chargés de l'exécution du présent décret. Paris, le 21 Juillet 1849. Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE. Le Ministre de l'instruction publique et des cultes, 1470. - DÉCRET qui autorise la fondation, à Souligné-sous-Vallon_ (Sarthe), d'un établissement de Sœurs de la Charité. Du 21 Juillet 1849. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des cultes; Tu un acte notarié, en date du 25 juillet 1846, par lequel la deiselle Nioche de Tournay a fait donation à la commune de Soulignés-Vallon, 1o d'une maison, avec cour, jardin et dépendances, le ten un tenant, situé au bourg de Souligné-sous-Vallon, pour être cté au logement de deux sœurs de la communauté de la Charité vron, chargées de l'instruction des jeunes filles de la commune; en une portion de terre de la contenance d'environ six ares, à ndre sur le champ dit des Grenouillets, sis près ledit bourg, et t la jouissance sera abandonnée auxdites sœurs; u un autre acte notarié, à la même date, portant donation par éme à la congrégation des sœurs de la Charité d'Évron d'une rente pour cent sur l'Etat, de quatre tre cents francs, charge par cette grégation d'envoyer et maintenir à Souligné-sous-Vallon deux son ordre, au traitement desquelles ladite rente est des rs de e; à la Vu le certificat de vie de la donatrice, en date du 21 avril 1847 Vu les délibérations du conseil municipal de la commune de Sou ligné-sous-Vallon et du conseil d'administration de la congrégation des sœurs de la Charité d'Évron, tendant à obtenir l'autorisation d'ac cepter les libéralités précitées; ensemble l'acte notarié du i 7 septembr 1846, portant acceptation provisoire par le maire de la donation fail à la commune; Vu la délibération du susdit conseil d'administration, tendant, e outre, à obtenir l'autorisation de fonder à Souligné-sous-Vallon u établissement de deux sœurs de la Charité d'Évron; Vu le décret du 13 novembre 1810, qui autorise cette congrégatio à Évron et en approuve les statuts; Vu l'engagement pris par les deux sœurs qui seront appelées à So ligné-sous-Vallon de se conformer exactement aux statuts de la m son mère; Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Se ligné-sous-Vallon, concernant la formation dans cette commune d établissement de sœurs; Vu l'enquête de commodo et incommodo qui a eu lieu à Soulig sous-Vallon; Vu le procès-verbal d'estimation des immeubles légués, constat que leur valeur est de sept mille cent cinquante francs; Vu l'état de l'actif et du passif de la congrégation d'Évron, vér et certifié par le préfet de la Mayenne, le 28 avril 1847; Vu les avis de l'évêque du Mans et des préfets de la Sarthe et de Mayenne, en date des 23 et 30 avril 1847 et 7 mars 1849; Vu l'avis du ministre de l'intérieur, en date des 18 décembre 18 et 28 mai 1847; Et celui du conseil de l'Université, en date du 8 décembre 1848 Vu la loi du 28 juin 1833, sur l'instruction primaire, et l'ord nance du 23 juin 1836, sur les écoles de filles; ✓ Vu les lois des 2 janvier 1817 et 24 mai 1825, et les ordonnan des 2 avril 1817 et 14 janvier 1831; Le Conseil d'état entendu, DÉCRÈTE : ART. ler. La congrégation des sœurs de la Charité existan Évron (Mayenne), en vertu d'un décret du 13 novembre 18: est autorisée à fonder un établissement de sœurs de son or à Souligné-sous-Vallon (Sarthe), à la charge par ces religieu de se conformer exactement aux statuts approuvés pour la n son mère par le décret précité. concer 2. Sont autorisés à accepter, chacun en ce qui le aux charges, clauses et conditions imposées, savoir : 1o Le maire de la commune de Souligné-sous-Vallon (Sarth au nom de cette commune, et la supérieure générale de la même congrégation, la donation faite à cette commune, d'une maison, avec cour, jardin et dépendances, située au bourg de Souligné-sous-Vallon, et estimée sept mille francs, et d'une pièce de terre de la contenance d'environ six ares, à prendre sur le champ dit des Grenouillets, sis au territoire de Soulignésous-Vallon, et estimée cent cinquante francs; 2o La supérieure générale des sœurs de la congrégation de la Charité d'Évron et le maire de la commune de Souligné-sousVallon, la donation faite à cette congrégation d'une rente de quatre cents francs cinq pour cent sur l'Etat, qui sera affectée au traitement des deux sœurs de son ordre chargées d'instruire les jeunes filles de la commune de Souligné-sous-Vallon et de visiter, autant que possible, les malades pauvres de cette com mune. Lesdites libéralités résultant de deux actes notariés, en date l'un et l'autre du 25 juillet 1846, consentis par la demoiselle Marie-Madeleine-Françoise Nioche de Tournay. 3. Les ministres de l'instruction publique et des cultes, et `de l'intérieur, sont chargés de l'exécution du présent décret. Paris, le 21 Juillet 1849. Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE. Le Ministre de l'instruction publique et des cultes, Signé FALLOUX. N° 1471. - DÉCRET qui affecte à l'Institut national agronomique une portion des Grandes-Ecuries de Versailles. Du 26 Juillet 1849. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu l'article 12 du décret du 3 octobre sur l'enseignement agricole portant: Un institut national agronomique sera établi sur le do<maine national de Versailles; » Considérant qu'il importe de déterminer les parties dudit domaine qui devront être affectées à l'établissement dont il s'agit, et de mettre, dès à présent, à la disposition du ministre chargé de l'exécution du décret précité, les bâtiments destinés au logement de l'institut; Vu l'avis conforme du ministre des finances; Sur le rapport du ministre de l'agriculture et du commerce, et de l'avis du Conseil des ministres, er ART. Ir. Est placée dans les attributions du ministre de l'agriculture et du commerce, pour être affectée à l'institut national agronomique, la portion des grandes-écuries de Versailles formée des cours et bâtiments compris, à partir de la grille, entre les avenues de Paris et de Saint-Cloud, jusqu'aux deux ailes transversales qui séparent la cour de l'ancien manége de la grande cour dite la Carrière. 2. Le ministre de l'agriculture et du commerce est chargé de l'exécution du présent décret. Fait à Paris, le 26 Juillet 1849. Signé LOUIS-NAPOLEON BONAPARTE. Le Ministre de l'agriculture et du commerce, N° 1472. - DÉCRET qui charge M. de Tracy de l'Intérim du Ministère : de la Guerre, pendant l'absence de M. le Général Rullière. Du 28 Juillet 1849. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE DÉCRÈTE Ce qui suit: ART. 1er. M. de Tracy, ministre de la marine et des colonies, est chargé, par intérim, des fonctions de ministre de la guerre, pendant l'absence du général Rullière. 2. Le président du du Conseil, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à l'Élysée-National, le 28 Juillet 1849. Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Président du Conseil, Signé ODILON BARROT. N° 1473.- DÉCRET qui charge M. Dufaure de l'Intérim du Ministère de l'Instruction publique, pendant l'absence de M. de Falloux. Du 28 Juillet 1849. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Sur le rapport du ministre de l'instruction publique, |