BULLETIN DES LOIS DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. N° 176. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. AU NOM DỤ PEUPLE FRANÇAIS. N° 1430. - Lor portant prorogation de l'état de Dissolution de la Garde nationale des 8, 9o et 12o arrondissements de Paris. Du 11 Juillet 1849. L'ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE A ADOPTÉ D'URGENCE LA LOI dont la teneur suit : ARTICLE UNIQUE. L'état de dissolution de la garde nationale des 8o, 9o et 12o arrondissements de la ville de Paris est prorogé jusqu'à la fin de la présente année. Délibéré en séance publique, à Paris, le 11 Juillet 1849. Le Président et les Secrétaires, 1 Signé DUPIN; ARNAUD (de l'Ariège), LACAZE, PEUPIN, СПАРОТ, ВЕЛARD, HEECKEREN. La présente loi sera promulguée. Le Président de la République, Signé LOUIS-NAPOLEON BONAPARTE. Le Garde des sceaux, Ministre de la justice, Signé ODILON BARROT. X Série. 2 N° 1431. - DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant: ART. 1. Est déclarée d'utilité publique l'exécution des travaux d'un pont suspendu sur le Cher, à Mennetou (Loir-et-Cher), ainsi que celle des travaux d'établissement des abords et dépendances dudit pont, conformément au cahier des charges et au plan ci-annexé. 2. La mise en adjudication desdits travaux est autorisée aux clauses et conditions énoncées dans ledit cahier des charges. 3. Il sera pourvu aux frais de construction et d'entretien dudit pont, de ses abords et dépendances, au moyen, 1o d'une subvention de quarante-huit mille quatre cent quatre-vingt-sept francs, à fournir, savoir: par la commune de Mennetou, huit mille francs; par la commune de Maray, mille francs; par divers, particuliers, quatorze.mille quatre cent quatre-vingt-sept francs; par l'Etat, vingt-cing mille francs: total, quarante-huit mille quatre cent quatre-vingt-sept francs. 4. Conformément à la délibération susvisée, prise par son conseil municipal, la commune de Mennetou est autorisée, 1o à s'imposer extraordinairement, pendant dix ans, vingt centimes additionnels au principal de ses quatre contributions directes, devant produire huit mille francs environ, pour concourir, avec d'autres ressources, au payement des frais de construction dudit pont; 2° à s'imposer extraordinairement, en seize ans, une somme de quatorze mille quatre cent quatre-vingt-sept francs, représentant annuellement vingt centimes, pour la garantie des souscriptions offertes pour la même construction. 5. Le concessionnaire, substitué aux droits de l'administration, conformément à l'article 63 de la loi du 3 mai 1841, est autorisé à acquérir, s'il y a lieu, par voie d'expropriation pour cause d'utilité publique, les immeubles ou portions d'immeubles dont l'occupation sera nécessaire pour l'exécution des travaux. 6. L'adjudication ne sera valable et définitive qu'après avoir été approuvée par le ministre de l'intérieur. 7. A compter du jour où le passage du pont sera livré au public, et jusqu'à l'expiration du terme qui sera fixé par l'adjudication, il y sera perçu un péage conformément au tarif ci-après : Une personne à pied non chargée, ou chargée sculement d'un poids de cinq myriagrammes, cinq centimes, ci..... Une personne conduisant une brouette ou voiture à bras, chargée d'un poids de plus de cinq myriagrammes, dix centimes, ci.... ci. ....... Cheval ou mulet et son cavalier, valise comprise, douze centimes, Cheval ou mulet chargé, dix centimes, ci. Chèval ou mulet non chargé, huit centimes, ci...... Ane ou ânesse chargé, hust centimes,ci..... ...... Ane ou ânesse non chargé, six centimes, ci................... 05 10 12 10 08 08 06 Cheval, mulet, bœuf, vache ou âne, employé au labour ou allant au pâturage, six centimes, ci... .... Bœuf ou vache destiné à la vente, quinze centimes, ci........... .... Lorsque les mêmes seront au-dessus de cinquante, le droit sera diminué d'un quart; lorsqu'ils iront au pâturage, on ne payera que la moitié du droit. 06. 15 02 01 25 Les conducteurs des animaux payeront le droit de cinq centimes, ci.. 05 Voiture suspendue à deux roues, attelée d'un cheval ou mulet, conducteur compris, vingt-cinq centimes, ci........... Voiture suspendue à quatre roues, attelée d'un cheval ou mulet, conducteur compris, quarante centimes, ci.... Carriole ou patache, conducteur compris, vingt çentimes, ci Chaque cheval ou mulet en sus, attelé aux voitures désignées ci-dessus, dix centimes, ci........ Les voyageurs payeront séparément, par tête, le droit de cinq centimes, ci....... Charrette chargée, attelée d'un cheval ou mulet, ou de deux bœufs, conducteur compris, quarante centimes, ci.... ... Charrette chargée, attelée de deux chevaux ou mulets, ou quatre bœufs, conducteur compris, soixante centimes, ci.... Chaque cheval, mulet ou paire de bœufs en sus, attelé aux charrettes ci-dessus, vingt centimes, ci... :. ... Charrette chargée, attelée d'un âne ou d'une ânesse, conducteur compris, vingt-cinq centimes, ci.. .. Chaque âne ou ânesse attelé en sus, dix centimes, ci... Chaque cheval, mulet ou paire de bœufs attelé en sus, huit centimes, ci..... Charrette non chargée, attelée d'un âne ou d'une ânesse, conducteur compris, quinze centimes, ci....... Chaque âne ou ânesse en sus, cinq centimes, ci. 40 20 10 05 40 60 20 25 10 20 08 .... 15 Voitures employées au transport des engrais ou à la rentrée des récoltes. Charrette chargée, attelée d'un cheval ou mulet, ou de deux bœufs, conducteur compris, vingt centimes, ci... Chaque cheval, mulet ou paire de bœufs attelé en sus, dix centimes, ......... Charrette chargée, attelée d'un âne ou d'une ânesse, conducteur compris, quinze centimes, ci.. Chaque âne ou ánesse en sus, huit centimes, ci... Charrette nou chargée, attelée d'un cheval ou mulet, ou de deux bœufs, conducteur compris, quinze centimes, ci..... ...... Chaque cheval, mulet ou paire de bœufs attelé en sus, huit centimes, ....... ...... Charrette chargée, attelée d'un âne ou d'une ânesse, conducteur compris, dix centimes, ci..... Chaque âne ou ànesse en sus, cinq centimes, ci.... 15 08 Chariot de roulage à quatre roues, chargé, attelé d'un cheval ou muet, conducteur compris, cinquante centimes, ci.... 50° ... Chariot de roulage à quatre roues. chargé, attelé de deux chevaux ou mulets, conducteur compris, soixante et quinze centimes, ci........ 75 Chaque cheval ou mulet, attelé en sus aux chariots chargés ci-dessus, 35 trente-cinq centimes, ci.... Chariot de roulage à quatre roues, non chargé, attelé d'un cheval ou d'un mulet, conducteur compris, vingt-cinq centimes, ci..... Chaque cheval ou mulet en sus, dix centimes, ci.. 8. Sont exempts des droits de péage : 25 10 Le préfet du département, le sous-préfet de l'arrondissement, les ministres des différents cultes reconnus par l'État, les ingénieurs des ponts et chaussées, les agents voyers, les employés des contributions indirectes, les agents forestiers, les préposés et agents des douanes, les employés des lignes télégraphiques, la gendarmerie, dans l'exercice de leurs fonctions; les militaires de tout grade voyageant en corps ou séparément, à charge par eux, dans ce dernier cas, de présenter une feuille de route ou un ordre de service; les courriers du Gouvernement, les malles-postes, les facteurs ruraux faisant le service des postes de l'État; les élèves allant à l'école communale ainsi qu'à l'instruction religieuse, ou en revenant; les prévenus, accusés ou condamnés conduits par la force publique. (Du 5 Juillet 1849.) On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimerie nationale, ou chez les Directeurs des postes des départements. BULLETIN DES LOIS N° 177. RÉPUBLIQUE FRANÇAISE. AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS. No 1432. - ARRÉTÉ qui fixe la Taxe des Lettres et des Échantillons de marchandises échangés entre la France et divers Pays étrangers. Du 4 Juillet 1849. LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE, Vu les lois des 14 floréal an x (4 mai 1802), 15 mars 1827, 30 mai 1838 et 24 août 1848; Vu les conventions qui règlent l'échange des correspondances entre l'administration des postes de France et les administrations des postes d'Autriche, de Sardaigne, de la Grande-Bretagne, de la Tour et Taxis, des cantons suisses de Bâle, de Berne, de Genève, de Neuchâtel, de Vaud et de Zurich, du grand-duché de Bade, de Bavière, du grandduché de Toscane, des États pontificaux, des Deux-Siciles et de Grèce; Sur le rapport du ministre des finances, ARRÊTE : ART. 1er. A dater du 1er août 1849, toute lettre du poids de sept grammes et demi et au-dessous, qui sera originaire ou à destination de l'un des pays étrangers désignés dans le tarif ciannexé, ne supportera, en France et en Algérie, d'autre taxe que celle fixée par ledit tarif. 2. Les lettres dont le poids excédera sept grammes et demi seront soumises à la progression suivante, savoir: Les lettres pesant de sept grammes et demi à quinze grammes inclusivement payeront deux fois le port de la lettre simple; Celles de quinze à vingt-deux grammes et demi inclusivement, trois fois le port de la lettre simple, et ainsi de suite, en ajoutant un port en sus de sept grammes et demi en sept grammes et demi. 3. La taxe des lettres ordinaires à destination des divers pays désignés dans le tarif ci-annexé pourra être acquittée au moyen des timbres d'affranchissement que l'administration des postes est autorisée à faire vendre. Lorsque les timbres d'affranchissement apposés sur une lettre Xe Série. 3 |