et le bureau des opérations militaires et du mouvement des troupes formeront un service spécial et distinct. 2. Le général de brigade Morin est nommé chef du service des états-majors, des opérations militaires et du mouvement. 3. Le ministre de la guerre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera inséré au Bulletin des lois. Fait à l'Élysée-National, le 15 Décembre 1849. N° 1832. Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-signé par le garde des sceaux, ministre de la justice) portant, 1° Que M. Claude Dolfus, clerc de notaire, demeurant à Lyon, est autorisé à ajouter à son nom patronymique celui de Francoz, et à s'appeler, à l'avenir, Dolfus-Francoz; 2o Quel'impétrant ne pourra se pourvoir devant les tribunaux pour faire opérer, sur les registres de l'état civil, le changement résultant du présent décret, qu'après l'expiration du délai fixé par la loi du 11 germinal an xi, et en justifiant qu'aucune opposition n'a été formée devant le Conseil d'état. (Du 17 Juin 1849.) N° 1833.-DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-signé par le ministre de l'intérieur) qui étend la juridiction du commissaire de police de Château-Thierry (Aisne) aux deux parties de territoire des communes d'Étampes et de Chierry, comprises entre le chemin de fer et Château-Thierry. (Du 24 Septembre 1849.) N° 1834. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant création d'un commissariat de police à Longny (Orne). (Du 24 Septembre 1849.) N° 1835. DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-signé par le ministre de l'intérieur) portant: 0 1o Suppression du commissariat de police établi à Rouffach (HautRhin); 2o Création d'un commissariat de police à Vallabrègues (Gard), (Du 24 Septembre 1849.) N° 1836. - DÉCRET DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE (contre-signé par le ministre des finances) qui approuve un tarif pour la perception des droits aux bacs et passages d'eau du département de la Meurthe. (Du 5 Décembre 1849.) Tarif des droits à percevoir au passage des bacs et bateaux situés dans Pour une personne non chargée, ou chargée, au-dessous de cinq myriagrammes. 05° Le batelier ne pourra être contraint à passer que lorsque les passagers lui assureront une recette au moins égale à ce qui est dû, d'après le tarif, pour quatre personnes à pied, et, dans ce cas, il emploiera le bac ou un batelet, à sa volonté. Denrées ou marchandises non chargées sur une voiture, sur un cheval ou mulet, mais embarquées à bras d'homme, et d'un poids de cinq myriagrammes.... 20 05 Chaque myriagramme excédant. 02 Nota. Le chargeur déclarera le poids, qui pourra être vérifié par le passeur. Un cheval ou mulet et son cavalier, valise comprise. Cheval ou mulet chargé ou non 10 05 Ane chargé ou ânesse chargée.. 05 02 Cheval, mulet bœuf, vache ou âne, employés au labour ou allant au pâturage... 04 Aue non chargé ou ânesse non chargée. Bœuf ou vache, appartenant à des marchands, et destinés à la vente. 10 Veau ou porc.. Par mouton, brebis, bouc, chèvre, cochon de lait, et par chaque paire d'oies ou de dindons..... Lorsque les moutons, brebis, boucs, chèvres, cochons de lait, paires d'oies ou de dindons seront au-dessus de cinquante, le droit sera diminué d'un quart. Lorsque les moutons, brebis, boucs, chèvres iront au pâturage, on ne payera que la moitié du droit. 03 02 Les conducteurs de chevaux, mulets, ânes, bœufs, payeront....... 05 S'il n'existe point de passe-cheval, le batelier ne pourra être contraint à passer isolément, dans le bac, les chevaux, mulets, bœufs et autres animaux compris dans cette section, que lorsque les conducteurs lui assureront au moins une recette de...... Voiture suspendue à deux roues, attelée d'un cheval ou d'un mulet, ducteur. ... 40 20 30 Idem, attelée de deux chevaux ou mulets, y compris le conducteur..... 35 Les voyageurs payeront séparément, par tête, le droit dû pour une personne à pied. Charrette chargée et attelée d'un cheval, mulet, ou deux bœufs, y compris le conducteur. Idem, attelée de deux chevaux, mulets, ou quatre bœufs, y compris le conducteur 20 25 Idem, attelée de trois chevaux ou mulets, et le conducteur.......... 35 Une charrette à vide, le conducteur et le cheval 10 rentrée des récoltes, le cheval ou deux bœufs, et le conducteur..... 10 La même, à vide, le cheval ou deux bœufs, et le conducteur......... 10 Une charrette, chargée ou non chargée, attelée seulement d'un âne ou d'une ânesse, et le conducteur. 10 Chariot de roulage à quatre roues, chargé, un cheval, et le conducteur. 25 Idem, deux chevaux, et le conducteur... Idem, trois chevaux, et le conducteur. Chariot à vide, un seul cheval, et le conducteur. Il sera payé pour chaque cheval, mulet ou bœuf excédant les nombres indiqués par les attelages ci-dessus, comme pour un cheval ou mulet non chargé, et par âne ou ânesse, le droit fixé pour les ânes et ânesses non chargés. Le batelier ne pourra être contraint à passer une voiture, charrette ou chariot se présentant isolément, que lorsque le conducteur lui assurera au moins une recette de 35 50 20 ...... 50 Dans le temps des hautes eaux, le payement des droits sera double. Le préfet déterminera le point où les eaux seront réputées hautes, et le maximum de la charge ou du nombre des personnes que les bacs et bateaux pourront recevoir. Le fermier ne sera tenu de passer avant le lever ou après le coucher du soleil que les préfets, sous-préfets, procureurs de la République, juges de paix, maires, adjoints ou officiers de police, agents des douanes et des contributions indirectes, et la gendarmerie, pour l'exercice de leurs fonc tions. On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 francs par an, à la caisse de l'Imprimeria nationale, ou chez les Directeurs des postes des départements. IMPRIMERIE NATIONALE. - 21 Décembre 1849. |