ERRATA. Bulletin 218, contenant la loi des 20-27 novembre et 4 décembre 1849, relative à l'annulation de rentes appartenant à la caisse d'amortisse.

ment, page 551, 7° et 9 lignes, au lieu de

Rentes quatre et demi pour cent
trois pour cent

lisez:

Rentes quatre et demi pour cent.
- trois pour cent........

131,398

50,599,064

131,298 50,599,164

Certifié conforme:

Paris, le 24 Décembre 1849,

Le Garde des. Sceaux, Ministre de la
Justice,

! S

C

1

BULLETIN DES LOIS

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.

No 1840.

N° 223.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE.
Liberté, Égalité, Fraternité.

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS.

DÉCRET qui autorise la fondation, à Grez-en-Bonère

(Mayenne), d'un Etablissement de Sœurs de la Charité.

Du 3 Décembre 1849.

LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE,

Sur le rapport du ministre de l'instruction publique et des cultes; Vu la demande du conseil d'administration de la congrégation des sœurs de la Charité d'Évron, tendant à obtenir l'autorisation de fonder à Grez-en-Bouère un établissement de sœurs de son ordre;

Vu le décret du 13 novembre 1810, qui a autorisé cette congrégation à Évron, et en a approuvé les statuts;

Vu les délibérations, en date des 12 mai et 16 décembre 1846 et 26 juin 1847, par lesquelles le bureau de bienfaisance de Grez-enBouère et le conseil d'administration de la congrégation d'Evron demandent l'autorisation d'accepter, chacun en ce qui le concerne, les donations d'immeubles faites au bureau de bienfaisance par les sieurs Plessix et Jarret, à la charge d'affecter une partie de ces biens à l'établissement de sœurs de ladite congrégation;

Vu les actes notariés, en date des 25 avril 1846 et 20 juin 1847, constatant les donations des sieurs Plessix et Jurret;

Vu le certificat de vie des donateurs, en date du 24 septembre 1847;

Vu le procès-verbal d'expertise des biens donnés, portant leur valeur à neuf mille francs;

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Vu les avis du conseil municipal de Grez-en-Bouère, en date des 8 avril et 27 juin 1847, sur les donations précitées, et la fondation, dans la commune, d'un établissement de sœurs de la Charité d'Évron;

Vu le procès-verbal de l'enquête administrative à laquelle il a été procédé, relativement à la fondation d'un établissement de sœurs ; Vu les avis de l'évêque du Mans et du préfet de la Mayenne, en date des 22 décembre 1846, 14 janvier et 17 août, 1847;

Vu l'avis du ministre de l'intérieur, en date du 3 septembre 1847; Vu l'avis du conseil de l'Université, en date du 20 juillet 1849; Vu les lois des 2 janvier 1817, 24 mai 1825 et 18 juillet 1837, et les ordonnances des 2 avril 1817 et 14 janvier 1831;

Vu la loi du 28 juin 1833 sur l'instruction primaire;

Vu l'ordonnance du 23 juin 1836, sur les écoles primaires de filles;

Le Conseil d'état entendu,

DÉCRÈTE -:

ART. 1er. La congrégation des sœurs de la Charité, existant à Évron (Mayenne), en vertu du décret du 13 novembre 1810, est autorisée à fonder, dans la commune de Grez-enBouère (même département), un établissement de sœurs de son ordre, à la charge, par les sœurs qui composeront ledit établissement, de se conformer exactement aux statuts approuvés, pour la maison mère, par le même décret du 13 novembre 1810.

2. La supérieure générale de la congrégation des sœurs de la Charité existant à Évron (Mayenne), et le bureau de bienfaisance de Grez-en-Bouère (même département), sont autorisés à accepter, chacun en ce qui le concerne, aux clauses et condi tions énoncées dans l'acte notarié en date du 25 avril 1846, telles qu'elles ont été modifiées par un autre acte en la même forme, du 20 juin 1847, savoir: 1o la supérieure générale et le bureau de bienfaisance, conjointement, la donation faite au bureau de bienfaisance, par les sieurs Louis-Jean Plessix et Louis-Ambroise-Augustin Jarret, et consistant en une maison a vec jardin et dépendances, dite la Matouraiserie, située à Grezen-Bouère, et estimée six mille francs, à la charge notanıment d'affecter cet immeuble à l'établissement de sœurs de la Charité d'Évron existant dansla commune et chargées de l'écoledes filles; 2o le bureau de bienfaisance seul, la donation d'une autre maison et d'un jardin d'une valeur estimative de trois mille francs,