suivant le tracé rouge indiqué sur le plan présenté par les ingénieurs, à la date des 2 et 3 février 1849;

2° Que l'administration est autorisée à faire l'acquisition des terrains et bâtiments nécessaires à l'exécution de cette rectification, en se conformant aux dispositions des titres II et suivants de la loi du 3 mai 1841, sur l'expropriation pour cause d'utilité publique. (Du 29 Octobre 1849.)

On s'abonne pour le Bulletin des lois, à raison de 9 franus par an, à la caisse de l'Imprimerie nationale, ou chez les Directeurs des postes des départements.

NOTA. Les actes analysés qui ne sont point accompagnés des mots: (Loi du... avec la date) sont des décrets ou arrêtés du Président de la République.

Les nombres précédés de no indiquent la série des actes, ceux précédés de la lettre p indiquent la page.

ADJOINTS. Nomination d'un adjoint supplémentaire dans la commune de SaintLéon-sur-Vezère (Dordogne), n° 1650, p. 337. Création d'un adjoint spécial dans la section de Lentillac, commune de ce nom (Lot), n° 1785, p. 465.

AGENTS comptables. Voyez Cautionnements.

ALGÉRIE, Création d'un tribunal de première instance à Constantine et de nouvelles justices de paix en Algérie, no 1420, p. 3. Conditions d'admission et d'avancement des employés des douanes, n° 1423, p. 9.- Fixation de la composition du tribunal de première instance de Constantine, des traitements des membres de ce tribunal et de ceux des juges de paix et greffiers de justice de paix de Médéah, Tenès, Guelma et Tlemcen, no P. 87. Organisation de deux compagnies de voltigeurs algériens, no 1640, p. 335. - Création d'emplois d'interprète judiciaire en Algérie, n° 1789,

1453,

p. 471. Voyez Postes, Douanes, Ministère de la guerre.

AMORTISSEMENT. Voyez Ministère des finances.

:

ARCHEVÊQUES. Voyez Brefs.

!

ARCHIVES nationales, Commission pour la vérification des papiers retirés des Tuileries après le 24 février 1848, et déposés aux archives nationales, n° 1620, p. 308.

)

:

Xe Série. Lois, décrets et arrêtés. -Tome IV. 56

ARMÉE de terre et de mer. Appel de quatre-vingt mille hommes sur la classe de 1849 (lois des 27 novembre, 5 et 26 décembre 1849), n° 1849, p. 623. Voyez Ministère de la guerre.

ATTENTATS. Voyez Haute cour de justice.
AVOUÉS. Voyez Cours et Tribunaих.

B

BACHELIER ÈS LETTRES. Voyez Ministère de l'instruction publique. BAGS. Droits de péage sur les fleuves et rivières du Rhône, de l'Isère et de l'Eygues (département de la Drôme), n° 1427, p. 10; au passage des bacs établis à Agon sur la Sienne, sur le bassin à flot du port de commerce de Cherbourg, à Beuzeville-la-Bastille et à Saint-Cosme-du-Mont sur la Douve, département de la Manche, n° 1428, p. 12; - au passage des bacs et bateaux des communes de Biaches, Flamicourt, Amiens, Chipilly, Bonzencourt, Vaire, Saint-Valery, Camon et Quend (département de la Somme), n° 1429, p. 13; - sur le bac de la Tremblade (Charente-Inférieure), n° 1464, p.97; - au lieu dit Val-du-Cher, entre les communes de Facy et de Brinay (département du Cher), n° 1465, p.99; - au passage des bacs de Lanau et de la Ferrière. (Cantal), n° 1479, p. 114; - sur le bac de Brault (Charente-Inférieure), no 1481, p. 119;-au passage des bacs et bateaux du Quinquis, de Pont-ar-Clan, Moulin-d'Aulne, Lothey, Coat-yGrach, Labérildut, Recouvrance, Saint-Jean, du Quai et du Guet, départe ment du Finistère, no 1592, p. 251; au passage des bacs et bateaux établis sur les rivières de la Siagne et d'Argens (Var), no 1597, p. 258; -au passage des bacs et bateaux établis dans les communes de la Penne, Pamiers, Benagues, Bonrepaux-Prat, Lacave, Labastide-du-Salat, Taurignan-Vieux, Taurignan-Castel (Ariége), no 15.98, p. 260; - au passage du bac de Buisson sur la rivière d'Aygues (Vaucluse), no 1612, p. 298; au passage du bac établi sur l'Oise en aval du confluent de l'Aisne, no 1658, p. 350; au passage des bacs et bateaux établis dans le département du Puy-de-Dôme, no 1786, p. 465; - au passage des bacs et bateaux établis dans le département de la Meurthe, no 1836, p. 589.

BANQUE de France. Autorisation d'établir une succursale de la banque à Limoges, no 1451, p. 85. - M. Dollfus est nommé directeur de la succursale de la banque à Grenoble, no 1467, P.99. - M. Petiniaud-Dubos est nommé directeur de la succursale de la banque à Limoges, n° 1628, p. 312. Prorogation du traité passé, le 30 juin 1848, entre le ministre des finances et la banque de France (loi du 19 novembre 1849), no 1772, p. 454. Augmentation des émissions de la banque de France et de ses comptoirs (loi *du 22 décembre 1849), n° 1839, p. 595.

BANQUEROUTE. Voyez Concordats amiables.
BATAILLON lyonnais, Voyez Ministère de l'intérieur.

BATEAUX. Voyez Bacs.

BÂTIMENTS domaniaux. Concession d'un logement dans les bâtiments affectés

au service de l'administration des douanes, no 1593, p. 255.

BÂTIMENTS venant du Levant. Voyez Quarantaine.

BIBLIOTHÈQUE nationale. Voyez Louvre.

BLÉ. Voyez Grains.

Bors. Cotisation à percevoir pendant l'exercice 1849 sur les coupons, parts ou

éclusées de bois de charpente, sciage et charronnage flottés, no 1560, et sur les trains de bois flottés destinés à l'approvisionnement

p. 212;

de Paris, no 1561, p. 214. Voyez Immeubles.

BOISSONS. Maintien de l'impôt sur les boissons pour l'année 1850 (loi du 20 decembre 1849), no 1825, p. 577. Voyez Douanes.

Bons du trésor. Consolidation des bons du trésor délivrés à la caisse d'amortissement du 2 janvier au 30 juin 1849, n° 1446, p. 69.

BOURSE. Voyez Chambre de commerce.

BOURSES dans les lycées et colléges. Règlement d'administration publique pour řexécution de la loi du 27 novembre 1848, relative au mode de distribution des bourses dans les lycées et colléges de la République, no 1455, p. 89. Approbation de la fondation de dix bourses entières dans le lycée de la ville de Brest, no 1730, p. 424.-- Autorisation de créer une demi-bourse dans le collége communal de Clamecy (Nièvre), no 1731, ibid. - Approhation de la fondation de six bourses et demie et quatre bourses d'externės dans le collége de la ville de Lorient, no 1732, ibid.; - de vingt-quatre demi-bourses au collége de Mende (Lozère), no 1733, ibid. Les candidats qui auront obtenu des bourses à la charge du département de Tarnet-Garonne pourront, à l'avenir, en jouir dans l'un des colléges de Montauban, de Castel-Sarrazin et de Moissac, selon la convenance de leurs familles, no 1734, p. 425. - Dispositions relatives à la suppression par voje d'extinction des bourses de divers degrés à la charge de la ville d'Aire, et à la suppression de la bourse du jeune Martin, no 1735, ibid.

BREFS. La publication du bref d'institution canonique de M. de Salinis pour l'évêché d'Amiens est autorisée, no 1454, p. 88. Réception du bref qui autorise M. Mioland à prendre possession de la coadjutorerie de Toulouse avec le titre d'archevêque de Sardes in partibus infidelium, n° 1563, p. 216; - du bref d'institution canonique de M. Foulquier pour l'évêché de Mende, n° 1564, p. 217.

BREVETS d'invention. Promulgation de deux cent trente-neuf brevets d'invention et de quatre-vingt-neuf certificats d'addition, no 1808, p. 493.

BUDGET. Loi du 4 août 1849 relative au budget de 1850 en ce qui concerne les contributions indirectes et le service des dépenses départementales et communales, no 1524, p. 160. Formation d'un tableau des crédits imputés sur les ressources des budgets en cours d'exécution (loi du 13 novembre 1849), no 1756, p. 445. - Perception des impôts et revenus indirects jusqu'au 1er avril 1850. Crédit provisoire sur l'exercice 1850 (loi du 21 décembre 1849), no 1837, p. 591. - Répartition du crédit provisoire 'ouvert aux ministres sur l'exercice 1850, n° 1845, p. 603. Voyez Ministère, Légion d'honneur.

BULLE. Réception des bulles d'institution canonique de M. Mioland pour la coadjutorerie de Toulouse avec future succession, n° 1669, p. 359; - de M. de Salinis pour l'évêché d'Amiens, no 670, p. 360; de M. Foulquier pour l'évêché de Mende, n° 1671, p. 36); - de M. Jaquemet pour l'évêché de Nantes, no 1672, p. 362; - de M. Caverot pour l'évêché de Saint-Dié, no 1673, p. 363; - de M. Dupanloup pour l'évêché d'Orléans, n° 1797, p. 479; - de M. Pie pour l'évêché de Poitiers, n° 1798, p. 480.

BUREAUX de douanes, Voyez Douanes.

:

C

CAISSE de rétruite. Modification des statuts de la caisse de retraite établie à Lyon pour les employés de la condition des soies, n°1842, p. 600. CAISSES d'amortissement et des dépôts et consignations. M. Vivien est nommé membre de la commission de surveillance, no 1466, p. 99. Annulation de rentes appartenant à la caisse d'amortissement (loi des 20, 27 поvembre et 4 décembre 1849), no 1818, p. 550. Voyez Bons du trésor, Errata. CANAUX. Remise à la disposition des ingénieurs des ponts et chaussées, pour faire partie des dépendances du canal du Nivernais (Nièvre), de parcelles de terrain situées dans quatre communes, no 1463, p. 97. Voyez Navigation, Domaines.

CAUTIONNEMENTS. Cautionnements des agents comptables ressortissant au ministère de l'agriculture et du commerce, no 1678, p. 373; - des agents comptables ressortissant au département de l'instruction publique, no 1753, p. 441;- des comptables ressortissant au département de la guerre, n° 1857, p. 634.

CHAMBRES de commerce. Contribution spéciale, à percevoir en 1849, pour les dépenses des chambres de commerce de Paris et de Toulouse, et de la bourse de cette dernière ville, no 1583, p. 246; - pour les dépenses des chambres de commerce de Granville, de Boulogne et de Calais, no 1638, p. 332; -pour les dépenses des chambres de commerce de Saint-Omer et d'Arras, et de la bourse de cette dernière ville, no 1841, p. 599.

CHAPEAUX de paille. Voyez Douanes.

CHARTES. Voyez Ecoles.

CHEMINS de fer. Création d'un commissariat spéciał de police pour la surveillance des ateliers sur le chemin de fer de Paris à Lyon, vallée d'Oze (Côted'Or), no 1425, p. 9; d'un commissariat spécial de police pour la surveillance des ateliers du chemin de fer à Poitiers (Vienne), n° 1646, p.337.-Urgence de la prise de possession de terrains non bâtis sis dans le huitième arrondissement de Paris, par les ingénieurs du chemin de fer de Paris à Lyon, no 1769, p. 452. - Garantie au nom de l'État, à la compaguie du chemin de fer de Marseille à Avignon (loi des 23 octobre, 10 et 19 novembre 1849), no 1773, p. 454. Voyez Ministère des travaux publics.

CHEMINS vicinaux. Voyez Routes.
CIRCONSCRIPTIONS électorales. Voyez Loi électorale..
CIRCONSCRIPTIONs territoriales. Voyez Communes.

CODE pénal. Modification des articles 414, 415 et 416 du Code pénal (loi

des 11 octo

11 octobre, 19

et 27

novembre 1849), no 1805, p. 489.

COLLÉGES. Suppression du collège de Saint-Dizier, no 1746, p. 430. Voyez

Bourses.

COLLÉGES électoraux. Convocation des colléges électoraux des départements de la Cote d'Or et de Saône-et-Loire, n° 1487, p. 125; - des départements de la Gironde, de la Seine-Inférieure et de l'Yonne, no 1618, p. 306; du département du Gard, no 1844, p. 602. COMMANDEMENT supérieur. Voyez Garde nationale.

COMMISSARIATS de police. Suppression du commissariat de Beaulieu (Corrèze), no 1426, p. 10. - Création de deux commissariats à la Grand-Combe (Gard), n° 1475, p. 107; - d'un commissariat à Saint-Léonard (HauteVienne), no 1476, ibid. Suppression d'un commissariat établi à Masse