Bulletin des lois de la République française, Trbtan 175-225Imprimerie nationale, 1850 |
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Halaman 61
... sieur Delaunay , des terrains situés à Flers , sur lesquels la congrégation a fait construire des bâtiments occupés par une communauté de son ordre ; 2 ° la reconnaissance lé- gale de cette communauté ; Vu , en ce qui touche ce dernier ...
... sieur Delaunay , des terrains situés à Flers , sur lesquels la congrégation a fait construire des bâtiments occupés par une communauté de son ordre ; 2 ° la reconnaissance lé- gale de cette communauté ; Vu , en ce qui touche ce dernier ...
Halaman 62
... sieur François - René Delaunay , moyennant la somme de dix - huit mille francs , prix consenti par ce dernier , suivant acte sous seings . privés des 19 et 21 octobre 1844 , aux charges , clauses et con ditions y énoncées , des terrains ...
... sieur François - René Delaunay , moyennant la somme de dix - huit mille francs , prix consenti par ce dernier , suivant acte sous seings . privés des 19 et 21 octobre 1844 , aux charges , clauses et con ditions y énoncées , des terrains ...
Halaman 63
... sieur de Morlac , et consistant en une maison avec dépendances , si- tuée sur le territoire de Saint - Pierre - de - Cernières ; Vu l'acte notarié portant donation , du 2 octobre 1839 ; Vu le certificat de vie du donateur ; Vu le procès ...
... sieur de Morlac , et consistant en une maison avec dépendances , si- tuée sur le territoire de Saint - Pierre - de - Cernières ; Vu l'acte notarié portant donation , du 2 octobre 1839 ; Vu le certificat de vie du donateur ; Vu le procès ...
Halaman 64
... sieur Avignon de Morlac , suivant acte notarié du 2 octobre 1839 , aux clauses et conditions y énoncées , et notamment à la charge d'établir une école de filles dirigée par une religieuse de son ordre , qui sera chargée d'instruire les ...
... sieur Avignon de Morlac , suivant acte notarié du 2 octobre 1839 , aux clauses et conditions y énoncées , et notamment à la charge d'établir une école de filles dirigée par une religieuse de son ordre , qui sera chargée d'instruire les ...
Halaman 65
... sieur Michel- François - Louis - Jean de la Mustière , suivant son testament olo- graphe du 26 janvier 1846 , aux clauses et conditions y énoncées , et notamment à la charge d'affecter le produit de ce legs à l'éta- blissement de deux ...
... sieur Michel- François - Louis - Jean de la Mustière , suivant son testament olo- graphe du 26 janvier 1846 , aux clauses et conditions y énoncées , et notamment à la charge d'affecter le produit de ce legs à l'éta- blissement de deux ...
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Istilah dan frasa biasa
10 Août ADOPTÉ LA LOI août ARNAUD de l'Ariège BÉRARD brevet d'invention budget Bull Bulletin des lois cent certificat d'addition CHAPOT chargé de l'exécution cheval ou mulet conducteur compris Conseil d'état conseil de prud'hommes d'invention de quinze décembre DÉCRET DU PRÉSIDENT Délibéré en séance déposée Évron Frais Garde des sceaux HEECKEREN Ibid Idem juillet justice l'article L'ASSEMBLÉE NATIONALE LÉGISLATIVE l'Élysée-National l'exécution du présent l'exercice l'instruction publique l'ordonnance LACAZE LANJUINAIS LÉGISLATIVE A ADOPTÉ loi sera promulguée ministre de l'agriculture ministre de l'instruction ministre de l'intérieur ministre des finances ministre des travaux novembre octobre PEUPIN préfecture du département présent décret présente loi sera promulguée et scellée quinze ans pris rapport du ministre RÉPUBLIQUE contre-signé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE routes départementales s'imposer extraordinairement Saône-et-Loire sceau de l'État scellée du sceau séance publique secrétariat Septembre 1849 service sieur Signé DUPIN Signé LOUIS-NAPOLÉON BONAPARTE Signé ODILON BARROT teneur suit travaux publics tribunal des conflits
Petikan popular
Halaman 175 - ... ces objets devront être mis sous bandes, non reliés, et ne contenir aucune écriture, chiffre ou signe quelconque à la main, si ce n'est la date et la signature.
Halaman 5 - Dans le cas où quelque lettre chargée viendrait à être perdue, il sera payé à l'envoyeur ou au destinataire, suivant le cas, une indemnité de cinquante francs. Les réclamations concernant la perte des lettres chargées ne seront admises que dans les six mois qui suivront la date du dépôt ou de l'envoi du chargement; passé ce terme, les réclamants n'auront droit à aucune indemnité.
Halaman 19 - Celles de quinze à vingt-deux grammes et demi inclusivement, trois fois le port de la lettre simple, et ainsi de suite, en ajoutant, de sept grammes et demi en sept grammes et demi, un port simple en sus.
Halaman 171 - Article unique. — Le Président de la République est autorisé à ratifier et, s'il ya lieu, à faire exécuter la convention...
Halaman 80 - LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE , » Sur le rapport du Ministre de l'instruction publique et des cultes ; » Vu la demande formée par la Société des...
Halaman 282 - Les journaux, gazettes, ouvrages périodiques, livres brochés, brochures , papiers de musique, catalogues, prospectus, annonces et avis divers, imprimés...
Halaman 544 - Un règlement d'administration publique désignera, la Compagnie entendue, les emplois dont la moitié devra être réservée aux anciens militaires de l'armée de terre et de mer libérés du service.
Halaman 590 - Le ministre des finances est autorisé à créer, pour le service de la Trésorerie et les négociations avec la Banque de France, des bons du Trésor portant intérêt et payables à échéance fixe. Les bons du Trésor en circulation ne pourront excéder cent cinquante millions de francs.
Halaman 105 - DE LA LOI DU 27 JUILLET 1849. Délits commis par la voie de la presse ou par toute autre voie de publication. 1. Les articles 1 et 2 du décret du 11 août 1848 sont applicables aux attaques contre les droits et l'autorité que le président de la république tient de la Constitution, et aux offenses envers sa personne. La poursuite sera exercée d'office par le ministère public. 2. Toute provocation par l'un des moyens énoncés en l'art, i...