Revue de droit international et de législation comparée, Jilid 14B. Christophe, 1882 |
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Istilah dan frasa biasa
accord actes affaires anglais année appel arrêt articles aurait base blocus bonne bord canal capitaine cargaison cause chargement choses civil code commerce commun compétence complète condamnation conditions congrès conseil conséquences considéré contraire contrat contrebande convention cour crimes d'après d'autres décision déclaration délai demande dernier destination devant différents dire dispositions divers doit donner effet également égyptienne ennemi établi États étranger étrangers européennes fondé force forme française fret garantie général gens gouvernement Grèce guerre haut importance intérêts international jours jugement justice l'Angleterre l'article l'Égypte l'État législation lieu livre lois manière marchandises maritime matière ment moyen national nations navire nécessaire neutres obligations payer pays pénal personnes peuple peuvent port pourra pouvoir première présent prises privée procédure professeur projet propriété public publique puissances qu'un question raison rapports règlement relations représentants reste Russie s'est s'il saisie sera seront seulement société spéciale suite suivant sujet système territoire tion traité transport tribunal trouve voyage
Petikan popular
Halaman 71 - internationale des travailleurs. D'après l'art. 2, tout Français qui, après la promulgation de la loi, s'affiliera ou fera acte d'affilié à cette association ou à toute autre professant les mêmes doctrines et ayant le même but, sera puni d'un emprisonnement de trois mois à deux ans et d'une amende de 50 à 1,000 francs
Halaman 201 - ART. 18. — La présente convention sera mise à exécution à partir du , et demeurera en vigueur pendant un temps indéterminé, jusqu'à l'expiration d'une année à partir du jour où la dénonciation en sera faite. Cette dénonciation sera adressée au gouvernement chargé de recevoir les adhésions. Elle ne produira son effet qu'à l'égard de l'État qui
Halaman 127 - guerre maritime. La déclaration de la Russie, du 28 février 1780, dispose textuellement comme suit : 1° Que les vaisseaux neutres puissent naviguer librement de port en port et sur les côtes des nations en guerre. 2° Que les effets appartenant aux sujets desdites puissances en guerre, soient
Halaman 201 - ART. 17. L'exécution des engagements réciproques contenu dans la présente convention est subordonnée, en tant que de besoin, à l'accomplissement des formalités et règles établies par les lois constitutionnelles de celles des hautes parties contractantes qui sont tenues d'en provoquer l'application, ce qu'elles s'obligent à faire dans le plus bref délai
Halaman 203 - de la propriété industrielle, les renseignements spéciaux dont ils pourraient avoir besoin. • » L'administration du pays où doit siéger la prochaine conférence préparera, avec le concours du Bureau international, les travaux de cette conférence. » Le directeur du Bureau international assistera aux séances des conférences et prendra part aux discussions sans voix délibérative. II
Halaman 129 - déclaration n'est et ne sera obligatoire qu'entre les puissances qui y ont ou qui y auront accédé. En comparant maintenant les déclarations de 1780 et de 1856, nous remarquons, tout d'abord, que les questions qu'on ya traitées sont en partie les mêmes. La première tâche
Halaman 201 - 16 indiquent à quelles conditions ces arrangements pourront être pris et ces accessions seront possibles. ART. 15. — H est entendu que les hautes parties contractantes se réservent respectivement le droit de prendre séparément entre elles, des arrangements particuliers pour la protection de la propriété industrielle, en tant que ces arrangements ne contreviendraient point aux dispositions de la présente convention. ART. 16. —Les États qui
Halaman 202 - 13 ne pourront, en aucun cas, dépasser, par année, une somme totale représentant une moyenne de 2,000 francs par chaque État contractant. » Pour déterminer la part contributive de chacun des États dans cette somme totale des frais, les États contractants et ceux qui adhéreraient ultérieurement à l'Union seront divisés en six classes contribuant chacune dans la proportion d'un certain nombre d'unités, savoir : 1 èr
Halaman 70 - modifié les art. 5, 6 et 7 du Code d'instruction criminelle. Je vais les exposer brièvement en indiquant les décisions auxquelles elles ont donné lieu. Le Français qui, hors du territoire de la France, s'est rendu coupable d'un crime puni par
Halaman 63 - DROIT PÉNAL. 1. D'après l'art. 3, al. 1, du Code civil, les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.