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" France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France, si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis. "
Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires: suivi du tarif ... - Halaman 550
oleh Alexandre Jehan Henry de Clercq - 1869
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Journal du droit criminel, ou jurisprudence criminelle de la France: recueil ...

1878 - 396 halaman
...qu'en vertu du principe posé dans l'art. 5, C., inst. crim., un Français qui, hors du territoire de France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié délit par la loi française, ne peut être poursuivi et jugé en France que si le fait est puni par la législation du pays ou il...
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British and Foreign State Papers

Great Britain. Foreign Office, Great Britain. Foreign and Commonwealth Office - 1914 - 1186 halaman
...France. " Tout Français qui, hors du territoire de la France, s'est rendu coupable d'un fait qualifie délit par la loi française, peut être poursuivi...par la législation du pays où il a été commis. " II en sera de même si l'inculpé n'a acquis la nationalité française qu'après l'accomplissement...
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Traité de l'instruction criminelle: ou théorie du Code d ..., Jilid 5

Faustin Hélie - 1867 - 692 halaman
...Le deuxième paragraphe de l'article 5 est ainsi conçu : « Tout Français qui, hors du territoire de France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié...française peut être poursuivi et jugé en France. » En thèse générale, il serait peut-être difficile d'admettre la compétence des tribunaux français...
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Questions pratiques et doctrinales de Code Napoléon: 2e série

Alfred Bertauld - 1867 - 576 halaman
...droit étranger. Le délit commis par le Français hors de France n'est punissable, en France, que s'il est puni par la législation du pays où il a été commis. 188. M. Bonfils a fait une objection qui a beaucoup de gravité : lorsqu'un tribunal français autre...
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Les lois pénales de la France: en toures matières et devant toutes les ...

Eugène Mouton - 1868 - 934 halaman
...loi française, peut être poursuivi et jugé en France. — Tout Français qui, hors du territoire de France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié...commis. — Toutefois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un,délit, aucune poursuite n'a lieu si l'inculpé prouve qu'il a été jugé défmitivement à l'étranger....
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Rapports, Jilid 3

France. Assemblée nationale (1871-1942) Commission des marchés - 1873 - 1000 halaman
...1866 : « Tout » Français qui, hors du territoire de France, s'est rendu coupable d'un fait qua ifl] délit * par la loi française, peut être poursuivi et jugé en France si le fait et puni par la légis» lation du pays où il a élé commis.» Le délit spécial reproché à Saint-Martin,...
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Traité des marques de fabrique et de la concurrence déloyale en tous genres

Eugène Pouillet - 1875 - 778 halaman
...l'art. S du Code pénal, modifié par la loi du 27 juin 1866, tout Français qui, hors du territoire de France, s'est rendu coupable d'un fait qualifié...par la législation du pays où il a été commis. Le Français qui contrefait une marque française à l'étranger peut donc être, à raison de cette...
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Revue de droit international et de législation comparée, Jilid 2;Jilid 7

1875 - 756 halaman
...française, peut être poursuivi et jugé en France. Tout Fran» çais qui, hors du territoire de la France, s'est rendu coupable d'un fait » qualifié...par la législation du pays où il a été commis. Toute» fois, qu'il s'agisse d'un crime ou d'un délit, aucune poursuite n'a lieu si » l'inculpé...
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Nouvelle revue historique de droit français et étranger

Édouard Laboulaye, Rodolphe Dareste, Charles Ginoulhiac - 1876 - 750 halaman
...française, peut être poursuivi et jugé en France ; il en est de même en matière de simples délits si le fait est puni par la législation du pays où il a été commis ; mais aucune poursuite n'a lieu avant le retour de l'inculpé en France, si ce n'est pour des crimes...
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Cours élémentaire de droit criminel

Joseph Lefort - 1877 - 586 halaman
...tranchée par l'article 5, aux termes duquel tout Français qui, hors du territoire de la France , se rend coupable d'un fait qualifié délit par la loi française peut être poursuivi et jugé en France. Toutefois la poursuite est subordonnée à certaines conditions. Ainsi il est essentiel : 1° que le...
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