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" Le conseil d'Etat qui, d'après le renvoi à lui fait part par Sa Majesté, a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand... "
Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires: suivi du tarif ... - Halaman 57
oleh Alexandre Jehan Henry de Clercq - 1869
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Jilid 11-12

Fournier (jurisconsulte) - 1807 - 774 halaman
...jeune. AVIS DU CONSEIL D'ÉTAT. Du 6 janvier 1807. IJE conseil d'état, qui, d'après le renvoi ordonné par sa majesté , a entendu le rapport de la section de législation, sur celui du grand-juge, ministre de la justice , concernant l'exécution de l'article io.ii du code de procédure...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Jilid 5-6

Fournier (jurisconsulte) - 1802 - 778 halaman
...CONSEIL D' É T AT. 1 JT conseil d'état, qui, d'après le renvoi fait par sa majesté impériale, a entendu le rapport de la section de législation, sur celui du grand-juge, ministre de la justice, tendant à faire décider de quel jour les décrets impériaux...
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Jilid 9-10

Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 782 halaman
...CONSEIL D'ÉTAT. Do 6 j au ne.- 1807. JLj E conseil d'état , qui , d'après le renvoi ordonné pai SA MAJESTÉ, a entendu le rapport de la section de...législation, sur celui du grand -juge, ministre de la justice , concernant l'exécution de l'article 10 {r du code de procédure civile ; . Vu ledit article ainsi...
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Mercure de France au dix-neuvième siècle, Jilid 26

1806 - 686 halaman
...SM, est de la teneur suivante : « Le conseil d'Etat qui', d'après le renvoi ordonné par S- M. , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du ministre des cultes, tendant à savoir si les ecclésiastiques desservant des cures on des succursales,...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806 - 546 halaman
...sont obligatoires. Le Conseil d'état , qui , d'après le renvoi fait par Sa Majesté impériale , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du Grand-Juge Ministre de la justice , tendant à faire décider de quel jour les décrets impériaux...
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Code administratif, ou recueil par ordre alphabétique de matières ..., Jilid 2

1806 - 390 halaman
...prairial an l3. ( B. 48. ) Le conseil d'état , qui , d'après le renvoi fait par sa majesté impériale , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , tendant à faire décider de quel jour les décrets impériaux...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Bhgn 13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 halaman
...des forêts nationales ? Le conseil d'état, qui, d'après le renvoi fait par SM l'empe-reur et roi , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand juge ministre de la justice, relatif à un arrêt par lequel la cour de justice criminelle du déparlement de la Loire , appliquant...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Jilid 38

France - 1807 - 746 halaman
...correctionnelle. [Séance du 25 Octobre 1806.] LE CONSEIL D'ÉTAT, qui , d'après le renvoi ordonné par sa Majesté , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , tendant à savoir, Si , sur l'appel en matière correctionnelle...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Jilid 3

France - 1807 - 592 halaman
...il7 et 161. « Le Conseil d'état, qui, d'après le renvoi » qui lui a été fait par SMI et R. , a entendu » le rapport de la Section de législation sur » celui du Grand-juge Ministre de la justice, » tendant à faire décider si les militaires ne » peuvent contracter...
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Le praticien francais...

1807 - 456 halaman
...avant 'et depuis Is i". janvier i8o7. Le conseil-d'état qui, d'après le renvoi ordonné par SM , a entendu le rapport de la section de législation sur celui du grand-juge ministre de la justice , concernant l'exécution de l'art. io4i du Code de procédure civile...
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