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" S'il existe une veuve et un ou plusieurs orphelins mineurs provenant d'un mariage antérieur du fonctionnaire , il est prélevé sur la pension de la veuve, et, sauf réversibilité en sa faveur, un quart au profit de l'orphelin du premier lit s'il n'en... "
Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires: suivi du tarif ... - Halaman 332
oleh Alexandre Jehan Henry de Clercq - 1869
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Bulletin des lois de la République française, Jilid 33,Trbtan 1306-1354

France - 1847 - 1286 halaman
...antérieur, il sera pré'fevé sur la pension de la veuve, et sauf réversibilité en sa •laveur, un quart au profit de l'orphelin du premier lit, s'il 'n'en existe qu'un au-dessous de seize aus, et la moitié s il en 'tiàte plusieurs. » 2. La présente ordonnance sera...
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Collection complète des lois, décrets d'intérêe général, traités ..., Jilid 12

France - 1912 - 748 halaman
...mineurs provenant d'un mariage antérieur du fonctionnaire, employé ou agent, ou reconnus par lui, il est prélevé sur la pension de la veuve, et sauf réversibilité en sa faveur, le quart au profit de l'orphelin du premier lit, s'il n'en existe -qu'un en âge de minorité et la...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1846 - 606 halaman
...plusieurs « orphelins au-dessous de seize ans, prove» nant d'un mariage antérieur, il sera pré« levé sur la pension de la veuve , et sauf « réversibilité...l'orphelin du premier lit , s'il « n'en existe qu'un au-dessous de seize ans, « et la moitié s'il en existe plusieurs. » 2. La présente ordonnance sera...
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L'Ami de la religion, Jilid 130

1846 - 824 halaman
...veuve et un ou plusieurs orphelins au-dessous de seize ans .provenant d'un mariage antérieur, il sera prélevé sur la pension de la veuve, et sauf réversibilité en sa faveur, un quart an profil de l'orphelin du premier lit, s'il n'en existe qu'un au-dessous de seize nus, et la moitié...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1847 - 1294 halaman
...veuve, et un ou plusieurs orphelins au-dessous tde seize ans, provenant d'un mariage antérieur, il sera pré«levé sur la pension de la veuve, et sauf réversibilité...l'orphelin du premier lit, s'il «n'en existe qu'un au-dessous de seize ans, et la moitié s'il en «eiistc plusieurs. » 2. La présente ordonnance sera...
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Annales des mines: ou recueil de mémoires sur l'exploitation des mines et ...

1853 - 998 halaman
...accomplis , la part de ceux qui décéderaient ou celle des majeurs faisant retour aux mineurs. levé sur la pension de la veuve, et sauf réversibilité...minorité, et la moitié s'il en existe plusieurs. Art. 17. Les pensions et secours annuels qui seront accordés conformément aux dispositions du présent...
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Législation de l'instruction publique contenant les lois, décrets ...

France, Théodore-Henri Barrau - 1853 - 588 halaman
...mineurs. S'il existe une veuve et un ou plusieurs orphelins mineurs provenant d'un mariage antérieur du fonctionnaire, il est prélevé sur la pension...minorité, et la moitié s'il en existe plusieurs. ART. 17. Les pensions et secours annuels qui seront accordés conformément aux dispositions du présent...
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Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess, Jilid 4

France corps législatif - 1852 - 708 halaman
...mineurs. S'il existe une veuve et un ou plusieurs orphelins mineurs provenant d'un mariage antérieur du fonctionnaire, il est prélevé sur la pension...minorité, et la moitié s'il en existe plusieurs. Art. 17. 168 Art. 6. Comme au projet. 169 TITRE III. Dispositions transitoires applicables aux fonctionnaires...
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Procès-verbaux des séances du Corps législatif. Sess. Sess. Sess, Jilid 1

France corps législatif - 1853 - 690 halaman
...mineurs. S'il existe une veuve et un ou plusieurs orphelins mineurs provenant d'un mariage antérieur du fonctionnaire, il est prélevé sur la pension...existe qu'un en âge de minorité, et la moitié s'il eu existe plusieurs. 184 Art. 17. Les pensions et secours annuels qui seront accordés conformément...
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Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple français

France - 1853 - 1390 halaman
...mineurs. S'il existe une veuve et un ou plusieurs orphelins mineur? provenant d'nn mariage antérieur du fonctionnaire, il est prélevé sur la pension de la veuve, et, wiif réversibilité en sa faveur, nn quart an profit de l'orphelin dn premier lit s'il n'en ex:ste...
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