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" ... prononcera ainsi qu'il suit : Si le fait ne présente ni contravention, ni délit, ni crime, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre l'inculpé, le tribunal déclarera qu'il n'ya pas lieu à poursuivre. Si le tribunal est d'avis que le... "
Formulaire des chancelleries diplomatiques et consulaires: suivi du tarif ... - Halaman 156
oleh Alexandre Jehan Henry de Clercq - 1869
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Annuaire historique universel: ou, histoire politique pour 1819-1843 ...

1837 - 956 halaman
...contre l'inculpé, le tribunal déclarera qu'il n'y a pas lien à poursuivre. Si le tribunal ost d'a\ is que le fait n'est qu'une simple contravention , l'inculpé...est en état d'arrestation , sera mis en liberté ; s'il avait fourni un cautionnement , il lui en sera donné mainlevée. Art 42. Si les juges reconnaissent...
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Annuaire historique universel

1837 - 962 halaman
...ou s'il n'existe pas de charges suffisantes ronlre l'inculpé , le tribunal déclarera qu'il n'y a pas lieu à poursuivre. Si le tribunal est d'avis...est en état d'arrestation , sera mis en liberté; s'il avait fourni un cautionnement, il lui en sera donné mainlevée. Ait 42. Si les juges reconnaissent...
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Annuaire historique universel

1837 - 950 halaman
...rentre l'inculpé , le tribunal déclarera qu'il n'y a pas lieu à poursuivre. Si le tribunal est d'aNis que le fait n'est qu'une simple contravention, l'inculpé...titre II ci-après. • Dans les deux cas ci-dessus, l'inculpe , s'il est en étal d'arrestation , sera mis en liberté ; s'il avait fourni un cautionnement...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1837 - 666 halaman
...prononcera ainsi qu'il suit : Si le fait ne présente ni contravention , ni délit, ni crime, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre l'inculpé,...poursuivre. Si le tribunal est d'avis que le fait D'est qu'une simple contravention , l'inculpé sera renvoyé à l'audience , pour y être jugé conformément...
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Guide des agents consulaires, Jilid 1

Giovanni Bursotti - 1837 - 474 halaman
...prononcera ainsi qu' il suit: Si le fait ne présente ni contravention , ni délit, ni crime, ou s' il n'existe pas de charges suffisantes contre l'inculpé,...qu'il n'ya pas lieu à poursuivre. Si le tribunal est d'a\Ls que le fait n'est qu'une simple contravention, l'inculpé sera renvoyé à l'audience pour y...
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Formulaire à l'usage des consulats: suivi d'un appendice contenant le tarif ...

Alexandre Jehan Henry Clercq - 1848 - 686 halaman
...s'il n'existe pas de charges suffisantes contre l'inculpé, le tribunal déclarera qu'il n'y a pas Keu à poursuivre. Si le tribunal est d'avis que le fait...conformément au titre II ci-après. Dans les deux os ci-dessus, l'inculpé, s'il est en élat d'arrestation , sera mis en liberté, et, s'il avait fourni...
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Réglements consulaires des principaux états maritimes de l'Europe et de l ...

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1851 - 508 halaman
...prononcera ainsi qu'il suit : Si le fait ne présente ni contravention, ni délit, ni crime, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre l'inculpé,...l'audience pour y être jugé conformément au titre H ci-après. Dans les deux cas ci-dessus, l'inculpé, s'il est en état d'arrestation, sera mis en...
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Guide pratique des consulats

Alexandre Jean H. de Clercq, Charles de Vallat - 1851 - 832 halaman
...délit, ni crime, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre l'inculpé, le tribunal déclare qu'il n'ya pas lieu à poursuivre ; Si le tribunal...fait n'est qu'une simple contravention, l'inculpé est renvoyé à l'audience du consul pour y être jugé conformément à la loi. Dans les deux cas,...
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Handbuch für Consuln und Consular-Beamte mit besonderer Rücksicht auf ...

Jochmus - 1852 - 210 halaman
...tribunal consulaire prononcera ainsi qu'il suit: Si le fait ne présente ni délit, ni crime, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre l'inculpé,...qu'une simple contravention l'inculpé sera renvoyé devant le consul pour y être jugé conformément a l'art. 24 de la présente loi. Dans les deux cas...
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Guide pratique des agents politiques du Ministère des affaires étrangères

Désiré de baron Garcia de la Vega - 1852 - 320 halaman
...tribunal consulaire prononcera ainsi qu'il suit : Si le fait ne présente ni délit, ni crime, ou s'il n'existe pas de charges suffisantes contre l'inculpé,...qu'une simple contravention, l'inculpé sera renvoyé devant le consul , pour y être jugé conformément à l'art. 25 de la présente loi. Dans les deux...
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