 Gouvernement au conseil d'administration et approuvés par le ministre des colonies; 3° à titre gratuit au profil de l'exploitant d'une concession de jouissance temporaire, en ce qui concerne les parcelles qu'il aura mises en valeur, dans les conditions...  Notice sur le Congo français - Halaman 112oleh Marcel Guillemot - 1900 - 158 halamanPaparan penuh - Perihal buku ini
 | Pierre Mille - 1899 - 340 halaman
...qu'il aura mises en valeur, dans les conditions spécifiées par l'acte de concession. Art. 5. —. La concession de jouissance temporaire d'une terre...Lorsque la superficie de la concession ne dépasse pas 10 000 hectares, par le commissaire général du Gouvernement en conseil d'administration, suivant... | |
 | Louis Vignon - 1900 - 374 halaman
...terres vacantes et sans maître dans le Congo français font partie du doma1ne de l'Etat ». Art. 5 : « La concession de jouissance temporaire d'une terre...Lorsque la superficie de la concession ne dépasse pas 10000 hectares par le Commissaire général du gouvernement (gouverneur général du Congo)... 2°... | |
 | France. Ministère des colonies - 1901 - 196 halaman
...qu'il aura mises eu valeur dans les conditions spécifiées par l'acte de concession. ART. '5. — La concession de jouissance temporaire d'une terre domaniale est donnée : 1° Lorsque la concession ne dépasse pas 1,000 hectares dans les pays d'administration directe, 5,000 hectares dans... | |
 | Roger Villamur - 1903 - 458 halaman
...colonies. Voyons maintenant par qui sont attribuées les concessions de jouissance temporaire. ART. 5. — La concession de jouissance temporaire d'une terre...concession ne dépasse pas 10.000 hectares, par le gouverneur en conseil d'administration, suivant les conditions d'un règlement général, approuvé... | |
 | Roger Villamur, Léon Félix Eugène Henri Richaud, Léon Richaud - 1903 - 456 halaman
...colonies. Voyons maintenant par qui sont attribuées les concessions de jouissance temporaire. ART. 5. — La concession de jouissance temporaire d'une terre...Lorsque la superficie de la concession ne dépasse pas 10. 000 hectares, par le gouverneur en conseil d'administration, suivant les conditions d'un règlement... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - 1905 - 826 halaman
...qu'il aura mises en valeur, dans les conditions spécifiées par l'acte de concession . ARTICLE 5. La concession de jouissance temporaire d'une terre...Lorsque la superficie de la concession ne dépasse pas 10,000 hectares, par le Gouverneur en conseil d'administration, suivant les conditions d'un règlement... | |
 | Léon Deloncle - 1912 - 294 halaman
...qu'il aura mises en valeur, dans les conditions spécifiées par l'acte de concession. ART. 5. — La concession de jouissance temporaire d'une terre...de la concession ne dépasse pas 10.000 hectares, parle Commissaire général du gouvernement en conseil d'administration suivant les conditions d'un... | |
 | 1905 - 224 halaman
...produits à titre de subvention au budget local pour les dépenses de la colonisation. La concession d'une terre domaniale est donnée : 1° lorsque la...superficie de la concession ne dépasse pas 10.000 hect., suivant les conditions de l'arrêté local du 10 février 1899 et sous l'approbation du ministre... | |
 | 1905 - 220 halaman
...produits à titre de subvention au budget local pour les dépenses de la colonisalion. La concession d'une terre domaniale est donnée : 1° lorsque la...superficie de la concession ne dépasse pas 10.000 hect., suivant les conditions de l'arrêté local du 10 février 1899 et sous l'approbation du ministre... | |
 | France - 1904 - 486 halaman
...dotations consenties par l'Etat ou qui seront acquises au moyen des fonds du budget local. 4. La concession d'une terre domaniale est donnée :1° Lorsque la superficie de la concession ne dépasse pas 10, 000 hectares, suivant les conditions de l'arrêté local en date du 10 février 1899, approuvé... | |
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