 | France. Ministère des colonies - 1901 - 196 halaman
...publique pour l'utilisation des forces hydrauliques et le transport de l'énergie électrique ; i. Les ouvrages de fortification des places de guerre ou des postes militaires, classé par le gouverneur général, ainsi qu'une zone large de £50 mètres autour des ces ouvrages;... | |
 | Roger Villamur - 1903 - 458 halaman
...publique pour l'utilisation des forces hydrauliques et le transport de l'énergie électrique ; î) Les ouvrages de fortification des places de guerre ou des postes militaires, classés par le gouverneur, ainsi qu'une zone large de 250 mètres autour de ces ouvrages ; k) Et généralement les... | |
 | Maurice Lapalud - 1903 - 232 halaman
...publique pour l'utilisation de forces hydrauliques et le transport de l'énergie électrique ; 10° Les ouvrages de fortification des places de guerre ou des postes militaires, ouvrages classés par le Gouverneur général, ainsi qu'une zone large de 250 mètres autour de ces... | |
 | International Institute of Differing Civilizations - 1905 - 826 halaman
...en vue de l'utilisation des forces hydrauliques et du transport de de l'énergie électrique ; ï) Les ouvrages de fortification des places de guerre ou des postes militaires, ainsi qu'une zone large de Ï5o mètres autour de ces ouvrages ; k) Et généralement les biens de... | |
 | France - 1905 - 1980 halaman
...publique en vue de l'utilisation des forces hydrauliques et du transport de1 l'énergie électrique: i) Les ouvrages de fortification des places de guerre ou des postes militaires, ainsi qu'une zone large de deux cent cinquante mètres ( a5om) autour de ces ouvrages; k) Et généralement... | |
 | André You - 1905 - 670 halaman
...publique pour l'utilisation de forces hydrauliques et le transport de l'énergie électrique ; 10° Les ouvrages de fortification des places de guerre ou des postes militaires, ouvrages classés par le gouverneur général, ainsi qu'une zone large de 25o mètres autour de ces... | |
 | French West Africa - 1906 - 364 halaman
...publique en vue de l'utilisation des forces hydrauliques et du transport de l'énergie électrique; i) Les ouvrages de fortification des places de guerre ou des postes militaires, ainsi qu'une zone large de 250 mètres autour de ces ouvrages ; /c) Et généralement les biens de... | |
 | Arthur Girault - 1907 - 722 halaman
...publique pour l'utilisation des forces hydrauliques et le transport de l'énergie élecli-ique ; i) Les ouvrages de fortification des places de guerre...classés par le commissaire général, ainsi qu'une zone 1 trge de 250 mètres autour de ces ouvrages ; ;') Et, généralement, les biens de toute nature que... | |
 | Georges Alphonse Florent Octave François - 1907 - 524 halaman
...publique en vue de l'utilisation des forces hydrauliques et du transport de l'énergie électrique ; /) Les ouvrages de fortification des places de guerre ou des postes militaires, ainsi qu'une zone large de 2o0 mètres autour de ces ouvrages ; /•) Et généralement les biens de... | |
 | Henry Chevans - 1907 - 308 halaman
...118 — vue de l'utilisation des forces hydrauliques et du transport de l'énergie électrique ; i) Les ouvrages de fortification des places de guerre ou des postes militaires, ainsi qu'une large zone de a5o mètres autour de ces ouvrages ; j) Et généralement les biens de toute... | |
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Et, généralement, les biens de toute nature que le Code civil et les lois françaises déclarent non susceptibles de propriété privée. 
