 | France - 1806 - 420 halaman
...parties devant des arbitres , pour examen de comptes , pièces et registres , 2 sera nommé un ou trois arbitres pour entendre les parties , et les concilier, si faire se peut, sinon 'donner leur avis. S'il ya lieu à visite ou estimation d'ouvrages ou marchandises, il sera nommé... | |
 | France - 1807 - 744 halaman
...parties devant des arbitres , pour examen de comptes , pièces et registres , il sera nopimé un ou trois arbitres pour entendre les parties, et les concilier, si faire se peut, sinon donner leur avis. S'il ya lieu à visite ou estimation d'ouvrages ou marchandises , il sera nommé... | |
 | France - 1807 - 476 halaman
...parties devant les arbitres,, pour examen de comptes , pieces et registresj, il sera nommé .un ou trois arbitres pour entendre les parties et les concilier, si faire se peut , sinon donner leur avis. S'il ya lieu à visite, ou estimation d'ouvrages on marchan. dises, il sera nommé... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 862 halaman
...parties devant des arbitres, pour examen de comptes , pièces et registres , il sera nommé un ou trois arbitres pour entendre les parties, et les concilier' si faire se peut, sinon donner leur avis. S'il ya lieu à visite ou estimation d'ouvrages ou marchandises, il sera nommé un... | |
 | France - 1808 - 826 halaman
...parties devant des arbitres, pour examen de comptes, pièces et registres, il sera nommé un ou trois arbitres pour entendre les parties, et les concilier, si faire se peut, sinon donner leur avis. S'il ya lieu à visite ou estimation d'ouvrages ou marchandises, il sera nommé un... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 548 halaman
...parties det vant les arbitres , pour examen de comptes , pièces et registres, il sera nommé un ou trois arbitres pour entendre les parties et les concilier , si faire se peut , sinon donner leur avis. S'il ya lieu à visite ou estimation d'ouvrages ou marchandises, il sera nommé un... | |
 | France. Cour de cassation - 1816 - 846 halaman
...parties devant des » arbitres pour examendes comptes, piècesel registres, il sera nommé un ou » trois arbitres pour entendre les parties et les concilier, si faire se peut, sinon, » donner leur avis ; s'il ya lieu à visite ou estimation d'ouvrages ou mar» chandises, il sera nommé... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 1030 halaman
...parties devant les arbitres , pour examen de comptes , pièces et registres , il sera nommé un ou trois arbitres pour entendre les parties , et les concilier, si faire se peut, sinon donner leur avis (i). Mais cette disposition ne peut pas servir ici de règle; parce que, comme je... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 896 halaman
...(3) Analyse raisonnce rla observations des tribunaux , page 167. chandises , le tribunal nommera les arbitres pour entendre les parties et les concilier, si faire se peut- il nommera également les experts pour procéder aux examen, visite et estimation, faute par les parties... | |
 | Joseph-André Rogron, Joseph Adrien Rogron - 1827 - 248 halaman
...même un juge de paix , pour les entendre , lequel dressera procèsverbal de leurs déclarations . 2o4 arbitres pour entendre les parties, et les concilier, si faire se peut, sinon donner leur avis. — S'il y a lieu à visite ou estimation d'ouvrage ou marchandises, il sera nomme... | |
| |
S'il ya lieu à renvoyer les parties devant des arbitres, pour examen de comptes, pièces et registres, il sera nommé un ou trois arbitres pour entendre les parties, et les concilier, si faire se peut, sinon donner leur avis. 
