 | France - 1807 - 476 halaman
...cesse par l'abandon du navire et du fret. (217) 28. Les propriétaires des navires équipés «n guerre ne seront toutefois responsables des délits et déprédations...moins qu'ils n'en soient participants ou complices. (218) 29. Le propriétaire peut congédier le capitaine. Il n'ya pas lieu à indemnité , s'il n'ya... | |
 | 1807 - 314 halaman
...responsabilité cesse par l'abandon du navire et du fret. 28. Les propriétaires des navires équipés en guerre ne seront toutefois responsables des délits et déprédations...les équipages, que jusqu'à concurrence de la somme pomi laquelle ils auront donné caution , à moins qu'ils n'en soient participants ou complices. 29-... | |
 | France - 1808 - 448 halaman
...cesse par l'abandon du navire et du fret. 2 1 7. Les propriétaires des navires équipés en guerre ne seront toutefois responsables des délits et déprédations...commis en mer par les gens de guerre qui sont sur leur* navires , ou par les équipages , que jusqu'à concurrence de la somme pour laquelle ils auront... | |
 | France - 1808 - 826 halaman
...de quelle somme les propriétaires des navires équipés en guerre sont-ils responsables des délita et déprédations commis en mer par les gens de guerre qui sont sur leurs navires ou par le» équipages? 217. Le propriétaire du navire peut-il congédier le capitaine? 218. En cas d'affirmative,... | |
 | Robert Joseph Pothier - 1809 - 548 halaman
...navires équipés en guerre ne seront toutefois responsables d-<s délits et déprédations commis eu mer par les gens de guerre qui sont sur leurs navires , ou par les équipages , que insqu'à concurrence delà somme pour laquelle ils auront donné caution , à moins qu'ils n'en soient... | |
 | Antoine-Grégoire Daubanton - 1810 - 694 halaman
...par l'abandon du navire et du fret. (2) Art. 217. Les propriétaires des navires équipés en guerre ne seront toutefois responsables des délits et déprédations...pour laquelle ils auront donné caution , à moins qu'il* n'en soient participais ou complices. Propriétaire de navire peut congédier le Capitaine.... | |
 | France - 1814 - 412 halaman
...cesse par l'abandon du navire et du fret. Art. 217. Les propriétaires des navires équipés en guerre, ne seront toutefois responsables des délits et déprédations...moins qu'ils n'en soient participants ou complices. Art. 218. Le propriétaire peut congédier le capitaine. Il n'ya pas lieu à indemnité, s'il n'ya... | |
 | Pierre-Sébastien Boulay-Paty - 1821 - 476 halaman
...fret. J)a,ns les arniemens en guerre, au contraire, ils ,ne sont responsables de ces mêmes faits, des délits et déprédations commis en mer par les gens de guerre ou par l'équipage, que jusqu'à concurrence de la somme pour laquelle ils auront donné caution. Cette... | |
 | France - 1822 - 572 halaman
...leur bâtiment et le fret. 3. Ne seront toutefois les propriétaires des navires équipés en guerre, responsables des délits et déprédations commis en mer par les gens de guerre étant sur leurs vaisseaux, ou par les équipages, sinon jusqu'à concurrence de la somme pour laquelle... | |
 | Jean Guillaume baron Locre de Roissy - 1824 - 956 halaman
...«iv<\ • ••,. 7 ; i •• •• , v • LES propriétaires des ïiavires équipés en guerre ne seront toutefois responsables des délits et déprédations commis en mer par les gens de guerre qyi sont sur leurs navires , ou par les équipages , que jusqu'à concurrence de la somme pour laquelle... | |
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Les propriétaires des navires équipés en guerre, ne seront toutefois responsables des délits et déprédations commis en mer par les gens de guerre qui sont sur leurs navires, ou par les équipages, que jusqu'à concurrence de la somme pour laquelle... 
