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" Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution de ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile réel, les significations, demandes et poursuites relatives à cet acte, pourront... "
Le notariat philosophique et pratique au dix-neuvième siècle et formulaire ... - Halaman 412
oleh J. Bollinne - 1871
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Décisions notables du tribunal d'appel de Bruxelles: avec ..., Jilid 7-8

Fournier (jurisconsulte) - 1806 - 784 halaman
...doit être appe* lé en conciliation ? « Lorsqu'un acte contiendra , de la part des parti lies ou de l'une d'elles, élection de domicile « pour l'exécution...un « autre lieu que celui du domicile réel, les si« gnifications, demandes et poursuites relatives à cet « acte , pourront être faites au domicile...
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Code civil, ou, Recueil contenant le texte des lois promulguées en l'an XI ...

1803 - 336 halaman
...semblable stipulation aux significations , demandes et poursuites relatives à ce mémo acte : elles seules pourront être faites au domicile convenu , et devant le juge de ce domicile. MOTIFS DE LA CINQUIÈME LOI Sur les absens , exposés par le Conseiller d'Etat Bigot- Préameneu. CITOYENS...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 halaman
...domicile. 111. Lorsqu'un acte contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles , élection da domicile pour l'exécution de ce même acte , dans...significations , demandes et poursuites relatives a cet acte, pourront être laites au domicile convenu , et devant le juge de ce domicile. TITRE IV....
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 halaman
...contiendra , de la part des parties ou de l'une d'elîes , élection de domicile pour l'exécution d ce même acte dans un autre lieu que celui du domicile...domicile convenu , et devant le juge de ce domicile. Vid. Argum. ex leg. \ ,Jf. de jtidiciis et ubi quisque agcre débet. Leg. 29 , cod. de paclis. Voy....
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Code de commerce: avec le rapprochement du texte des articles du Code ...

France - 1807 - 476 halaman
...s'ouvrira , sera déterminé par le domicile. 1n. Lorsqu'un acte contiendra , de la part des parties ou de l'une d'elles, élection de domicile pour l'exécution...dans un autre lieu que celui du domicile réel , les signif1cations , demandes et poursuites relatives à cet acte , pourront être faites au domicile convenu,...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Jilid 2

Jean Guillaume baron de Locré de Roissy, France - 1805 - 564 halaman
...des motifs , Procès-verbal du 1 2. ventoss au 11, tome //, page 468. — (4) M. Emmery, ibid. tion de ce même acte dans un autre lieu que ' celui du domicile réel , les «ignifications , demandes et poursuites relatives à cet acte , pourront être faites au domicile...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 halaman
...contiendra, de la part des parties ou de l'une d'elles t élection de domicile pour l'exécution de ее même acte , dans un autre lieu que celui du domicile...domicile convenu , et devant le juge de ce domicile. fowof)! , «le bcr> jener te5 €>itcé, wo&in ntan feine 28ob.nung , gemadjten tërîlâiung. 105....
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Corps de droit français, civil, commercial et criminel

Louis Rondonneau - 1811 - 572 halaman
...semblable stipulation aux significations , demandes et poursuites relatives a ce même acte : elles seules pourront être faites au domicile convenu , et devant le juge de ce domicile. TITRE IV. Des Absents. • Décrété" le a4 rentôse an n (i5 mars i8o3) j — Promulgué le 4 germinal...
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Bulletin des lois de la République française, Jilid 1

France - 1816 - 576 halaman
...-iinacteauthentique, art. 2 j. — Mode «d'exécution d'un acte qui contient, de la part des parties ou de l'une d'elles , élection de domicile , pour l'exécution...acte, dans un autre lieu que celui du domicile réel , iii. — La femme ne peut donner , aliéner , &c. sans le concours du mari dans l'acte , 217. —...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1816 - 846 halaman
...l'arlicle ni du Code civil, qui porte: «Lorsqu'un » acte contiendra , de la pari des parties ou de l'une d'elles, élection de » domicile, pour l'exécution...» du domicile réel, les significations, demandes el poursuites relatives à я ces actes pourront élre faites au domicile convenu, et devant le juge...
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