 | France - 1912 - 752 halaman
...territoire de l'une des deux parties contractanteset importées sur le territoire de l'autre partie ne pourront être assujetties à des droits d'accise,...d'octroi ou de consommation perçus pour le compte de l'Etat, des communes ou corporations, supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient, les produits... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1862 - 594 halaman
...Toutefois, les droits d'accise sur les vins en Belgique rie pourront êlre augmentés. ART. 7. — Les marchandises de toute nature, originaires de l'un...pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de... | |
 | Austria - 1878 - 838 halaman
...l'uu des deux paye et importées dans l'autre ne pourront être assujetties à des droits d'aceine, d'octroi ou de consommation perçus pour le compte...les marchandises similaires de production nationale. Toutefois les droits à l'importation pourront être augmentés des sommes qui représenteraient les... | |
 | Belgium - 1882 - 578 halaman
...consommation grevant l'aicool employé. Акт. 6. Les marchandises de toute nature, originaires de l'un dos deux pays et importées dans l'autre, ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de... | |
 | Georg Friedrich Martens - 1861 - 946 halaman
...égal. Toutefois, les droits d'accise sur les vins en Belgique, ne pourront être augmentés. Art. 7. Les marchandises de toute nature, originaires de l'un...pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de... | |
 | France - 1861 - 678 halaman
...droit égal. Toutefois, les droits M'acciso sur les vins, en Belgique, ne pourront être augmentés. 7. Les marchandises de toute nature, originaires de l'un...pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de... | |
 | 1861 - 456 halaman
...égal. ^f Toutefois, les droits d'accise sur les vins en Belgique, ne pourront être augmentés. Art. 7. Les marchandises de toute nature, originaires de l'un...pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de... | |
 | 1861 - 980 halaman
...égal. Toutefois, les droits d'accise sur les vins en Belgique ne pourront être augmentés. Art. 7. Les marchandises de toute nature, originaires de l'un...importées dans l'autre, ne pourront être assujetties a des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceui qui grèvent ou grèveraient les marchandises... | |
 | J. B. Duvergier - 1861 - 692 halaman
...Belgique, ne pourront être augmentés. 7. Les marchandises de toute nature, originaires de l'un des Je.iu pays et importées dans l'autre, ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de... | |
 | 1861 - 994 halaman
...l'article similaire étranger pourra être immédiatement grevé à l'importation d'un droit égal. Art. 7. Les marchandises de toute nature, originaires de l'un des deux pays et importés dans l'autre , ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs... | |
| |
Les marchandises de toute nature, originaires de l'un des deux pays et importées dans l'autre ne pourront être assujetties à des droits d'accise ou de consommation supérieurs à ceux qui grèvent ou grèveraient les marchandises similaires de production... 
