 ... d'en nommer un autre. Les ministres seront jugés par le tribunal comitial ou tribunal permanent de la diète, seul juge des crimes d'État. Dans l'intervalle des diètes , le roi et son conseil auront provisoirement le pouvoir de faire des règlements...  Révolutions des peuples du Nord - Halaman 319oleh Jean Marie Chopin - 1842Paparan penuh - Perihal buku ini
 | comte Antoine-François-Claude Ferrand - 1820 - 622 halaman
...pluralité de la diète témoignera au roi n'avoir plus de confiance dans un ministre, le roi sera obhgé d'en nommer un autre. Les ministres seront jugés...conseil auront provisoirement le pouvoir de faire des réglemens et des traités. La noblesse est confirmée dans ses anciens droit» et privilèges. La... | |
 | comte Antoine-François-Claude Ferrand - 1820 - 616 halaman
...ministre, le roi sera obligé d'en nommer un autre. Les ministres seront jugés par le tribunal comitiul ou tribunal permanent de la diète, seul juge des...conseil auront provisoirement le pouvoir de faire des réglemens et des traités. La noblesse est confirmée dans ses anciens droits et privilèges. La loi... | |
 | comte Antoine-François-Claude Ferrand - 1820 - 616 halaman
...des traités. La noblesse est confirmée dans ses anciens droits et priviléges. La loi du 18 avril , qui règle le sort des bourgeois des villes libres,...dans tous ses points , ainsi que l'admission de leurs députés-à la diète. Ces députés , à la fin de leur seconde année , ont le droit d'être anoblis;... | |
 | Michał Kleofas Ogiński - 1826 - 532 halaman
...par le tribunal « comitial ou tribunal permanent de la diète, « seul juge des crimes d'état. « Dans l'intervalle des diètes, le roi et son « conseil auront provisoirement le pouvoir de « faire des réglemens et des traités. « La noblesse est confirmée dans ses anciens « droits et priviléges.... | |
 | Michał Kleofas Ogiński (hr.) - 1826 - 534 halaman
...par le tribunal « comitial ou tribunal permanent de la diète, « seul juge des crimes d'état. « Dans l'intervalle des diètes, le roi et son « conseil auront provisoirement le pouvoir de (1 faire des réglemens et des traités. « La noblesse est confirmée dans ses anciens « droits et... | |
 | Jean Marie Chopin - 1838 - 554 halaman
...seront jugés par le tribunal comitial ou tribunal permanent de la diète, seul juge des crimes d'État. Dans l'intervalle des diètes , le roi et son conseil...règle le sort des bourgeois des villes libres est confirmée364 dans tous ses points , ainsi que l'admission de leurs députés à la diète. Ces députés,... | |
 | M Chopin - 1838 - 540 halaman
...jugés par le tribunal comitial ou tribunal permanent de la diète , seul juge des crimes d'État. Dans l'intervalle des diètes , le roi et son conseil...provisoirement le pouvoir de faire des règlements et des Imités. La noblesse est continuée dans ses anciens droits et privilèges. La loi qui règle le sort... | |
 | 1838 - 1252 halaman
...seront jugés par le tribunal comilial ou tribunal permanent de la diète, seul juge des crimes d'État. Dans l'intervalle des diètes , le roi et son conseil...provisoirement le pouvoir de faire 'des règlements ei des traités. La noblesse est continuée dans ses anciens droits et privilèges. La loi qui règle... | |
 | Jean Marie Chopin - 1843 - 882 halaman
...jugés par le tribunal comitial, ou tribunal permanent de la diète, seul juge des crimes d'État. Dans l'intervalle des diètes, le roi et son conseil...règle le sort des bourgeois des villes libres est conOrmée dans tous ses points, ainsi que l'admission de leurs députés à la diète. Ces députés,... | |
 | comte Antoine-François-Claude Ferrand - 1865 - 436 halaman
...seront jugés par le tribunal comitial ou tribunal permanent de la diète, seul juge des crimes d'État. Dans l'intervalle des diètes, le roi et son conseil...faire des règlements et des traités. La noblesse est conGrmée dans ses ancieus droits et privilèges. La loi du 18 avril, qui règle le sort des bourgeois... | |
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