Cari Imej Maps Play YouTube Berita Gmail Drive Lagi »
Log Masuk
Books Buku
" Les audiences de tous les medjlis judiciaires seront publiques, et il en sera rédigé procès-verbal par un greffier institué ad hoc. Ce greffier sera, en outre, chargé de tenir un registre de tous les contrats portant aliénation de biens immobiliers,... "
Recueil des traités et conventions conclus par l'Autriche avec les ... - Halaman 492
oleh Austria - 1877
Paparan penuh - Perihal buku ini

Archives diplomatiques: recueil mensuel de diplomatie, d'histoire ..., Jilid 3-4

1861 - 986 halaman
...proportionnée à la faute qu'il aura commise. Art. 13. Les audiences de tous les medjlis judiciaires seront publiques, et il en sera rédigé procès-verbal...soumis à la formalité de l'enregistrement. Art. 14. Les habitants du Liban qui auraient commis un crime ou délit dans un autre sandjak seront justiciables...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Das Staatsarchiv, Jilid 1

1861 - 456 halaman
...judiciaires seront publiques, et il en sera rédigé procès - verbal par un greffier institué ad Aoc. Ce greffier sera , en outre , chargé de tenir un...été soumis à la formalité de l'enregistrement. Ho. 40. Art. 14. Les habitants du Liban qui auraient commis un crime ou Libanon- délit dans un autre...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Jilid 17

Georg Friedrich Martens - 1861 - 970 halaman
...tous les medjlis judiciaires seront publiques, et il en sera rédigé procès-verbal par un grenier institué ad hoc. Ce greffier sera , en outre, chargé...immobiliers, lesquels contrats ne seront valables qu' après avoir été soumis à la formalité de l'enregistrement. Art. 14. Les habitants du Liban...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Jilid 17

Georg Friedrich Martens - 1861 - 944 halaman
...proportionnée à la faute qu'il aura commise. Art. 13. Les audiences de tous les medjlis judiciaires seront publiques, et il en sera rédigé procès-verbal par un greffier institué ad hoc. Ce greflier sera , en outre, chargé de tenir un registre de tous les contrats portant aliénation de...
Paparan penuh - Perihal buku ini

La Syrie en 1860 et 1861: lettres et documents formant une histoire complète ...

Jean-Baptiste Jobin - 1862 - 332 halaman
...proportionnelle à la faute qu'il aura commise. » Art. 13. Les audiences de tous les medjilès judiciaires seront publiques; et il en sera rédigé procès-verbal...contrats ne seront valables qu'après avoir été sou ms à la formalité de l'enregistrement. » Art. : i. Les habitants du Liban qui auraient commis...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Annuaire des deux mondes: histoire générale des divers états

François Buloz - 1862 - 842 halaman
...proportionnée à la faut'; qu'il aura commise. Art. 13. Les audiences de tous les medjlis judiciaires seront publiques, et il en sera rédigé procès-verbal par un greffier institué ad IIOC.CR greffier sera, en outre, chargé de tenir un registre de tous les contrats portant aliénation...
Paparan penuh - Perihal buku ini

La Syrie, 1840-1862: histoire, politique, administration, population ...

Richard Edwards - 1862 - 440 halaman
...par un greffier institué ail hoc. Ce greflier sera, en outre, chargé de tenir un registre de Ions les contrats portant aliénation de biens immobiliers, lesquels contrats ne seront valables qu'aprés avoir été soumis à la formalité de l'enregistrement. Art. 14. — Les habitants du Liban...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Documents diplomatiques: 1864, Trbtan 4

France. Ministère des affaires étrangères - 1865 - 200 halaman
...i2. Les audiences de tous les Medjlis judiciaires seront publiques, et il DOCUMENTS DIPLOMATIQUES. l5 en sera rédigé procès-verbal par un greffier institué...soumis à la formalité de l'enregistrement. ART. i3. Les habitants du Liban qui auront commis un crime ou délit dans un autre Sandjak seront justiciables...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Recueil des traités de la France, 1713-(1906) publ. par m. [A.] de Clercq ...

France treaties - 1868 - 838 halaman
...proportionnée à la faute qu'il aura commise. ART. 12. Les audiences de tous les Medjlis judiciaires seront publiques, et il en sera rédigé procès-verbal...Liban qui auront commis un crime ou délit dans un aulre Sandjak seront justiciables des autorités de ce Sandjalc, de même que les habitants des autres...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Jilid 18

Georg Friedrich Martens, Frédéric Murhard, Karl Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1873 - 702 halaman
...Art. 11. Tous les juges seroat rétribués. Art. 12. Les audiences de tous les Medjlis judiciaires seront publiques, et il en sera rédigé procès-verbal...été soumis à la formalité de l'enregistrement. en outre, passible d'une peine proportionnée à la faute qu'il aura commise. En conséquence, les...
Paparan penuh - Perihal buku ini




  1. Pustaka saya
  2. Bantuan
  3. Carian Buku Terperinci
  4. Muat turun EPUB
  5. Muat turun PDF