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" Fon prend contre les débiteurs qui sont d'une autre juridiction. " Or ces voies sont les procédures légales qui tombent sur les biens de l'ambassadeur, autres que ceux qui sont immédiatement nécessaires à l'exercice de ses fonctions, ainsi qu'on... "
Causes célèbres du droit des gens - Halaman 111
oleh Karl von Martens - 1827 - 496 halaman
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Institutions du droit de la nature et des gens

Joseph-Mathias Gérard de Rayneval - 1803 - 596 halaman
...tombent *ur les biens de l'ambassadeur, autres que ceux qui sont îmmédiatementnécessairesàl'exercice de ses fonctions, ainsi qu'on l'a déjà observé....autant qu'il est possible, de donner atteinte à la décence qui doit environner le caractère public; mais le souverain est autorisé à employer l'espece...
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Histoire génerale et raisonnée de la diplomatie francaise; depuis la ...

Gaëtan de Raxis de Flassan - 1809 - 604 halaman
...maître, après quoi, on en viendrait aux voies que l'on prend contre les débiteurs qui sont d'une autre juridiction. » Or, ces voies sont les procédures...de ses fonctions, ainsi qu'on l'a déjà observé; /& L'opinion la plus modérée est qu'il convient dans tous les cas de s'abstenir, autant qu'il est...
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Histoire générale et raisonnée de la diplomatie française; ou de la ..., Jilid 7

Gaëtan de Raxis de Flassan - 1811 - 710 halaman
...après quoi, on en vien» drait aux voies que l'on prend contre les dé» biteurs qui sont d'une autre juridiction. » » Or, ces voies sont les procédures...observé. » L'opinion la plus modérée est qu'il con» vient, dans tous les cas, de s'abstenir, autant » qu'il est possible, de donner atteinte à...
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Manuel diplomatique ou Précis des droits et des fonctions des agens ...

Charles de Martens (Barón de) - 1822 - 654 halaman
...débiteurs qui sont d'une autre juridiction* " Or, ces voies sont les procédures légales qui tonn bent sur les biens de l'ambassadeur autres que ceux qui...tous les cas, de s'abstenir autant qu'il est possible j de donner atteinte à la décence qui doit environner le caractère public; mais le souverain est...
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Manuel diplomatique: ou, Précis des droits et des fonctions des agens ...

Karl von Martens - 1822 - 658 halaman
...maître, après quoi, on en viendrait aux voies que l'on prend contre les débiteurs qui sont d'une autre juridiction. " Or, ces voies sont les procédures...de ses fonctions , ainsi qu'on l'a déjà observé. L'opiiiion la plus modérée est qu'il convient dans tous les cas, de s'abstenir autant qu'il est possible,...
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Manuel diplomatique: ou, Précis des droits et des fonctions des agens ...

Karl von Martens - 1822 - 632 halaman
...« après quoi, on en viendrait aux voies que l'on prend contre les débiteurs qui sont d'une autre juridiction. " Or^ ces voies sont les procédures...sont immédiatement nécessaires à l'exercice de ses fonc- 1 tions, ainsi qu'on l'a déjà observé. L'opinion la plus modérée est qu'il convient dan»...
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Dictionnaire ou manuel-lexique du diplomate et du consul

Ferdinand de Cornot baron de Cussy - 1846 - 822 halaman
...juridiction : or, ces voies sont les procédures légales qui tombent sur les biens du ministre public, autres que ceux qui sont immédiatement nécessaires à l'exercice de ses fonctions. Mais tout gouvernement dont la direction ne sera point confiée à un homme violent, pensera que, pour...
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Institutions de droit de la nature et des gens

Gerard de Rayneval - 1851 - 742 halaman
...; après quoi on en viendrait aux -voies que l'on prend contre les débiteurs qui sont d'une autre juridiction. » « Or, ces voies sont les procédures...l'exercice de ses fonctions, ainsi qu'on l'a déjà fait observer.» « L'opinion la plus modérée est qu'il convient dans tous les cas de s'abstenir,...
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Commentaries Upon International Law, Jilid 2

Sir Robert Phillimore - 1855 - 540 halaman
...maître, après quoi on en viendrait aux voies que Fon prend contre les débiteurs qui sont d'une autre juridiction. " Or ces voies sont les procédures légales...autant qu'il est possible, de donner atteinte à la décence qui doit environner le caractère public ; mais le souverain est autorisé à employer l'espèce...
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Commentaries Upon International Law, Jilid 2

Sir Robert Phillimore - 1855 - 544 halaman
...maître, après quoi on en viendrait aux voies que l'on prend contre les débiteurs qui sont d'une autre juridiction. " Or ces voies sont les procédures légales...de ses fonctions, ainsi qu'on l'a déjà observé. ployer l'espèce de coaction qui n'emporte aucun trouble dans ses fonctions, et qui consiste à interdire...
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