Annuaire de législation française, Jilid 1Société de législation comparée, 1882 |
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16 février 29 janvier 29 juillet abrogé administratif Algérie amende de 16 annexes août applicable arrêté articles avocat avril bey de Tunis budget ordinaire caisse d'épargne Chambre des députés Chambre discussion Chambre exposé Chambre rapport chemins ruraux Cochinchine Code civil code rural colonies commission communes Conseil d'État Cour d'appel cour d'assises Cour de cassation crédits cultes décembre déclaration décret délai DEMASURE dépenses diffamation dispositions exposé des motifs février gouvernement gouverneur général Guyane indigènes infractions janvier judiciaire juillet juin jury l'administration l'Algérie l'article l'État l'instruction législation loi du 17 loi du 29 lois maire mars matière ministère modifications mois municipal Naquet navires Notice et notes novembre préfet prescription présente loi président prévues prime projet de loi promulgation Proposition de loi publique punie d'un emprisonnement régime règlement relative rengagement réunion S. A. le bey Sénat exposé Sénat rapport seront service sous-officiers spéciales texte tion titre tribunaux Tunisie voté
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Halaman 99 - Dans les communes où l'on professe plusieurs cultes, chaque culte doit avoir un lieu d'inhumation particulier ; et dans le cas où il n'y aurait qu'un seul cimetière, on le partagera par des murs, haies ou fossés, en autant de parties qu'il ya de cultes différents, avec une entrée particulière pour chacune et en proportionnant cet espace au nombre d'habitants de chaque culte.
Halaman 75 - L'injure, commise par les mêmes moyens envers les corps ou les personnes désignés par les articles 30 et 31 de la présente loi, sera punie d'un emprisonnement de six jours à trois mois et d'une amende de 16 à 500 francs, OM de l'une de ces deux peines seulement.
Halaman 98 - Le voisin peut exiger que les arbres, arbrisseaux et arbustes, plantés à une distance moindre que la distance légale, soient arrachés ou réduits à la hauteur déterminée dans l'article précédent, à moins qu'il n'y ait titre, destination du père de famille ou prescription trentenaire.
Halaman 73 - Tous cris ou chants séditieux proférés dans des lieux ou réunions publics seront punis d'un emprisonnement de six jours à un mois, et d'une amende de 16 francs à 500 francs ou de l'une de ces deux peines seulement.
Halaman 69 - Le gérant sera tenu d'insérer gratuitement, en tête du plus prochain numéro du journal ou écrit périodique, toutes les rectifications qui lui seront adressées par un dépositaire de l'autorité publique, au sujet des actes de sa fonction, qui auront été inexactement rapportés par ledit journal ou écrit périodique. Toutefois ces rectifications ne dépasseront pas le double de l'article auquel elles répondront.
Halaman 69 - Au moment de la publication de chaque feuille ou livraison du journal ou écrit périodique, il sera remis au parquet du procureur de la République, ou à la mairie, dans les villes où il n'ya pas de tribunal de première instance, deux exemplaires signés du -gérant.
Halaman 81 - Les noms, professions et demeures des témoins par lesquels il entend faire sa preuve. Cette signification contiendra élection de domicile près la cour d'assises, le tout à peine d'être déchu du droit de faire la preuve.
Halaman 98 - Il n'est permis de planter des arbres de haute tige qu'à la distance prescrite par les règlements particuliers actuellement existants, ou par les usages constants et reconnus ; et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance...
Halaman 76 - L'outrage commis publiquement envers les ambassadeurs et ministres plénipotentiaires, envoyés, chargés d'affaires ou autres agents diplomatiques accrédités près du gouvernement de la République, sera puni d'un emprisonnement de huit jours à un an et d'une amende de 50 francs à 2,000 francs, ou de l'une de ces deux peines seulement (2).
Halaman 36 - Il sera créé et organisé une instruction publique, commune à tous les citoyens, gratuite à l'égard des parties d'enseignement indispensables pour tous les hommes, et dont les établissements seront distribués graduellement, dans un rapport combiné avec la division du royaume.