Traité des impôts, considérés sous le rapport historique, économique et politique en France et à l'étranger, Jilid 4

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Halaman 17 - Les ventes d'immeubles, de meubles ou de marchandises effectuées par la voie du sort, ou auxquelles auraient été réunies des primes ou autres bénéfices dus au hasard , et généralement toutes opérations offertes au public pour faire naître l'espérance d'un gain qui serait acquis par la voie du sort.
Halaman 198 - Du produit des centimes ordinaires affectés aux communes par les lois de finances; 4° Du produit de la portion accordée aux communes dans l'impôt des patentes; 5° Du produit des octrois municipaux; 6° Du produit des droits de place perçus dans les halles, foires, marchés, abattoirs, d'après les tarifs dûment autorisés; 7°...
Halaman 198 - Les frais de loyer et de réparation du local de la justice de paix , ainsi que ceux d'achat et d'entretien de son mobilier, dans les communes chefs-lieux de canton ; 11° Les dépenses de la garde nationale, telles qu'elles sont déterminées par les lois ; 12°...
Halaman 189 - Loyer, entretien, mobilier et menues dépenses des cours d'assises, tribunaux civils et tribunaux de commerce, et menues dépenses des justices de paix ; 4» Frais d'impression et de publication des listes pour les élections consulaires, frais d'impression des cadres pour la formation des listes électorales et des listes du jury; 5...
Halaman 141 - L'ordonnance de 1814, en classant les matières imposables en cinq catégories conservées depuis (1° boissons et liquides; 2° comestibles; 3° combustibles; 4°...
Halaman 199 - La clôture des cimetières, leur entretien et leur translation dans les cas déterminés par les lois et règlements d'administration publique ; 18°...
Halaman 197 - Du produit des permis de stationnement et des locations sur la voie publique, sur les ports et rivières et autres lieux publics; 8° Du produit des péages communaux, des droits de pesage, mesurage et jaugeage, des droits de voirie et autres droits légalement établis; 9° Du prix des concessions dans les cimetières; 10°...
Halaman 190 - ... du produit des centimes additionnels facultatifs votés annuellement par le conseil général , dans les limites déterminées par la loi de finances; 3° du produit des centimes additionnels extraordinaires imposés en vertu de lois spéciales ; 4°...
Halaman 338 - Colmeiro, correspondant de l'Académie des sciences morales et politiques de l'Institut de France, et professeur de droit administratif à Madrid.
Halaman 179 - Si le conseil municipal mis en demeure, n'a pas voté dans la session désignée à cet effet , les prestations et centimes nécessaires, ou si la commune n'en a pas fait emploi dans les délais prescrits , le préfet pourra d'office, soit imposer la commune dans les limites du maximum , soit faire exécuter les travaux.

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