 | Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1791 - 528 halaman
...l'exception des affaires expressément renvoyées au conseil de discipline qui sera établi ci après, est une atteinte à la liberté publique, et un délit contre la constitution , dont la responsabilité sera encourue par ceux qui auront provoqué l'assemblée , et... | |
 | 1841 - 950 halaman
...prise par la garde nationale sur ks affaires de F Etat, du » département, et de la commune, est unn. atteinte à la » liberté publique et un délit contre la chose publique et » la Constitution,- » l'autre : « que let citoyens ne pourront » prendre let armes ni se rassembler... | |
 | France - 1831 - 1096 halaman
...délibération prise par la garde nationale sur les sbets de l'État, du département et de la commune, est "ire atteinte à la liberté publique et un délit contre la chose publique et la constitution. ARTICLE 2. Ь garde nationale est composée de tous les Français , Яь^ exceptions... | |
 | Nord dépt - 1831 - 408 halaman
...affaires de l'Etat , du département , de l arrondissement , de la commune , même de la garde nationale , est une atteinte à la liberté publique et un délit contre la constitution. ( Idem. ) La garde nationale ne peut se rassembler sans l'ordre de ses chefs. Ceux-ci... | |
 | Horace Raisson - 1832 - 292 halaman
...délibération prise par la garde nationale sur les a d'aires de l'état , du département et de la commune, est une atteinte à la liberté, publique et un délit contre la chose publique et la constitution. 2. La garde nationale est composée de tous les Français , sauf les exceptions ci-après.... | |
 | 1833 - 954 halaman
...prise par la garde mtionale sor les affaires de l'Etat , dn département et de la commune, est n.ie atteinte à la liberté publique et un délit contre la chose publique et la Ci'iist itntion. * ?.. I^a guarde nationale est composée de tous les Français, sauf les exceptions... | |
 | Duquénel - 1834 - 910 halaman
...délibération prise par la garde nationale sur les affaires de l'état, du département et delà commune, est une atteinte à la liberté publique et un délit contre la chose publique et la constitution. 2. La garde nationale est composée de tous les Français, sauf les exceptions ci-après.... | |
 | Duquénel - 1834 - 706 halaman
...l'exception des affaires expressément renvoyées an conseil de discipline qui sera établi ci-après, est une atteinte à la liberté publique et un délit contre la constitution, dont la responsabilité sera encourue par ceux qui auront provoqué l'assemblée et par... | |
 | France - 1834 - 492 halaman
...l'exception des affaires ex pressément renvoyées au conseil de discipline qui sera établi ci-après, est une atteinte à la liberté publique et un délit contre la constitution, dont la responsabilité sera encourue par ceux qui auront provoqué l'assemblée et par... | |
 | Philippe-Joseph-Benjamin Buchez, Roux-Lavergne - 1835 - 494 halaman
...la garde nationale, à l'exception des affaires expressément renvoyées au conseil de discipline , est une atteinte à la liberté publique et un délit contre la Constitution , dont la responsabilié sera encourue par ceux qui auront provoqué l'assemblée, et... | |
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... rétablir l'ordre et la paix publique, seconder l'armée de ligne dans la défense des frontières et des côtes, assurer l'indépendance de la France et l'intégrité de son territoire. Toute délibération prise par la garde nationale sur les affaires... 
