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" Majesté restera libre de toute obligation par rapport à toutes dettes quelconques que la Maison d'Autriche aurait contractées, à raison de la possession, et hypothéquées sur le sol des pays auxquels elle renonce par le présent traité. "
Histoire générale des traités de paix et autres transactions principales ... - Halaman 37
oleh comte Guillaume de Garden - 1848
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Précis historique et militaire des opérations de la Grande-Armée et de l ...

1806 - 438 halaman
...actuellement partie intégrante de l'Empire Français ; et il est convenu, que sadite majesté restera libre de toute obligation. par rapport à toutes dettes...pays auxquels elle renonce par le présent traité. 10. Les pays de Saltzbourg et de Berchtolsgaden appartenans à SAR et E. l'archiduc Ferdinand , seront...
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Mercure de France au dix-neuvième siècle, Jilid 23

1806 - 640 halaman
...actuellement partie intégrante de l'Empire français ; et il est convenu que sadite majesté restera libre de toute obligation par rapport à toutes dettes quelconques que la maison d'Autriche auroit contractées } à raison de la possession, et hypothéquées sur le sol des pays auxquels elle...
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Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie ...

C. L. Gillot - 1806 - 452 halaman
...actuellement partie intégrante de l'Empire français ; et il est convenu que Sadite Majesté restera libre de toute obligation par rapport à toutes dettes quelconques que la maison d'Autriche anroit contractées , à raison de la possession , et hypothéquées sur le sol des pays auxquels elle...
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Der friede zu Pressburg vom 26.Dec. 1805 in seinen folgen für Oestreich ...

1806 - 292 halaman
...actuellement partie intégrante de l'empire franoais ; et il eft convenu que Sadite Majefté rcftera libre de toute obligation par rapport à toutes dettes quelconques que la maifon d'Autriche aurait contractées, a raifon de la poffeflïon, et hypothéquées fur ie fol des...
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Allgemeine geographische Ephemeriden, Jilid 19

1806 - 582 halaman
...actuellement partie intégrante de l'empire français ; et il eft convenu que Sadite Majefté reftera libre de toute obligation par rapport à toutes dettes quelconques que la maifon d'Autriche aurait contractée«, k raifon de la pofleffion, et hypolliôquées fur le fol def...
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Supplément au Recueil de principaux traités d'alliance, de paix, de trêve ...

Georg Friedrich Martens - 1808 - 776 halaman
...actuellement partie intégrante de l'Empire Français; et il est convenu que Sa dite Majcst" restera libre de toute obligation, par rapport à toutes dettes, quelconques, que la maison d'Autriche auroit contractées à raison de la possession, et hypo-i thèmes sur le sol des paye» auxquek elle...
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Recueil de décrets, ordonnances, traités de paix, manifestes, proclamations ...

France - 1813 - 968 halaman
...actuellement partie intégrante de l'empire français; et il est conveuu que sa dite majesté restera libre de toute obligation par rapport à toutes dettes...quelconques que la maison d'Autriche aurait contractées à miaou de la possession, et hypothéquées sur le sol des pays auxquels -elle renonce par .le présent...
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Cours politique et diplomatique de Napoléon Bonaparte comme général en chéf ...

France - 1816 - 978 halaman
...actuellement partie intégrante de l'empire frunçais; et il est convenu que sa dite majesté restera libre de toute obligation par rapport à toutes dettes...pays auxquels elle renonce par le présent traité. 10. Les pays de SaUzbourg et de Berchtole-goden apparteuant à SA II. et E. l'archiduc Ferdinand, seront...
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Histoire abrégée des traités de paix, entre les puissances de l ..., Jilid 7

Christophe Koch - 1817 - 474 halaman
...et d'établissemens publics de pays faisant actuellement partie intégrante de l'Empire françois, et il est convenu que ce monarque sera libre de toute...toutes dettes quelconques que la maison d'Autriche auroit contractées , à raison de la possession , et hypothéquées sur le sol des pays auxquels elle...
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Histoire abrégée des traités de paix, entre les puissances de l ..., Jilid 7

Christophe Koch - 1817 - 482 halaman
...et d'établissemens publics de pays faisant actuellement partie intégrante de l'Empire françois, et il est convenu que ce monarque sera libre de toute...toutes dettes quelconques que la maison d'Autriche auroit contractées , à raison de la possession, et hypothéquées sur le sol des pays auxquels elle...
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