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" ... qui ne représentera pas ce mineur à ceux qui ont le droit de le réclamer ou qui, même sans fraude ou violence, l'enlèvera ou le détournera, ou le fera enlever ou détourner des mains de ceux auxquels sa garde aura été confiée ou des lieux... "
Les sanctions de l'arbitrage international - Halaman 279
oleh Jacques Dumas - 1905 - 432 halaman
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Revue générale d'administration, Jilid 51

France. Ministère de l'intérieur - 1928 - 532 halaman
...décision de justice, provisoire ou définitive, le père, la mère, ou toute personne qui ne representera pas ce mineur à ceux qui ont le droit de le réclamer...fraude ou violence, l'enlèvera ou le détournera ou le fera enlever ou détourner des mains de ceux auxquels sa garde aura été conliée ou des lieux...
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Revue catholique des institutions et du droit

1901 - 1250 halaman
...corps ou de divorce, ou dans les circonstances prévues par la lois des 24 juillet et 19 avril 1898, le père ou la mère qui ne représentera pas ce mineur à ceux qui on le droit de le réclamer, ou qui, même sans fraude ou violence, l'enlèvera ou le détournera,...
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L'évolution du divorce (jurisprudence et sociologie)

Auguste Rol - 1905 - 514 halaman
...prévues par les lois des 24 juillet 1889 et 19 avril 1808, le père ou la mère qui ne représente pas ce mineur à ceux qui ont le droit de le réclamer, ou qui, même sans fraude ou violence, l'entèvera, ou le détournera, ou le fera entever ou détourner des mains de ceux auxquels sa garde...
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Code d'instruction criminelle et code pénal: annotés d'après la doctrine et ...

France - 1906 - 688 halaman
...de divorce , ou dans les circonstances prévues par les lois des 24 juillet 1889 et 19 avril 1898 , le père ou la mère qui ne représentera pas ce mineur à ceux qui ont le droit de le réclamor ou qui , même sans fraude ou violence , l'enlèvera ou le détournent ou 1« fera enlever...
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Le risque militaire et la solidarité sociale

Léonce Dousset - 1907 - 892 halaman
...suite d'une instance en divorce ou en séparation de corps. 2" Que le père ou la mère ne représente pas ce mineur à ceux qui ont le droit de le réclamer. Or, il s'agit bien d'un époux à qui la garde du mineur est confiée qui ne le remet pas à son conjoint,...
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Théorie du Code pénal, Jilid 7

Adolphe Chauveau - 1908 - 404 halaman
...circonstances provues « par les lois des 24 juillet 1889 et 19 avril 1898, le père ou la mère qui s ne représentera pas ce mineur à ceux qui ont le...fraude ou violence, l'enlèvera ou le détournera, ou « le fera enlever ou détourner des mains de ceux auxquels sa £,;arde aura K été confiée, ou...
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Revue trimestrielle de droit civil, Jilid 11

1912 - 1162 halaman
...ou de divorce, ou dans les circonstances prévues par les lois des 24 juill. 188!) et 19avr. 1898, le père ou la mère, qui ne représentera pas ce...emprisonnement d'un mois à un an et d'une amende de Iti francs à 5.000 francs... ». Quelle était exactement la portée de ce texte? — Son application...
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Journal du droit international privé et de la jurisprudence comparée, Jilid 32

1905 - 1428 halaman
...circonstances prévues par les lois des 2'* juillet 1889 et 19 avril 1698, le père ou la mère quine représentera pas ce mineur à ceux qui ont le droit de le réclamer ou qui, mêmes ans fraude ou violence, l'enlèvera on le détournera, ou le fera enlever ou détourner des...
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Textes organiques & codes de la zone de Tanger

Tangier (Zone). - 1925 - 1018 halaman
...définitive, notamment au cours ou à la suite d'une instance de séparation de corps ou de divorce, le père ou la mère qui ne représentera pas ce mineur...fraude ou violence, l'enlèvera ou le détournera ou le fera enlever ou détourner des mains de ceux auxquels sa garde aura été confiée, ou des lieux...
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Annuaire de législation francaise

1902 - 514 halaman
...ou de divorce, ou dans les circonstances prévues par les lois des 24 juillet 1889 et 19 avril 1898, le père ou la mère qui ne représentera pas ce mineur...fraude ou violence, l'enlèvera ou le détournera, ou le fera enlever ou détourner des mains de ceux auxquels sa garde aura été confiée, ou des lieux...
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