 | 1869 - 390 halaman
...à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe...contre la personne d'un souverain étranger ou contre celles des membres de sa famille lorsque cet attentat constituera 1g fait soit de meurtre, sait d'assassinat,... | |
 | 1879 - 392 halaman
...n'ait négligé de quitter le pays avant un délai d'un mois, ou bien qu'il n'y vienne de nouveau. Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe...un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
 | 1878 - 396 halaman
...politique antérieur à l'extradition, ni pour aucun fait connexe à un semblable délit. Ne sera pa? réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du chef d'un Etat étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
 | France - 1876 - 438 halaman
...à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. Ne sera pas réputé délit politique', ni fait connexe...un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'an Etat étranger ni contre celle d'un des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera... | |
 | 1850 - 668 halaman
...qu'après avoir été puni ou définitivement acquitté du crime qui a motivé l'extradition, il n'ait négligé de quitter le pays avant l'expiration d'un délai de trois mois, ou bien qu'il y retourne de nouveau. ART. 9. La présente convention ne sera exécutoire que dix jours... | |
 | Austria - 1878 - 838 halaman
...la demande à moins que, après-avoir été puni ou définitivement acquitté du crime ou délit qui a motivé l'extradition , il ait négligé de quitter le pays avant l'expiration d'un déhi de trois mois, ou y soit retourné par la suite. Ne sera pas réputé délit politique, ni fait... | |
 | J.RB. DUVERGIER - 1856 - 642 halaman
...leurs pleins pouvoirs, trouvés en bonne et due forme, sont convenus des articles suivants : Arl. 1er. Ne sera pas réputé délit politique , ni fait connexe...l'attentat contre la personne d'un souverain étranger ou con ire celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait, soit de meurtre,... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega - 1859 - 586 halaman
...à un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. Ne sera pas réputé délit politique, ni fait connexe...un semblable délit, l'attentat contre la personne du chef d'un gouvernement étranger ou eon" tre celle des membres de sa famille, lorsquq cet attentat... | |
 | Netherlands - 1859 - 776 halaman
...qu'après avoir été puni on défiiiitivement acquitté du crime qui a motivé l'extradition, il n'ait négligé de quitter le pays avant l'expiration d'un délai de trois mois, ou bien qu'il y retourne de nouveau. Art. 7. Les frais d'arrestation, d'entretien et de transport de l'individu... | |
 | Belgium - 1872 - 346 halaman
...a un semblable délit, ni pour aucun des crimes ou délits non prévus par la présente convention. Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe...contre la personne d'un souverain étranger ou contre celles des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait, soit de meurtre, loit d'assassinat,... | |
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Ne sera pas réputé délit politique ni fait connexe à un semblable délit l'attentat contre la personne du chef d'un État 'étranger ou contre celle des membres de sa famille, lorsque cet attentat constituera le fait soit de meurtre, soit d'assassinat,... 
