 | France - 1918 - 1708 halaman
...cdoi qu'a constaté le bureau expéditeur et si les cachets et l'enveloppe du colis -sont intacts. 3. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...contre l'administration sur le territoire ou dans le !*rïice de laquelle la perte, la spoliation ou avarie s'est produite. ». Jusqu'à preuve <lu contraire,... | |
 | Great Britain. Foreign Office - 1924 - 1194 halaman
...Administration le recours contre 1' Administration responsable, c'est-a-dire contre 1' Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la...de perte, dans des circonstances de force majeure, BUT le territoire ou dans le service d'un pays se chargeant des risques mentionnes au paragraphe precedent,... | |
 | Belgium - 1879 - 484 halaman
...de payer l'indemnité incombe à l'administration dont relève le burean expéditeur. Est reservé à cette administration le recours contre l'administration...sur le territoire ou dans le service de laquelle la perle on la spoliation a eu lira. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe & l'administration... | |
 | Belgium - 1892 - 550 halaman
...l'échange des lettres et boites de valeur déclarée. 3. L'obligation de payer l'indemnité incombe a l'administration dont relève le bureau expéditeur....administration le recours contre l'administration responsable, c'esl-à-dire contre l'administralion sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte, spoliation... | |
 | Belgium - 1898 - 454 halaman
...de ce chef sur l'expéditeur une surtaxe de 28 centimes au maximum pour chaque envoi recommandé. 3. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à celte administration le recours contre l'adminisl ration responsable, c'est-à-dire contre l'administration... | |
 | 1893 - 390 halaman
...Est reserve" ä cette Administration le recours contre l'Administration responsable, c'est-ä-dire contre l'Administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a eu Heu*). || 3. Jnsqu'a prenve du contraire, la responsabilit6 incombe a l'Administration qui, ayant recu... | |
 | Switzerland - 1899 - 1180 halaman
...de ce chef sur l'expéditeur une surtaxe de 25 centimes nu maximum pour chaque envoi recommandé. 3. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'Administration...lieu. En cas de perte, dans des circonstances de force majenre, sur le territoire ou dans lo service d'un pays se chargeant des risques mentionnés au paragraphe... | |
 | France. Ministère des finances - 1907 - 724 halaman
...expéditeur. Kit reserve à cette administration le recours contre l'administration responsable, c'est à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte a en Heu. Kn cas île perte , dans les circonstances de torce majeure . sur le territoire on dans le... | |
 | France - 1879 - 1102 halaman
...perte partielle inférieure à la valeur déclarée, il n'est remboursé que le montant de la perte. L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration...territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration... | |
 | Par J. Duvergier - 1879 - 696 halaman
...réservé à cette admi79 nistration le recours contre l'administration responsable , c'est-à dire contre l'administration sur le territoire ou dans le service de laquelle la perte ou la spoliation a eu lieu. Jusqu'à preuve du contraire, la responsabilité incombe à l'administration... | |
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L'obligation de payer l'indemnité incombe à l'administration dont relève le bureau expéditeur. Est réservé à cette administration le recours contre l'administration responsable, c'est-à-dire contre l'administration sur le territoire ou dans le... 
