 | France - 1876 - 438 halaman
...donnés sur ces mandats ne pourront, sous aucun prétexte et à quelque litre que ce soit, être soumis à un droit ou à une taxe quelconque en sus de la taxe fixée par l'art. 2. 5. L'administration des postes de France et l'administration des postes d'Allemagne... | |
 | Belgium - 1892 - 550 halaman
...mandats payés, abstraction faite des mandats d'office. 3. Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés...expéditeurs ou des destinataires des fonds, à un droit ou a une taxe quelconque en sus de la taxe perçue en vertu du § 1er du présent article, sauf toutefois... | |
 | Belgium - 1898 - 454 halaman
...représentant la quote-part du pays non parlicipant. I. Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés...être soumis, à la charge des expéditeurs ou des dcslinalaires des fonds, à un droit ou à une taxe quelconque en sus de la taxe perçue en vertu du... | |
 | Belgium - 1879 - 484 halaman
...la taxe perçue en vertu du paragraphe précédent. 3. Les mandats de poste et les acquits donné* sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés aux déposants, ne peuvent être soumis i la charge des expéditeurs ou des destinataires des fonds, & un droit on k une taxe quelconque, en... | |
 | Belgium - 1882 - 576 halaman
...les acquits donnés sur ces mandats de mime quele récépissé à délivrer au déposant ne pourront être soumis à la charge des expéditeurs ou des destinataires des fonds à aucun droit ou taxe quelconque en sus des taxes à percevoir en vertu des §5 I et 2 ci-dessus. ART.... | |
 | 1904 - 810 halaman
...peuvent pas être transmises par la voie télégraphique. 7. Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés...taxe perçue en vertu du présent article. ARTICLE VI Les mandats télégraphiques ne sont pas admis. ARTICLE VII i. L'administration postale qui délivrera... | |
 | Switzerland - 1899 - 1180 halaman
...représentant la quote-part du pays non participant. 4. Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés...taxe quelconque en sus de la taxe perçue en vertu du paragraphe 1 du présent article, sauf, toutefois, le droit de factage pour le paiement à domicile,... | |
 | Désiré François Joseph baron de Garcia de la Vega, Belgium - 1866 - 516 halaman
...donnés sur ces mandats ne pourront, sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit, être soumis à un droit ou à une taxe quelconque en sus de la taxe fixée par l'art. 2. 4 ART. 4. L'administration des postes du royaume de Belgique et l'administration... | |
 | France - 1868 - 818 halaman
...donnés sur ces mandats ne pourront, sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit, être soumis à un droit ou à une taxe quelconque en sus de la taxe fixée par l'article 2. i. L'administration des postes de France et l'administration des postes du... | |
 | France treaties - 1868 - 838 halaman
...donnés sur ces mandats ne pourront, sous aucun prétexte et à quelque titre que ce soit, être soumis à un droit ou à une taxe quelconque en sus de la taxe fixée par l'article 2. ART. 4. L'administration des postes de France et l'administration des postes... | |
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Les mandats de poste et les acquits donnés sur ces mandats, de même que les récépissés délivrés aux déposants, ne peuvent être soumis, à la charge des expéditeurs ou des destinataires des fonds, à un droit ou à une taxe quelconque en sus... 
