Dictionnaire des constitutions de l'Empire français et du royaume d'Italie: formant un recueil complet de tout ce qui y a trait et rapport, et contenant le texte, 1o, de toutes les lois y relatives; 2o, du décret de réunion de l'état de Gènes à l'Empire français ...J. Gratiot, 1806 |
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Halaman 12
... cassation . Le Grand - Juge ministre de la justice remplit près le conseil les fonctions du ministère public . Le Secrétaire de l'état de la maison impériale y tient la plume . Les pièces et les minutes des jugemens seront déposées aux ...
... cassation . Le Grand - Juge ministre de la justice remplit près le conseil les fonctions du ministère public . Le Secrétaire de l'état de la maison impériale y tient la plume . Les pièces et les minutes des jugemens seront déposées aux ...
Halaman 13
... cassation . Ils sont signifiés aux parties , la requête du Grand - Juge , par les huissiers de la chambre ou tous autres à ce commis . 39. Lorsque le conseil de famille statue sur des plaintes , et qu'il les croit fondées , il se borne ...
... cassation . Ils sont signifiés aux parties , la requête du Grand - Juge , par les huissiers de la chambre ou tous autres à ce commis . 39. Lorsque le conseil de famille statue sur des plaintes , et qu'il les croit fondées , il se borne ...
Halaman 17
... cassation . La Haute - cour est composée de Juges et de Jurés . Les Juges sont choisis par le Tribunal de cassation , et dans son sein ; les Jurés sont pris dans la liste nationale : le tout suivant les formes que la loi dé- termine ...
... cassation . La Haute - cour est composée de Juges et de Jurés . Les Juges sont choisis par le Tribunal de cassation , et dans son sein ; les Jurés sont pris dans la liste nationale : le tout suivant les formes que la loi dé- termine ...
Halaman 19
... cassation n'en con- noît ; v . ce mot . V. aussi CONSTITUTION de l'an 8 , art . 66 . FONDS . - Dispositions de ceux votés pour les dé- penses du Corps - Législatif , art . 19 du S. C. du 28 fri- maire an 12 , relaté dans l'art . 92 du B ...
... cassation n'en con- noît ; v . ce mot . V. aussi CONSTITUTION de l'an 8 , art . 66 . FONDS . - Dispositions de ceux votés pour les dé- penses du Corps - Législatif , art . 19 du S. C. du 28 fri- maire an 12 , relaté dans l'art . 92 du B ...
Halaman 20
... cassation , est jugée par la Haute - cour impériale , 101 , B. 1. - Jonc- tion et partie poursuivante du Ministère public , 108 , Des Juges . V. CONSTITUTION de l'an 8 , art . 68 . FORMALITÉS . Acte d'adoption , ou de désignation d'un ...
... cassation , est jugée par la Haute - cour impériale , 101 , B. 1. - Jonc- tion et partie poursuivante du Ministère public , 108 , Des Juges . V. CONSTITUTION de l'an 8 , art . 68 . FORMALITÉS . Acte d'adoption , ou de désignation d'un ...
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16 thermidor actes administration Apennins armes arrondissemens BONAPARTE cassation Chancelier chef-lieu civils cohorte Colonel commandant composé Conseil-d'état CONSTITUTION de l'an Corps-Législatif culte Décret impérial départemens département douanes duché de Clèves Empereur Evêques floréal an 10 fonctions frimaire Généraux de division Gênes Gonfalonnier gouvernement Grand-Juge Ministre Grands-Officiers Greffier habitans Haute-cour impériale idem Inspecteurs Juge de Paix jugemens justice criminelle justices de paix l'administration l'Archi-Chancelier de l'Empire l'article l'entrepôt Légion d'honneur Légionnaires Lieutenans lois LUCQUES république Maire maison impériale Majesté impériale Maréchal d'Empire MARET marine membres Ministre de l'intérieur Montenotte Naples NAPOLÉON Ier nommé Officiers palais des Tuileries Piombino police porte pourront Préfet premier Consul première instance présent décret Président Prince Princesses principauté Procureur registres relaté art république batave Ror d'Italie royaume d'Italie Secrétaire d'état SECTION Sénat sénatus-consulte sera serment signé HUGUES B Signé NAPOLÉON statut thermidor an 10 tion titre Tribunat Tribunaux de première vendémiaire