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" Grande-Bretagne et d'Irlande, ayant jugé convenable, en vue d'une meilleure administration de la justice, et pour prévenir les... "
Le guide diplomatique: précis des droits et des fonctions des agents ... - Halaman 143
oleh Karl von Martens - 1851
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Jilid 5

Georg Friedrich Martens, Karl Murhard, Frédéric Murhard, J. Pinhas, Karl Friedrich Lucian Samwer, Julius Hopf - 1847 - 700 halaman
...territoires et juridictions respectives, que les individus accuses des crimes ci -après émimérés, et qui se seraient soustraits par la fuite aux poursuites...certaines circonstances, réciproquement extradés; , '*' " Leursdites majestés ont nommé pour leurs plénipotentiaires, à l'effet de conclure dans...
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Collection complète des lois, décrets, ordonnances, règlemens avis du ...

France - 1843 - 694 halaman
...territoires et juridictions respectives, que les individus accusés des crimes ciaprès énumérés, etqui se seraient soustraits par la fuite aux poursuites...certaines circonstances , réciproquement extradés ; leursdites Majestés ont nommé pour leurs plénipotentiaires, à l'effet de conclure dans ce but...
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Annuaire historique universel, ou, Histoire politique

1844 - 1070 halaman
...territoires et juridictions respectives, que les individus accusés des crimes ci après émimérés, et qui se seraient soustraits par la fuite aux poursuites...certaines circonstances, réciproquement extradés; Lf ursdiies Majestésont nommé pour le in s plénipotentiaires, à l'effet de conclure dans ce but...
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The Public Statutes at Large of the United States of America, Jilid 8

United States - 1846 - 1068 halaman
...territoires et jurisdictions respectifs, que les individus accusés des crimes ci-après enumeres, et qui se seraient soustraits par la fuite aux poursuites...certaines circonstances, réciproquement, extradés, les Etats Unis d'Amérique et Sa Majesté le Roi des Français ont nommé pour leurs plénipotentiaires,...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Jilid 5

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - 1847 - 712 halaman
...territoires et juridictions respectives, que les individus accuses des crimes ci -après énumérés, et qui se seraient soustraits par la fuite aux poursuites...fussent, dans certaines circonstances, réciproquement extraclés; Leursdites majestés ont nommé pour leurs plénipotentiaires, à l'effet de conclure dans...
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Nouveau recueil général de traités: conventions et autres ..., Jilid 6

Georg Friedrich Martens - 1849 - 692 halaman
...certaines circonstances, réciproquement extradés ; sa majesté le roi des Français et les Etats-Unis d'Amérique ont nommé pour leurs plénipotentiaires,...de conclure, dans ce but, une convention, savoir: Sa majesté le roi des Français, le sieur Pageot, of- 1843 ficier de l'ordre royal de la Légion-d'Honneur,...
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Nouveau recueil général de traités, conventions et autres ..., Jilid 6

Georg Friedrich Martens, Friedrich Wilhelm August Murhard, Murhard, Pinhas, Hopf - 1849 - 704 halaman
...leurs territoires et juridictions respectifs, que les individus accuses des crimes ci-apres enume're's, et qui se seraient soustraits par la fuite aux poursuites de la justice, fussent, daus certaines circonstances, reciproquement extrade's ; sa majeste le roi des Fran^ais et les Etats-Unis...
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(XI, 607 p.)

Charles Baron de Martens - 1851 - 626 halaman
...territoires et juridictions respectifs , que les individus accusés des crimes ci-après énmaérés, et qui se seraient soustraits par la fuite aux poursuites...convention, savoir : SM le roi des Français , le sieur Pagcot , etc., et le président des États-Unis d'Amérique, Abel P. Upshur, etc. ; lesquels, après...
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Le guide diplomatique: Précis des droits et des fonctions des ..., Jilid 1

Karl freiherr von Martens - 1851 - 630 halaman
...r.esrjecttfs vque lets,/indiïid,us accusés des crimes ci-après énumérés, et qui se seraipnt^oustraits par la fuite aux. poursuites de la. justice, fussent,...circonstances, réciproquement extradés : SM le roi dès Français et les États-Çnis d!Amc' rique ont nommé pour leurs plénipotentiaires à -l'effet...
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Pasinomie: collection des lois, décrets, arrêtés et règlements généraux qui ...

Belgium - 1882 - 576 halaman
...respectifs, que les individus poursuivis ou condamnés du chef des crimes et délits ci-après enumeres et qui se seraient soustraits par la fuite aux poursuites...certaines circonstances, réciproquement extradés, ont résolu de conclure une nouvelle convention dans ce but et ont nommé pour leurs plénipotentiaires,...
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