Étude sur la compétence de la Haute-Cour de justice constituée par le décret du 8 avril 1889Marchal et Billard, 1889 - 47 halaman |
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Istilah dan frasa biasa
12 avril 9 septembre 91 du Code actes d'exécution actes préparatoires arrêt articles autorisation de poursuites avril et jours Chambre des députés Chambre des pairs chartes de 1814 citoyens ou habitants Code d'instruction criminelle Code pénal complot ayant constitué en Cour Constitution de 1875 Cour d'assises Cour de cassation Cour de justice Cour des pairs crimes mentionnés d'agir est concertée d'exciter les citoyens décret constitutif demande en autorisation FAUSTIN HELIE général Boulanger habitants à s'armer HAUTE COUR Haute-Cour de justice inculpés insurrectionnel juridiction l'arrêt de renvoi l'art l'inculpation de complot loi constitutionnelle loi du 10 loi du 9 mises en accusation Monsieur le Président notion de l'attentat plot préparer l'exécution procureur général proposition sera puni qualification d'attentat qualification légale qualifiés attentats question de compétence question subsidiaire République RÉQUISITOIRE INTRODUCTIF D'INSTANCE RÉVISION DU CODE Sénat constitué septembre 1835 seront définis SUBSIDIAIRE DE COMPLOT sureté sûreté de l'Etat tence Victor Chauffour
Petikan popular
Halaman 25 - Le coupable pourra en outre être interdit de tout ou partie des droits mentionnés en l'art. 42, pendant un temps égal à celui de l'emprisonnement auquel il aura été condamné. Ce temps courra à compter du jour où le coupable aura subi sa peine.
Halaman 7 - Le Sénat peut être constitué en Cour de Justice pour juger, soit le Président de la République, soit les Ministres, et pour connaître des attentats commis contre la sûreté de l'Etat.
Halaman 13 - Il ya complot dès que la résolution d'agir est concertée et arrêtée entre deux ou plusieurs personnes. S'il ya eu proposition faite et non agréée de former un complot pour arriver aux crimes mentionnés dans les art.
Halaman 40 - L'exécution ou la tentative constitueront seules l'attentat. ARTICLE 89 (L. 28 avril 1832). — • Le complot ayant pour but les crimes mentionnés aux articles 86 et 87, s'il a été suivi d'un acte commis ou commencé pour en préparer l'exécution, sera puni de la déportation.
Halaman 26 - L'attentat dont le but sera, soit d'exciter la guerre civile en armant ou en portant les citoyens ou habitants à s'armer les uns contre les autres, soit de porter la dévastation, le massacre et le pillage dans, une ou plusieurs communes, sera puni de mort.
Halaman 7 - République ne peut être mis en accusation que par la Chambre des Députés, et ne peut être jugé que par le Sénat. — - Les ministres peuvent être mis en accusation par la Chambre des Députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. — Le Sénat peut être constitué en Cour de Justice par un décret du Président de la République, rendu en Conseil des Ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat contre la sûreté de...
Halaman 7 - Chambre des députés pour crimes commis dans l'exercice de leurs fonctions. En ce cas, ils sont jugés par le Sénat. Le Sénat peut être constitué en Cour de justice par un décret du Président de la République, rendu en Conseil des ministres, pour juger toute personne prévenue d'attentat commis contre la sûreté de l'Etat. Si l'instruction est commencée par la justice ordinaire, le décret de convocation du Sénat peut être rendu jusqu'à l'arrêt de renvoi.
Halaman 25 - L'attentat contre la vie ou contre la personne du roi est puni de la peine du parricide. — L'attentat contre la vie ou contre la personne des membres de la famille royale, est puni de la peine de mort.
Halaman 30 - Une haute cour de justice juge, sans appel ni recours en cassation, les accusations portées par l'Assemblée nationale contre le président de la République ou les ministres. Elle juge également toutes personnes prévenues de crimes, attentats ou complots contre la sûreté intérieure ou extérieure de l'État, que l'Assemblée nationale aura renvoyées devant elle.
Halaman 23 - La Chambre des Pairs connaît des crimes de haute trahison et des attentats à la sûreté de l'Etat, qui seront définis par la loi.