 | 1889 - 336 halaman
...du 16 juil. 1S75 sur les rapports des pouvoirs publics sout ainsi conçus : Loi du 24 février 1815, art. 9. — Le Sénat peut être constitué en Cour...Président de la République, soit les ministres, et pour couuaître des attentats coutre la sûreté de l'Etat. lot du 12 juillet 1875, art. 12. — Le Président... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942). Sénat - 1889 - 530 halaman
...trouvons un premier article, l'article 9 de la loi du 25 février 1875, qui se borne à dire ceci : « Le Sénat peut être constitué en cour de justice...des attentats commis contre la sûreté de l'Etat ». Nous avons, en outre, ce passage, que je vous ai déjà cité, d'un article emprunté à la loi... | |
 | France. Assemblée nationale (1871-1942) - 1874 - 1080 halaman
...ratilio les traités négociés et conclus par le Président de la République. Art. 20. Le grand conseil peut être constitué en cour de justice pour juger soit le Président de la République, soit le ministère. Les ministres sont responsables individuellement de leurs actes personnels, solidairement... | |
 | 1875 - 794 halaman
...finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Art. 9. Le Sénat peut être constitué en cour de...des attentats commis contre la sûreté de l'Etat. Art. 10. Il sera procédé à l'élection du Sénat un mois avant l'époque fixée par l'Assemblée... | |
 | Gilly La Palud - 1875 - 84 halaman
...finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Art. 9. — Le Sénat peut être constitué en cour...des attentats commis contre la sûreté de l'Etat. Art. 10. -~ II sera procédé à l'élection du Sénat un mois avant l'époque fixée par l'Assemblée... | |
 | France - 1875 - 1312 halaman
...finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Art. 9. — Le Sénat peut être constitué en cour...connaître des attentats commis contre la sûreté de l'État. Art. 10. — II sera procédé à l'élection du Sénat un mois avant l'époque fixée par... | |
 | Léonce Ribert - 1875 - 334 halaman
...finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. 9. Le Sénat peut être constitué en cour de justice...des attentats commis contre la sûreté de l'Etat. 10. Il sera procédé à l'élection du Sénat un mois avant l'époque fixée par l'Assemblée nationale... | |
 | Generale - 1875 - 778 halaman
...doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. Art. 8. — Le Sénat peut être constitué en cour de justice...connaître des attentats commis contre la sûreté de l'État. BREF DU PAPE ADRESSÉ A M. PËRIN. PIE IX, PAPE Cher fils, salut et bénédiction apostolique,... | |
 | J.B. DUVERGIER & J. DUVERGIER - 1875 - 704 halaman
...être constitsé en cour de justice pïraï: juger^ soit le Président de la République, soit lès ministres, et pour connaître des attentats commis contre la sûreté de l'Etat. 10. Il sera procédé à l'élection du Sénat un mois avant l'époque fixée par l'Assemblée nationale... | |
 | André Lebon - 1876 - 482 halaman
...finances doivent être, en premier lieu, présentées à la Chambre des députés et votées par elle. ART. 9. Le Sénat peut être constitué en cour de...connaître des attentats commis contre la sûreté de l'État. ART. 10. Il sera procédé à l'élection du Sénat un mois avant l'époque fixée par l'Assemblée... | |
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Le Sénat peut être constitué en Cour de Justice pour juger, soit le Président de la République, soit les Ministres, et pour connaître des attentats commis contre la sûreté de l'Etat. 
