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" Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement, est purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur... "
Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ... - Halaman 454
1841 - 838 halaman
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 halaman
...Si la chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer à deux personnes successivement est purement mobilière', celle des deux qui en a été mise en...titre soit postérieur en date , pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. SECTION III. De l'Obligation de faire ou de ne pas faire. 1142....
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 halaman
...s'est obligé de donner ou i i- ii •.• de livrer a deux personnes successivement, est purement mobilière , celle des deux qui en a été mise en...titre soit postérieur en* date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. SECTION III. • • ...vi * * De V Obligation defaire ou de ne...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 halaman
...est purement mobilière, celle des deux qui en en a été mise en possession réelle est proférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date , pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi , 1 141. — Effets de la possession appuyée d'acte» récognitifs...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 halaman
...pdmlegicrt OFÖ -^rpotbefen bcfiitnmt. bilièrc , celle des deux qui en a été mise en possession reçue est préférée et en demeure propriétaire , encore...son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. SECTION 1П. De l'Obligation défaire ou de ne pat faire, 1143....
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 halaman
...livrer à deux personnes successivoiucnt , est purement mobilière , celle des deux qui en a e'ie' mise en possession réelle est préférée et en demeure...titre soit postérieur en date , pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. SECTION in. De f Obligation de faire ou de ne pas faire. ii^a....
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Répertoire de la nouvelle législation civile, commerciale et administrative ...

Guillaume Jean baron Favard de Langlade - 1824 - 926 halaman
...de donner ou de livrer à deux personnes successivement est purement mobilière, celle des deux qui a été mise en possession réelle est préférée,...son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois que la possession soit de bonne foi. ( Code civil, art. n4i>) D'après cet article, si celui qui vend...
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Le droit civil français, suivant l'ordre du code: ouvrage dans ..., Jilid 3

Charles Bonaventure Marie Toullier - 1839 - 594 halaman
...paraissent égaux. C'est ainsi, qu'entre deux personnes qui ont acquis successivement une chose purement mobilière , celle des deux qui en a été mise en possession réelle est préférée. , quoique son titre soit postérieur en date , pourvu toutefois que sa possession soit de bonne foi...
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Le Cinq codes: Avec indication de leurs dispositions corrélatives augmentes ...

France - 1825 - 898 halaman
...1* chose qu'on s'est obligé de donner ou de livrer • deuv personnes successivement, eat purement mobilière, celle des deux qui en a été mise en possession réelle eat préférée et en demeure propriétaire, encore que son titre soit pottériear ça date, pourvu...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Jilid 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 halaman
...purement mobilière , celui des deux acquéreurs qui en a été mis en possession réelle est préféré, et en demeure propriétaire, encore que son titre soit postérieur en date, pourvu toutefois qu'il ait acquis de bonne lin. SECTION II. De l'obligation défaire ou ne pas faire. $o. Toute obligation...
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Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des ..., Jilid 17

Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - 484 halaman
...personnes « successivement, est purement mobilière, > celle des deux qui en a été mise en posscs» sion réelle est préférée et en demeure • propriétaire, encore que son titre soit pos» térieur en date, pourvu toutefois que la > possession soit de bonne loi. » Quant à l'obligation...
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