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" Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitants d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais si les habitants n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage, le propriétaire peut réclamer... "
Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ... - Halaman 311
1841 - 838 halaman
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Jilid 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 halaman
...plusieurs bahitaus ayant droit à la jouissance, le recours au conseil d'état. ( Art. 5.) Servitudes. 25. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habitans d'une commune, village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire; mais si les hahitans n'en...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 halaman
...propriété. 643. Le propriétaire de îa source ne peut en «hanger le cours , lorsqu'il fournit aux habitans d'une commune , village ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire ; mais si les habitans n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage , le propriétaire peut réclamer une indemnité ,...
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Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - 1807 - 472 halaman
...apparens » destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau » dans sa propriété. » ART. 643. » Le propriétaire de la source ne peut » en changer le cours, lorsqu'il fournit aux habi» tans d'une commune , village ou hameau,, l'eau » qui leur est nécessaire; mais si les habitans...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 halaman
...des ouvrages apparens destinés à faciliter la chute et le cours de l'eau dans sa propriété. 643. Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours , lorsqu'il fournit aux habitans d'une commune, village ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire: mais si les habitans n'en...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 halaman
...Leg. i , cod. de servitiitibus et aquâ. = Arrêtés de LAMOI, tit. 20, art. 4 et 7. . Article 645- Le propriétaire de la source ne peut en changer le cours lorsqu'il fournit aux habilans d'une commune , village ou hameau, l'eau qui leur est nécessaire : mais si les Habitans n'en...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Jilid 3,Trbtan 2

1809 - 446 halaman
...projet de soutenir le droit que l'intimé réclamait ;— attendu que l'art. 640 du CN dispose ainsi: «le propriétaire de la » source ne peut en changer le cours, lorsqu'il fournit » aux habitans d'une commune, village ou hameau, » l'eau qui leur est nécessaire 5 mais si les habitansn'en...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Jilid 4,Trbtan 1

1811 - 594 halaman
...commune , village ou hameau , Veau qui leur est néces» saire ; maissi les habitans n'en ont pas acqujs ou prescrit » l'usage , le propriétaire peut réclamer...indemnité > » laquelle est réglée par experts (i ). » Ces dispositions souffrirent quelque difficulté au Conseil d'Etat. L'art, du projet était...
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Jilid 7

France, Jean Guillaume baron de Locré - 1814 - 608 halaman
...source peut être chargée envers les habitons d'une commune, d'un village ou d'un hameau. ARTICLE 643. LE propriétaire de la source ne peut en changer le cours , lorsqu'il fournit aux habilans d'une commune, village ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire : mais si Ici habilans n'en...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 halaman
...habitans d'une commune , •village ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire : mais AÏ les habitais n'en ont pas acquis ou prescrit l'usage , le propriétaire...une indemnité , laquelle est réglée par experts. U4i- Celui dont la propriété borde une eau courante , •sautrc que celle qui est déclarée dépendance...
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Les lois rurales de la France, rangées dans leur ordre naturel, Jilid 1

Joan François Fournol - 1823 - 518 halaman
...d'aucune utilité* à la culture de son ici mis, en donnant une indemnité à dire d'experts. « TLe propriétaire de la source ne peut en changer le cours , lorsqu'il fournit aux habitans d'une' commune , village ou hameau , l'eau qui leur est nécessaire. Mais si les habitans...
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