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" Dans la formation et composition des lots, on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits... "
Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ... - Halaman 346
1841 - 838 halaman
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 halaman
..., ou de souches copartageantes. 832. Dans la formation et composition des lots , on doit éviter , autant que possible , de morceler les héritages et...meubles , d'immeubles , de droits ou de créances de môme nature et valeur. 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour , soit en rente...
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Code de procédure civile

France - 1806 - 420 halaman
...doit éviter, - autant que possible, de morceler les héritages et de diviser les exploita-• lions ; et il convient de faire entrer dans. chaque lot ,...meubles , d'immeubles , de droits ou de créances de mêms » nature et valeur. Art. 833% » L'inégalité des lots en nature se compense par un retour,...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 halaman
...ou de sou-, ches copartageantes, 832. Dans la formation et composition des lots, on. doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages et...exploitations; et il convient de faire entrer dans chaque lot, sïl se peut, la même quantité de meubles-, d'immeubles, de droits ou de créances de même nature...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 halaman
...autant que possible , de morceler les héritages et de diviser les exploit allons; et il con-vienl de faire entrer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles , d immeubles , de droits ou de créances de même nature et valeur. Article 833. L'inégalité des...
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Bibliothéque (ou journal) du barreau et des écoles de droit, Jilid 1,Trbtan 1

1809 - 392 halaman
...comprennent pas tous les biens à partager; s'ils ne sont pas tous égaux en valeur; si on n'ya pas évité, autant que possible , de morceler les héritages et de diviser les exploitations ; si on n'a pas fait entrer dans chacun, autant que faire se pouvait, la même quantité de meubles...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 halaman
...ober Stamme oorfjanben ftnb. fiCJ 802. Dans la formation et composition des lots , on doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages ,et...diviser les exploitations^; et il convient de faire en— ,trer dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meubles, d'immeubles, de droits ou...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 halaman
...composition d'autant de lots égaux qu'il ya d'héritiers copartagcam , ou de souches «opart.igeantes. et de' diviser les exploitations ; et il convient...de meubles, d'immeubles, de droits ou de créances do même nature et valeur. 833. L'inégalité des lots en nature se compense par un retour . soit en...
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Traité des donations, des testamens et de toutes autres ..., Jilid 2

J. Grenier - 1826 - 612 halaman
...formation et » composition des lots, on doit éviter, autant que possible, » de morceler les Mritages et de diviser les exploitations; » et il convient...droits ou de créances de même nature et valeur. » II est ajouté dans l'article 855 : « L'inégalité des lots « en nature se compense par un retour,...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Jilid 22

comte Philippe Antoine Merlin - 1827 - 492 halaman
...)' composition des lots, on doit éviter, autant » que possible, de morceler tes héritages et >i de diviser les exploitations; et il convient » de faire entrer dans chaque lot , •••'il se peut, » la même quantité de meubles, d'immeubles, » de droits ou de créances...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Jilid 12

P. Antoine Fenet - 1828 - 678 halaman
...co« partageantes. » Art. 12o. « Dans la formation et composition des lots , on 832 « doit éviter, autant que possible, de morceler les héritages «...dans chaque lot, s'il se peut, la même quantité de meu« bles, d'immeubles, de droits ou de créances de mêmes « nature et valeur. » Art. 121. « L'inégalité...
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