 | Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 halaman
...fruits du jour du paiement. ( Ibid. art. 1878.) Si la chose induement reçue est un immeuble, ou uu meuble corporel, celui qui l'a reçue s'oblige à...détériorée par sa faute ; il est même garant de sa perle par cas fortuit, s'il l'a reçue de mauvaise foi. (Ibid. art. 1879.) Chae louée. 7. Si pendant... | |
 | Francia - 1806 - 548 halaman
...capital que les intérêts ou les fruits , du jour (lu paiement. 1379. Si la chose indûment recue est un immeuble ou un meuble corporel , celui qui...reçue s'oblige à la restituer en nature , si elle exlste , ou sa valeur , ai elle est périe ou détériorée par sa faute ; il est même garant de sa... | |
 | France statutes - 1807 - 656 halaman
...jour du paiement. . 65 , §, 5 ; leg. 1 5 , ff. de condictione indebiti. Article 1079. ^* ^a cnose indûment reçue est un immeuble ou un meuble corporel...détériorée par sa faute ; il est même garant de sa perte par cas fortuit , s'il l'a reçue de mauvaise foi. Leg. 62 , in pr. ,«;§.!. Leg. i5, $.... | |
 | Jean Baptiste Denisart - 1807 - 862 halaman
...intérêts ou les fruits que depuis la demande. ( L. i , C. hic.} Art. 1879. " S' la chose induement reçue est un immeuble , ou un meuble corporel , celui...détériorée par sa faute; il est même garant de sa perte par cas fortuit, s'il l'a reçue de mauvaise foi. » Art. i38o. « Si celui qui a reçu de... | |
 | France - 1807 - 510 halaman
...le capital que les intérêts ou les fruits , du jour du paiement. 1379. Si la chose indûment recue est un immeuble ou un meuble corporel, celui qui l'a...détériorée par sa faute ; il est même garant de sa perte par cas fortuit, s'il l'a reçue de mauvaise foi. 1380. Si celui qui a reçu de bonne foi,... | |
 | France - 1810 - 1314 halaman
...triber ben wahren @фи!Ьпег vorbebalten^ ïoyg. Si la chose indûment reçue est un immeuble on un meuble corporel , celui qui l'a reçue s'oblige...nature, si elle existe, ou sa valeur, si elle est péri e ou détériorée par sa faute; il est même garant de sa perte par cas fortuit, s'il Га reçne... | |
 | France - 1822 - 804 halaman
...tenu de restituer , tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement. ¡Зуд. Si la chose, indûment reçue est un immeuble ou un meuble corporel , celui qui Га reçue s'oblige à la restituer en nature, si elle existe, ou sa valeur, si elle est perte ou... | |
 | comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 472 halaman
...tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement (i). » 1379. Si la chose indûment reçue est un immeuble ou un...détériorée par sa faute; il est même garant de sa perte par cas fortuit , s'il l'a reçue de mauvaise foi. » i38o. Si celui qui a reçu de bonne... | |
 | P. Antoine Fenet - 1827 - 796 halaman
...est tenu de restituer tant le capital que les intérêts ou les fruits du jour du paiement. 1379 i3. Si la chose indûment reçue est un immeuble ou un meuble corporel , celui qui l'a reçue est tenu de la conserver ; et il est même garant de sa perte par cas fortuit , s'il l'a reçue de... | |
 | Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - 488 halaman
...tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits , du jour du paiement. . » 1379. Si la chose indûment reçue est un immeuble ou un meuble corporel , celui qui » 1383. Chacun est responsable du dornmage qu'il a causé, non-seulement par son fait. , mais encore... | |
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Si la chose indûment reçue est un immeuble ou un meuble corporel, celui qui l'a reçue s'oblige à la restituer en nature, si elle existe, ou sa valeur, si elle est périe ou détériorée par sa faute; il est même garant de sa perte par cas fortuit,... 
