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" Si la chose indûment reçue est un immeuble ou un meuble corporel, celui qui l'a reçue s'oblige à la restituer en nature, si elle existe, ou sa valeur, si elle est périe ou détériorée par sa faute; il est même garant de sa perte par cas fortuit,... "
Discussion du Conseil d'État et du Tribunat sur le Code Civil: avant la ... - Halaman 507
1841 - 838 halaman
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Bhgn 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 halaman
...fruits du jour du paiement. ( Ibid. art. 1878.) Si la chose induement reçue est un immeuble, ou uu meuble corporel, celui qui l'a reçue s'oblige à...détériorée par sa faute ; il est même garant de sa perle par cas fortuit, s'il l'a reçue de mauvaise foi. (Ibid. art. 1879.) Chae louée. 7. Si pendant...
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Code civil des français: conforme à l'édition originale de l'Imprimerie de ...

Francia - 1806 - 548 halaman
...capital que les intérêts ou les fruits , du jour (lu paiement. 1379. Si la chose indûment recue est un immeuble ou un meuble corporel , celui qui...reçue s'oblige à la restituer en nature , si elle exlste , ou sa valeur , ai elle est périe ou détériorée par sa faute ; il est même garant de sa...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 halaman
...jour du paiement. . 65 , §, 5 ; leg. 1 5 , ff. de condictione indebiti. Article 1079. ^* ^a cnose indûment reçue est un immeuble ou un meuble corporel...détériorée par sa faute ; il est même garant de sa perte par cas fortuit , s'il l'a reçue de mauvaise foi. Leg. 62 , in pr. ,«;§.!. Leg. i5, $....
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Bhgn 13

Jean Baptiste Denisart - 1807 - 858 halaman
...intérêts ou les fruits que depuis la demande. ( L. i , C. hic.} Art. 1879. " S' la chose induement reçue est un immeuble , ou un meuble corporel , celui...détériorée par sa faute; il est même garant de sa perte par cas fortuit, s'il l'a reçue de mauvaise foi. » Art. i38o. « Si celui qui a reçu de...
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Code Napoléon

France - 1807 - 506 halaman
...le capital que les intérêts ou les fruits , du jour du paiement. 1379. Si la chose indûment recue est un immeuble ou un meuble corporel, celui qui l'a...détériorée par sa faute ; il est même garant de sa perte par cas fortuit, s'il l'a reçue de mauvaise foi. 1380. Si celui qui a reçu de bonne foi,...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 halaman
...triber ben wahren @фи!Ьпег vorbebalten^ ïoyg. Si la chose indûment reçue est un immeuble on un meuble corporel , celui qui l'a reçue s'oblige...nature, si elle existe, ou sa valeur, si elle est péri e ou détériorée par sa faute; il est même garant de sa perte par cas fortuit, s'il Га reçne...
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Les cinq codes, nouvelle édition, entièrement conforme à l'édition de l ...

France - 1822 - 802 halaman
...tenu de restituer , tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement. ¡Зуд. Si la chose, indûment reçue est un immeuble ou un meuble corporel , celui qui Га reçue s'oblige à la restituer en nature, si elle existe, ou sa valeur, si elle est perte ou...
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Répertoire universel et raisonné de jurisprudence, Jilid 26

comte Philippe Antoine Merlin - 1825 - 472 halaman
...tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits, du jour du paiement (i). » 1379. Si la chose indûment reçue est un immeuble ou un...détériorée par sa faute; il est même garant de sa perte par cas fortuit , s'il l'a reçue de mauvaise foi. » i38o. Si celui qui a reçu de bonne...
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Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Jilid 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 halaman
...est tenu de restituer tant le capital que les intérêts ou les fruits du jour du paiement. 1379 i3. Si la chose indûment reçue est un immeuble ou un meuble corporel , celui qui l'a reçue est tenu de la conserver ; et il est même garant de sa perte par cas fortuit , s'il l'a reçue de...
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Encyclopédie moderne, ou Dictionnaire abrégé des hommmes et des ..., Jilid 19

Eustache Marie Pierre Courtin - 1830 - 488 halaman
...tenu de restituer, tant le capital que les intérêts ou les fruits , du jour du paiement. . » 1379. Si la chose indûment reçue est un immeuble ou un meuble corporel , celui qui » 1383. Chacun est responsable du dornmage qu'il a causé, non-seulement par son fait. , mais encore...
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