Revue étrangère et française de législation, de jurisprudence et d'économie politique: par une réunion de jurisconsultes et de publicistes, Jilid 10Joubert, 1843 |
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Istilah dan frasa biasa
22 frimaire actes administrative adultérins arrêts articles auteurs Canc cause chambre charges charte de 1830 chose Code civil commanditaire commerce conseil conseil d'État conseils de prud'hommes conséquence considération constitution contrat convention Corse cour de cassation cour royale coutumes créanciers criminelle culte curateur d'enregistrement débiteur décision déclaration députation dispositions distrat doctrine doit donataire donation dotal effet enfants adultérins établi États faculté faillite femme formalités général gouvernement Ibid incestueux institutions judiciaire juge jurisconsultes jurisprudence justice l'accusé l'acte l'administration l'art l'article l'auteur l'autorité l'état légale législation lésion lettre de change limite lods et ventes lois Lombards magistrats mari matière ment mineur notaires notariat nullité pays pénal personnes première présente principe procédure projet de loi propriétaire propriété province public publique question règles relativement rescision résiliement résolution restitution résulte romain royaume sera seul société spéciale suivant suprà système teur thalweg Theod tion titre traité traité de Lunéville tribunaux vente
Petikan popular
Halaman 692 - La simple lésion donne lieu à la rescision en faveur du mineur non émancipé, contre toutes sortes de conventions ; et en faveur du mineur émancipé, contre toutes conventions qui excèdent les bornes de sa capacité, ainsi qu'elle est déterminée au titre de la Minorité, de la Tutelle et de F Émancipation.
Halaman 426 - La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements.
Halaman 520 - La condition accomplie a un effet rétroactif au jour auquel l'engagement a été contracté. Si le créancier est mort avant l'accomplissement de la condition, ses droits passent à son héritier. ART. 1180. Le créancier peut, avant que la condition soit accomplie, exercer tous les actes conservatoires de son droit.
Halaman 557 - Nulle association de plus de vingt personnes, dont le but sera de se réunir tous les jours ou à certains jours marqués pour s'occuper d'objets religieux , littéraires , politiques ou autres , ne pourra se former qu'avec l'agrément du gouvernement, et sous les conditions qu'il plaira à l'autorité publique d'imposer à la société.
Halaman 703 - Lorsque les formalités requises à l'égard des mineurs ou des interdits, soit pour aliénation d'immeubles, soit dans un partage de succession , ont été remplies , ils sont, relativement à ces actes , considérés comme s'ils les avaient faits en majorité ou avant l'interdiction.
Halaman 553 - Le gouvernement de la république française reconnaît que la religion catholique, apostolique et romaine est la religion de la grande majorité des citoyens français. Sa Sainteté reconnaît également que cette même religion a retiré et attend encore en ce moment le plus grand bien et le plus grand éclat de l'établissement du culte catholique en France et de la profession particulière qu'en font les consuls de la république.
Halaman 687 - Il n'est point restituable contre les obligations résultant de son délit ou quasi-délit. 1311. 11 n'est plus recevable à revenir contre l'engagement qu'il avait souscrit en minorité, lorsqu'il l'a ratifié en majorité, soit que cet engagement fût nul en sa forme, soit qu'il fut seulement sujet à restitution.
Halaman 565 - L'indemnité de logement aux curés et desservants, et autres ministres des cultes salariés par l'Etat, lorsqu'il n'existe pas de bâtiment affecté à leur logement ; 14° Les secours aux fabriques des églises et autres administrations préposées aux cultes dont les ministres sont salariés par...
Halaman 560 - En s'occupant de l'organisation des divers cultes, le gouvernement n'a point perdu de vue la religion juive ; elle doit participer, comme les autres, à la liberté décrétée par nos lois. Mais les juifs forment bien moins une religion qu'un peuple ; ils existent...
Halaman 552 - La loi ne reconnaît aucun ministre du culte ; nul ne peut paraître en public avec les habits, ornements ou costumes affectés à des cérémonies religieuses.