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" Le fils qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplit, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt et un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du... "
Dictionnaire de droit canonique et des sciences en connexion avec le droit ... - Halaman 193
oleh Pierre Condis, Michel André - 1894
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Jilid 12

Jean Baptiste Denisart - 1806 - 742 halaman
...n'a point atteint l'Age de vingtcinq ans accomplis; la fille qui n'a point atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère. En cas de dissentiment , le consentement du père suffit. Si I'UD des deux est mort , ou s'il est dans...
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Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Jilid 10

Jean Baptiste Denisart - 1805 - 792 halaman
...point atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , la filfe qui n'a point atteint l'âge de vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père el mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. Art. 149. « Si l'un des époux...
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Code civil des Français, avec des notes, par H.-J.-C. Dard

France statutes - 1807 - 656 halaman
...n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment , le consentement du père suffit. Leg. a , leg. Z^,Jf. de rilu nvptiarum....
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Esprit du Code Napoléon: tiré de la discussion, ou, Conférence ..., Jilid 3

France - 1807 - 592 halaman
...l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans uccom» plis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère: en cas de dissentiment, te consentement du père suffit. Minorité par rapport au Mariage. DANS l'ancienne...
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Code Napoléon

France - 1810 - 1318 halaman
...n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment , le consentement du père suffit. i 149. 'Si l'un des deux est mort, ou s'il...
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Législation militaire: ou, Recueil methodique et raisonné des lois ..., Jilid 2

Honoré Hugues Berriat - 1812 - 860 halaman
...n'a pas atteint l'âge de ringt-cinq ans accomplis , la fille qui n'ap;is atteint 1 âge de vingt-un ans accomplis , ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère. En cas de dissentiment, le consentement du père suffit. i4p. Si l'un des deux est mort, ou s'il est...
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Mémorial de l'officier d'infanterie[...], Jilid 1

Étienne-Alexandre Baron Bardin - 1813 - 600 halaman
...n'a pas atteint l'âge de vingtcinq ans accomplis , la fille qui n'a pas atteint 1 âge de vingt-un ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère. 60 En cas de dissentiment, le consentement du père suffit. Ctl 149. Si l'un des deux est mort , on...
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Instructions sur le rituel, Jilid 2

Louis Albert Joly de Choin (bp. of Toulon.) - 1819 - 908 halaman
...qui n'a pas atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint lâge de vingtun ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère : en cas de dissentiment, le consentement du père suffit. i49- Si l'un des deux est mort, ou s'il...
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Journal des audiences de la Cour de cassation; ou Recueil des arrêts de ...

France. Cour de cassation - 1816 - 846 halaman
...atteint l'âge de « vingt-cinq ans accomplis, la fille qui n'a pas atteint l'âge de vingt-un, » ans accomplis, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de. » leurs père et mère. » L'article 149 ajoute : « Si l'un des deux est mort ou s'il est dans l'impos» sibililé de manifester...
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Dictionnaire de la pénalité dans toutes les parties du monde connu ...

Edme Théodore Bourg Saint-Edme (known as) - 1824 - 530 halaman
...ans, ne peuvent contracter mariage. Le fils qui n'a pas atteint vingt-cinq ans, et la fille vingt-un, ne peuvent contracter mariage sans le consentement de leurs père et mère. Le mineur âgé de moins de seize ans ne peut disposer par testament (i). Voy. ABJURATION, MAJORITÉ,...
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