 | 1852 - 742 halaman
...et surveillants de quais. 6. Les préfets rendront compte de leurs actes aux ministre* compétents dans les formes et pour les objets déterminés par...Ceux de ces actes qui seraient contraires aux lois et règlements ou qui donneraient lieu aux réclamations des parties intéressées pourront être annulés... | |
 | Louis-Antoine Macarel - 1852 - 746 halaman
...a été disposé : 1" Que les préfets rendraient compte de leurs actes aux ministre* compétents, dans les formes et pour les objets déterminés par les instructions que ces ministres leur adresseraient ; 2" Que ceux des actes des préfets qui seraient contraires aux loi* iît règlements... | |
 | 1852 - 812 halaman
...surveillants de quais. Art. 6. Les préfets rendront compte de leurs actes aux ministres compétents clans les formes et pour les objets déterminés par les instructions que ces ministres lenr adresseront. Ceux de ces actes qui seraient contraires aux lois et règlements ou qui donneraient... | |
 | Ph Valette - 1853 - 768 halaman
...quais. • ART. 6. Les préfets rendront compte de leurs actes aux ministres t. 25 mm 485!. compétents dans les formes et pour les objets déterminés par...Ceux de ces actes qui seraient contraires aux lois et règlements , ou qui donneraient lieu aux réclamations des parties intéressées, pourront être... | |
 | Jean-Claude-Barthélémy Gallix - 1853 - 946 halaman
...surveillants de quais. Art. 6. Les préfets rendront compte de leurs actes aux Ministres compétents, dans le? formes et pour les objets déterminés par les instructions...Ceux de ces actes qui seraient contraires aux lois et règlements, ou qui donneraient lieu aux réclamations des parties intéressées, pourront être... | |
 | Victor Alexis Désiré Dalloz - 1854 - 812 halaman
...sujet : « Les préfets rendent compte de leurs actes aux minisires compétents, dans les formes el pour les objets déterminés par les instructions...Ceux de ces actes qui seraient contraires aux lois et règlements, ou qui donneraient lieu aux réclamations des parties intéressées, pourront être... | |
 | Désiré Dalloz, Armand Dalloz - 1854 - 806 halaman
...actes aux ministres compétents, dans les formes et pour les objets déterminés par les instruclions que ces ministres leur adresseront. — Ceux de ces actes qui seraient contraires aux lois et règlements, ou qui donneraient lieu aux réclamations des parties intéressées, pourront être... | |
 | Émile Masseux Victor Foucart - 1855 - 830 halaman
...rendront compte de leurs actes aux minisires compétents dans les formes et pour les objets délerminés par les instructions que ces ministres leur adresseront....Ceux de ces actes qui seraient contraires aux lois et règlements, ou qui donneraient lieu aux réclamations des parties intéressées, pourront être... | |
 | A. Ott - 1855 - 672 halaman
...surveillants de quais. ART. 6. Les préfets rendront compte de leurs actes aux ministres compétents dans les formes et pour les objets déterminés par les instructions que ces minisires leur adresseront. Ceux de ces actes qui seraient contraires aux lois el aux règlements ou... | |
 | P. Braff - 1857 - 468 halaman
...surveillants de quais. ' ART. 6. — Les préfets rendront compte de leurs actes aux ministres compétents, dans les formes et pour les objets déterminés par...Ceux de ces actes qui seraient contraires aux lois et règlements, ou qui donneraient lieu aux réclamations des parties intéressées, pourront être... | |
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Les préfets rendront compte de leurs actes aux ministres compétents, dans les formes et pour les objets déterminés par les instructions que ces ministres leur adresseront. Ceux de ces actes qui seraient contraires aux lois et règlements, ou qui donneraient... 
