| Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 halaman
...mer; les ports, les havres, les rades, elc. et en général toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée...considérées comme des dépendances du domaine public ; et que tous les biens et effets meubles ou immeubles demeurés vacans et sans maîtres, et ceux des... | |
| France assemblée nat - 1789 - 454 halaman
...Mer, les Ports, les Havres, les rades, etc. et en général toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée...considérées comme des dépendances du Domaine public. RT. *> Tous les biens et effets, meubles ou immeubles demeurés vacans et sans Maître , et ceux des... | |
| Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 552 halaman
...mer, les ports, les havres , les rades , &c. & en general toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée...considérées comme des dépendances du domaine public. III. Tous les biens & effets , meubles ou immeubles , demeures vacans & sans maître , &. ceux des... | |
| Révolutions de Paris - 1790 - 744 halaman
...les ports, les havres, les rades , etc. et en général toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée...considérées comme des dépendances du domaine public. III. " Tous les biens et effets , meubles ou immeubles , demeurés vacans er sans maître, et ceux... | |
| 1790 - 826 halaman
...les ports, les havres, les rades , etc. et en général toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée...considérées comme des dépendances du domaine public. III. " Tous les biens et effets , meubles ou immeubles , demeurés vacans et «ans maure , et ce'-ix... | |
| 1790 - 548 halaman
...mer, les ports, les h'avres, les rades. &c. & en général toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée^,...sont considérées comme des dépendances du domaine T: .:!;•,••• ' - III. Tous les biens & effets , meubles ou immeu3çlès , demeurés vacans... | |
| Jacques de Maleville - 1807 - 472 halaman
...les ports, les havres, les rades, et géné» ralement toutes les portions du territoire natio» nal qui ne sont pas susceptibles d'une propriété »...considérées comme des dépendances » du domaine public. » Dans sa première rédaction , cet article semblait attribuer au domaine de l'État tous les chemins... | |
| France - 1816 - 522 halaman
...février = 4 mars 1790. V. Division territoriale. — 'l 'outes les porlions du territoire trancáis non susceptibles d'une propriété privée, sont considérées comme des dépendances du domaine public, 22 no» vembre=i.cr décembre 1790. — Le territoire de la France est libre dant toute son étendue... | |
| P. Antoine Fenet - 1827 - 798 halaman
..., Les ports , les havres , les rades , et généralement toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée...considérées comme des dépendances du domaine public. 539 26. Tous les biens vacans et sans maîtres, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers... | |
| Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 halaman
...relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et en général toutes les portions du territoire qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...considérées comme des dépendances du domaine public. ( Ibid. , art. 2 ; CC , art. 538. ) ART. 4353. Tous les biens et effets, meubles ou immeubles , demeurés... | |
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