Cari Imej Maps Play YouTube Berita Gmail Drive Lagi »
Log Masuk
Books Buku
" ... et en général toutes les. portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée, sont considérées comme des dépendances du Domaine public. "
Annales des ponts et chaussées: Mémoires et documents relatif à l'art des ... - Halaman 366
1882
Paparan penuh - Perihal buku ini

Collection de décisions nouvelles et de notions relatives à la ..., Bhgn 11

Jean Baptiste Denisart - 1783 - 728 halaman
...mer; les ports, les havres, les rades, elc. et en général toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée...considérées comme des dépendances du domaine public ; et que tous les biens et effets meubles ou immeubles demeurés vacans et sans maîtres, et ceux des...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Procès-verbal de l'Assemblée des communes et de l'Assemblée ..., Jilid 37

France assemblée nat - 1789 - 454 halaman
...Mer, les Ports, les Havres, les rades, etc. et en général toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée...considérées comme des dépendances du Domaine public. RT. *> Tous les biens et effets, meubles ou immeubles demeurés vacans et sans Maître , et ceux des...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Journal des Et́ats généraux, convoqués par Louis XVI., Jilid 17

Étienne Le Hodey de Saultchevreuil - 1790 - 552 halaman
...mer, les ports, les havres , les rades , &c. & en general toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée...considérées comme des dépendances du domaine public. III. Tous les biens & effets , meubles ou immeubles , demeures vacans & sans maître , &. ceux des...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Révolutions de Paris, publ. par le sieur [L.M.] Prudhomme, Jilid 6

Révolutions de Paris - 1790 - 744 halaman
...les ports, les havres, les rades , etc. et en général toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée...considérées comme des dépendances du domaine public. III. " Tous les biens et effets , meubles ou immeubles , demeurés vacans er sans maître, et ceux...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Révolutions de Paris: dédiées à la nation et au district des ..., Trbtan 59-72

1790 - 826 halaman
...les ports, les havres, les rades , etc. et en général toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée...considérées comme des dépendances du domaine public. III. " Tous les biens et effets , meubles ou immeubles , demeurés vacans et «ans maure , et ce'-ix...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Journal des municipalités, districts et départemens de l ..., Jilid 2,Trbtan 7

1790 - 548 halaman
...mer, les ports, les h'avres, les rades. &c. & en général toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée^,...sont considérées comme des dépendances du domaine T: .:!;•,••• ' - III. Tous les biens & effets , meubles ou immeu3çlès , demeurés vacans...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Analyse raisonnée de la discussion du Code civil au Conseil d'État ...

Jacques de Maleville - 1807 - 472 halaman
...les ports, les havres, les rades, et géné» ralement toutes les portions du territoire natio» nal qui ne sont pas susceptibles d'une propriété »...considérées comme des dépendances » du domaine public. » Dans sa première rédaction , cet article semblait attribuer au domaine de l'État tous les chemins...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Recueil des proclamations et arrêtes des représentans du peuple ..., Jilid 4

France - 1816 - 522 halaman
...février = 4 mars 1790. V. Division territoriale. — 'l 'outes les porlions du territoire trancáis non susceptibles d'une propriété privée, sont considérées comme des dépendances du domaine public, 22 no» vembre=i.cr décembre 1790. — Le territoire de la France est libre dant toute son étendue...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Recueil complet des travaux préparatoires du Code civil: suivi d ..., Jilid 2

P. Antoine Fenet - 1827 - 798 halaman
..., Les ports , les havres , les rades , et généralement toutes les portions du territoire national qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée...considérées comme des dépendances du domaine public. 539 26. Tous les biens vacans et sans maîtres, et ceux des personnes qui décèdent sans héritiers...
Paparan penuh - Perihal buku ini

Institutes du droit administratif français, ou, Élémens ducode ..., Jilid 3

Joseph-Marie baron de Gérando - 1830 - 608 halaman
...relais de la mer, les ports, les havres, les rades, et en général toutes les portions du territoire qui ne sont pas susceptibles d'une propriété privée,...considérées comme des dépendances du domaine public. ( Ibid. , art. 2 ; CC , art. 538. ) ART. 4353. Tous les biens et effets, meubles ou immeubles , demeurés...
Paparan penuh - Perihal buku ini




  1. Pustaka saya
  2. Bantuan
  3. Carian Buku Terperinci
  4. Muat turun EPUB
  5. Muat turun PDF